24 novembre 2014
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2014

(2016/C 42/01)

Sommaire

1.

Reprise de la session

3

2.

Déclaration de la Présidence

3

3.

Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

3

4.

Demande d'urgence (article 154 du règlement)

3

5.

Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

3

6.

Demande de levée de l'immunité parlementaire

4

7.

Composition des commissions

4

8.

Composition des groupes politiques

4

9.

Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement)

4

10.

Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

4

11.

Pétitions

5

12.

Dépôt de documents

6

13.

Décisions concernant certains documents

8

14.

Ordre des travaux

9

15.

Motion de censure visant la Commission (débat)

11

16.

L'Union européenne et le cadre de développement mondial après 2015 (débat)

11

17.

Retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020 (débat)

12

18.

Contrôles des exportations de biens à double usage (débat)

13

19.

Lignes directrices de la Commission relatives à l'analyse d'impact (débat)

13

20.

Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

14

21.

Ordre du jour de la prochaine séance

14

22.

Levée de la séance

14

LISTE DE PRÉSENCE

15

Procès-verbal de la séance du 24 novembre 2014

PRÉSIDENCE: Martin SCHULZ

Président

1.    Reprise de la session

La séance est ouverte à 17 h 10.

2.    Déclaration de la Présidence

M. le Président fait une déclaration suite à l'attentat qui a eu lieu la semaine dernière dans une synagogue de Jérusalem. M. le Président condamne cet attentat contre la paix et transmet la solidarité du Parlement aux proches des victimes.

3.    Approbation des procès-verbaux des séances précédentes

Ernest Urtasun était présent aux séances des 12 et 13 novembre 2014, mais son nom ne figure pas sur la liste de présence.

Jakob von Weizsäcker et Jérôme Lavrilleux étaient présents à la séance du 13 novembre 2014 mais leurs noms ne figurent pas sur la liste de présence.

Les procès-verbaux des séances des 12 et 13 novembre 2014 sont approuvés.

4.    Demande d'urgence (article 154 du règlement)

Demande dapplication de la procédure durgence par le Conseil à:

—	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/EC, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes

Le Parlement sera amené à se prononcer sur l'urgence au début de la séance de demain (voir point 2 du PV du 25.11.2014).

5.    Actes délégués (article 105, paragraphe 6, du règlement)

Conformément à larticle 105, paragraphe 6, du règlement, le président de la Conférence des présidents des commissions a communiqué au Président du Parlement quaucune objection navait été soulevée à lencontre de:

—

une recommandation de la commission ECON de ne pas faire objection au règlement délégué de la Commission du 8 octobre 2014 sur le système provisoire d'acomptes sur les contributions visant à couvrir les dépenses administratives du Conseil de résolution unique au cours de la période transitoire (2014/2882(DEA)) (B8-0246/2014).

Si cette recommandation ne fait pas l'objet d'une opposition de la part d'un groupe politique ou de quarante députés au moins dans un délai de vingt-quatre heures, elle sera réputée approuvée. Dans le cas contraire, elle sera mise aux voix.

La recommandation est disponible sur Europarl.

6.    Demande de levée de l'immunité parlementaire

Les autorités compétentes roumaines ont adressé au Président une demande de levée de l'immunité parlementaire de Dan Nica dans le cadre d'une enquête pénale initiée par la Direction nationale anticorruption en Roumanie.

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement, cette demande est renvoyée à la commission compétente, à savoir la commission JURI.

7.    Composition des commissions

Le Président a reçu du Secrétariat des députés non-inscrits la demande de nomination suivante:

—	commission PECH: Diane Dodds

Cette nomination sera réputée ratifiée si aucune objection n'est présentée d'ici à l'approbation du présent procès-verbal.

8.    Composition des groupes politiques

Renate Weber n'est plus membre du groupe PPE et a adhéré au groupe ALDE à compter du 17 novembre 2014.

9.    Signature d'actes adoptés conformément à la procédure législative ordinaire (article 78 du règlement)

Le Président fait savoir que, conjointement avec le Président du Conseil, il procédera mercredi 26 novembre 2014 à la signature des actes suivants adoptés conformément à la procédure législative ordinaire:

—	Directive du Parlement européen et du Conseil relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne (00080/2014/LEX — C8-0261/2014 — 2013/0185(COD))

—	Règlement du Parlement européen et du Conseil sur les documents d'informations clés relatifs aux produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance (00091/2014/LEX — C8-0260/2014 — 2012/0169(COD)).

