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Document 62015CB0153

Affaire C-153/15 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 décembre 2015 — Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl/Conseil de l'Union européenne (Pourvoi — Article 181 du règlement de procédure de la Cour — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran — Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques — Inclusion du nom de la requérante — Recevabilité — Délai de recours — Point de départ — Irrecevabilité manifeste)

JO C 78 du 29.2.2016, p. 3–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

29.2.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 78/3


Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 décembre 2015 — Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl/Conseil de l'Union européenne

(Affaire C-153/15 P) (1)

((Pourvoi - Article 181 du règlement de procédure de la Cour - Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran - Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques - Inclusion du nom de la requérante - Recevabilité - Délai de recours - Point de départ - Irrecevabilité manifeste))

(2016/C 078/04)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl (représentants: J. Grayston, Solicitor, P. Gjørtler, advokat, G. Pandey et D. Rovetta, avocats, M. Gambardella, avvocato)

Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: M. Bishop et I. Rodios, agents)

Dispositif

1.

Le pourvoi est rejeté.

2.

Naftiran Intertrade Co. (NICO) Sàrl est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne.


(1)  JO C 190 du 08.06.2015


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