10.    Questions avec demande de réponse orale (dépôt)

Les questions avec demande de réponse orale suivantes ont été déposées par les députés (article 128 du règlement):

—	(O-000074/2014) posée par Marita Ulvskog, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la Commission: Mise en oeuvre de la directive sur l'égalité en matière d'emploi (2014/2862(RSP)) (B8-0033/2014);

—	(O-000075/2014) posée par Marita Ulvskog, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la Commission: Cadre stratégique de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2014-2020 (2014/2861(RSP)) (B8-0034/2014);

—	(O-000076/2014) posée par Marita Ulvskog, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, au Conseil: Emploi et aspect sociaux de la stratégie Europe 2020 (2014/2779(RSP)) (B8-0035/2014);

—	(O-000077/2014) posée par Marita Ulvskog, au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, à la Commission: Emploi et aspects sociaux de la stratégie Europe 2020 (2014/2779(RSP)) (B8-0036/2014);

—	(O-000078/2014) posée par Claude Moraes, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, au Conseil: Situation en Méditerranée et nécessité d'une approche globale de l'UE de la question des migrations (2014/2907(RSP)) (B8-0037/2014);

—	(O-000079/2014) posée par Claude Moraes, au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, à la Commission: Situation en Méditerranée et nécessité d'une approche globale de l'UE de la question des migrations (2014/2907(RSP)) (B8-0038/2014);

—	(O-000080/2014) posée par Iratxe García Pérez, au nom de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, à la Commission: Suivi du rapport d'initiative législative du Parlement européen sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes (2014/2916(RSP)) (B8-0039/2014);

—	(O-000081/2014) posée par Bernd Lange, au nom de la commission du commerce international, à la Commission: Contrôle des exportations des biens à double usage (2014/2869(RSP)) (B8-0040/2014);

—	(O-000083/2014) posée par Linda McAvan, au nom de la commission du développement, à la Commission: Malnutrition infantile dans les pays en voie de développement (2014/2853(RSP)) (B8-0041/2014);

—	(O-000082/2014) posée par Iskra Mihaylova, au nom de la commission du développement régional, à la Commission: Retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020 (2014/2946(RSP)) (B8-0042/2014);

—

(O-000085/2014) posée par Birgit Sippel et Juan Fernando López Aguilar, au nom du groupe S&D, Cecilia Wikström et Maite Pagazaurtundúa Ruiz, au nom du groupe ALDE, Judith Sargentini et Josep-Maria Terricabras, au nom du groupe Verts/ALE, Cornelia Ernst et Marina Albiol Guzmán, au nom du groupe GUE/NGL, et Laura Ferrara et Ignazio Corrao, au nom du groupe EFDD, à la Commission: Expulsions sommaires et projet de légalisation des «renvois à chaud» en Espagne (2014/2959(RSP)) (B8-0043/2014).

11.    Pétitions

Les pétitions ci-après, qui ont été inscrites sur le rôle général aux dates indiquées ci-dessous, conformément à l'article 215, paragraphe 6, du règlement, ont été renvoyées à la commission compétente:

Le 24 novembre 2014

(*) Nom confifentiel. Henk Russ (no 2083/2014); Dörte Wehrmann-Westphal (no 2084/2014); (*) (no 2085/2014); Ioan Scotnițchi (no 2086/2014); Predrag Trutin (no 2087/2014); Alberto De la Peña Guillén (no 2088/2014); Luigi Di Stefano (no 2089/2014); (*) (no 2090/2014); (*) (no 2091/2014); (*) (no 2092/2014); (*) (no 2093/2014); (*) (no 2094/2014); (*) (no 2095/2014); (*) (no 2096/2014); (*) (no 2097/2014); (*) (no 2098/2014); (*) (no 2099/2014); (*) (no 2100/2014); (*) (no 2101/2014); Stephen Congrave (no 2102/2014); (*) (no 2103/2014); (*) (no 2104/2014); (*) (no 2105/2014); (*) (no 2106/2014); (*) (no 2107/2014); Chris Costa (no 2108/2014); (*) (no 2109/2014); Norbert Glaser (no 2110/2014); (*) (no 2111/2014); Maria Matusiewicz (no 2112/2014); Athanasia Papadopoulou (no 2113/2014); Katarzyna Pietrzycka (no 2114/2014); (*) (no 2115/2014); (*) (no 2116/2014); (*) (no 2117/2014); (*) (no 2118/2014); Michael Schwarz (no 2119/2014); Evelyn Döntgen (no 2120/2014); (*) (no 2121/2014); (*) (no 2122/2014); Dezi Epaminondou (no 2123/2014); Mihail Gotz (no 2124/2014); Domingo Ripoll Navarro (no 2125/2014); (*) (no 2126/2014); (*) (no 2127/2014); Juan-Luis De Javier i Marí (Arca Ibérica) (no 2128/2014); Jan Girke (no 2129/2014); Andreas Kerstan (no 2130/2014); (*) (no 2131/2014); (*) (no 2132/2014); (*) (no 2133/2014); Raquel Morales Gutiérrez (no 2134/2014); Mark A. Sammut (no 2135/2014); (*) (no 2136/2014); (*) (no 2137/2014); Jussi Välimäki (no 2138/2014); Giuseppe Annunziata (no 2139/2014); (*) (no 2140/2014); Guillem Martínez Aparicio (no 2141/2014); (*) (no 2142/2014); William Sanders (no 2143/2014); Christl Holzschuher (no 2144/2014); Chantal Quoirin (no 2145/2014); (*) (no 2146/2014); Jos Aalders (no 2147/2014); Torsten Brüsch (no 2148/2014); Jan Girke (no 2149/2014); Jan Girke (no 2150/2014); Jan Girke (no 2151/2014); (*) (no 2152/2014); (*) (no 2153/2014); Alexandru Firicel (no 2154/2014); (*) (no 2155/2014); David Reiling (no 2156/2014); David Reiling (no 2157/2014); (*) (no 2158/2014); (*) (no 2159/2014); (*) (no 2160/2014); Claudine Bos (no 2161/2014); (*) (no 2162/2014); Francisco Espín Molina (no 2163/2014); Laura Folch (61 signatures) (no 2164/2014); Dimitrios Prountzos (no 2165/2014); (*) (no 2166/2014); Ioannis Niaros (no 2167/2014); Saturnino Barbé (no 2168/2014); José De la Rubia (no 2169/2014); (*) (no 2170/2014); Mícheál Ó Domhnaill (no 2172/2014); Pedro Barrionuevo Valero (no 2173/2014); Nicos Hadjiyiannis (no 2174/2014); (*) (no 2175/2014); (*) (no 2176/2014); (*) (no 2177/2014); Michael Nölle (no 2178/2014); (*) (no 2179/2014); István Kardelás (no 2180/2014); László Paed Szilas (no 2181/2014); (*) (no 2182/2014); (*) (no 2183/2014); Adolfo Barrena Salces (no 2184/2014); Carlos Sousa Coutinho Rebelo de Andrade (no 2185/2014); Мario Georgiev (no 2186/2014); (*) (no 2187/2014); Nunziato Santamaria (no 2188/2014); (*) (no 2189/2014); (*) (no 2190/2014); (*) (no 2191/2014); (*) (no 2192/2014); (*) (no 2193/2014); Fabrizio Fava (no 2194/2014); Luigi Criscuolo (no 2195/2014); (*) (no 2196/2014); (*) (no 2197/2014); (*) (no 2198/2014); Sandu Panuș (no 2199/2014); Christian Frener (no 2200/2014); Eduardo Gutiérrez (Centro de Ecología Social «Germinal») (no 2201/2014); (*) (no 2202/2014); (*) (no 2203/2014); Simon Genevieve (no 2204/2014); Bartolomeo Renzo Querciagrossa (no 2205/2014); Detlef Lose (no 2206/2014); Heiko Röder (no 2207/2014); Jan-Erik Hansen (no 2208/2014); Gerd Honsik (no 2209/2014); (*) (no 2210/2014); (*) (no 2211/2014); (*) (no 2212/2014); Ioannis Marios Sarikas (no 2213/2014); Christos Tsintzilonis (no 2214/2014); (*) (no 2215/2014); (*) (no 2216/2014); (*) (no 2217/2014); (*) (no 2218/2014); (*) (no 2219/2014); Patrícia Simões (no 2220/2014); Ignacio Alonso Merino (no 2221/2014); Alexander Zopf (no 2222/2014); (*) (no 2223/2014); (*) (no 2224/2014); (*) (no 2225/2014); (*) (no 2226/2014); (*) (no 2227/2014); (*) (no 2228/2014); (*) (no 2229/2014); (*) (no 2230/2014); José Marcos Villaseñor Reino (no 2231/2014); José Marcos Villaseñor Reino (no 2232/2014); Luisa De Paula (no 2233/2014); Antonia Ávalos (Mujeres Supervivientes de Sevilla) (no 2234/2014); (*) (no 2235/2014); Christopher Borgmann (no 2236/2014); Oliver Ohlendorf (no 2237/2014); Sascha Simon (no 2238/2014).

M. le Président annonce qu'il a adressé le 24 novembre 2014 à la commission compétente, en conformité avec les dispositions de l'article 215, paragraphe 13, du règlement, les pétitions reçues au Parlement européen, envoyées par des personnes physiques ou morales qui ne sont pas citoyennes de l'Union européenne et qui ne résident pas ou n'ont pas leur siège social dans un État membre.

12.    Dépôt de documents

Les documents suivants ont été déposés:

1)

par le Conseil et la Commission — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/006 PL/Fiat Auto Poland S.A., présentée par la Pologne) (COM(2014)0699 — C8-0243/2014 — 2014/2181(BUD)) renvoyé fond : BUDG avis : EMPL, REGI — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/013 EL/Odyssefs Fokas) (COM(2014)0702 — C8-0245/2014 — 2014/2183(BUD)) renvoyé fond : BUDG avis : EMPL, REGI — Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande FEM/2013/014 FR/Air France présentée par la France) (COM(2014)0701 — C8-0247/2014 — 2014/2185(BUD)) renvoyé fond : BUDG avis : EMPL, REGI — Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes (COM(2014)0704 — C8-0250/2014 — 2014/0332(NLE)) renvoyé fond : BUDG avis : CONT — Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de l'Albanie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0912 — C8-0262/2014 — 2011/0448(NLE)) renvoyé fond : JURI — Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Gabon à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0904 — C8-0263/2014 — 2011/0441(NLE)) renvoyé fond : JURI — Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion d'Andorre à la convention de La Haye de1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0908 — C8-0264/2014 — 2011/0443(NLE)) renvoyé fond : JURI — Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion des Seychelles à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0909 — C8-0265/2014 — 2011/0444(NLE)) renvoyé fond : JURI — Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de la Fédération de Russie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0911 — C8-0266/2014 — 2011/0447(NLE)) renvoyé fond : JURI — Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de Singapour à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0915 — C8-0267/2014 — 2011/0450(NLE)) renvoyé fond : JURI — Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion du Maroc à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0916 — C8-0268/2014 — 2011/0451(NLE)) renvoyé fond : JURI — Proposition de décision du Conseil concernant la déclaration d'acceptation par les États membres, dans l'intérêt de l'Union européenne, de l'adhésion de l'Arménie à la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (COM(2011)0917 — C8-0269/2014 — 2011/0452(NLE)) renvoyé fond : JURI

2)

par les commissions parlementaires, des rapports — * Rapport sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2533/98 concernant la collecte d'informations statistiques par la Banque centrale européenne (11200/2014 — C8-0109/2014 — 2014/0808(CNS)) — commission ECON — Rapporteur: Roberto Gualtieri (A8-0027/2014) — * Rapport sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (10896/2014 — C8-0090/2014 — 2014/0807(CNS)) — commission ECON — Rapporteure: Kay Swinburne (A8-0028/2014) — *** Recommandation sur le projet de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007 (15113/2013 — C8-0004/2014 — 2013/0184(NLE)) — commission JURI — Rapporteure: Heidi Hautala (A8-0030/2014) — *** Recommandation sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for (12052/2014 — C8-0222/2014 — 2014/0021(NLE)) — commission JURI — Rapporteur: Pavel Svoboda (A8-0034/2014) — Rapport sur l'Union et le cadre de développement mondial pour l'après-2015 (2014/2143(INI)) — commission DEVE — Rapporteur: Davor Ivo Stier (A8-0037/2014)

13.    Décisions concernant certains documents

Autorisation détablir des rapports dinitiative (article 52 du règlement)

—	commission AGRI

—	Le secteur des fruits et légumes depuis la réforme de 2007 (2014/2147(INI)) (avis: DEVE, BUDG, CONT, REGI)

—	Avenir du secteur laitier européen — Bilan de la mise en œuvre du «paquet lait» (2014/2146(INI)) (avis: DEVE, ENVI, EMPL, BUDG, CONT, REGI) commission CONT

—	Rapport annuel 2013 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne — Lutte contre la fraude (2014/2155(INI)) (avis: PECH, AGRI, LIBE, REGI) commission CULT

—	Vers une approche intégrée du patrimoine culturel européen (2014/2149(INI)) (avis: DEVE, AFET, EMPL, ITRE, ECON, IMCO, TRAN, REGI)

—	Le cinéma européen à l'ère numérique (2014/2148(INI)) (avis: EMPL, ITRE, JURI, IMCO) commission DEVE

—	Travaux de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE (2014/2154(INI))

—	L'Union européenne et le cadre de développement mondial après 2015 (2014/2143(INI)) (avis: FEMM, ENVI) commission ECON

—	Rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union (2014/2158(INI)) (avis: EMPL, ITRE, JURI, IMCO)

—	Rapport annuel 2013 de la Banque centrale européenne (2014/2157(INI)) (avis: EMPL)

—	Banque européenne d'investissement — rapport annuel 2013 (2014/2156(INI)) (avis: EMPL, CONT)

—	Examen du cadre de gouvernance économique: bilan et enjeux (2014/2145(INI)) (avis: AFCO, EMPL, IMCO)

—	Rapport annuel sur la fiscalité (2014/2144(INI)) (avis: EMPL) commission FEMM

—	Rapport sur l'application de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (2014/2160(INI)) (avis: EMPL, JURI)

—	La stratégie de l'Union pour l'égalité entre les femmes et les hommes de l'après 2015 (2014/2152(INI)) (avis: EMPL) commission ITRE

—	Stratégie européenne pour la sécurité énergétique (2014/2153(INI)) (avis: AFET, ENVI, INTA) commission JURI

—	Vers un consensus renouvelé sur la protection des droits de propriété intellectuelle: un plan d'action de l'UE (2014/2151(INI)) (avis: CULT, ITRE, LIBE, IMCO)

—	Programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT): situation actuelle et perspectives (2014/2150(INI)) (avis: ENVI, EMPL, ECON, IMCO, TRAN) commission PETI

—	Rapport concernant le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013 (2014/2159(INI))

14.    Ordre des travaux

Le projet définitif d'ordre du jour des séances plénières de novembre II 2014 (PE 542.136/PDOJ) a été distribué, auquel les modifications suivantes ont été proposées (article 152 du règlement):

Lundi

Demande du groupe PPE visant à clôturer le débat sur la déclaration de la Commission: "Lignes directrices de la Commission relatives à l'analyse d'impact" (2014/2967(RSP)) (point 66 du PDOJ) par le dépôt de propositions de résolution.

Interviennent Markus Pieper, au nom du groupe PPE, pour motiver la demande, et Pavel Telička, pour la soutenir.

Le Parlement approuve la demande.

Les délais de dépôt suivants ont été fixés:

—	propositions de résolution: mardi 25 novembre 2014 à 12 heures

—	amendements et propositions de résolution commune: mercredi 26 novembre 2014 à 12 heures

—	amendements aux propositions de résolution commune: mercredi 26 novembre 2014 à 13 heures

—	demandes de votes par division et demandes de votes séparés: mercredi 26 novembre 2014 à 19 heures

—	vote: jeudi 27 novembre 2014

Mardi

Demande du PPE tendant à retirer de l'ordre du jour le vote sur la proposition de résolution: «Saisine pour avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l'accord entre le Canada et l'Union européenne sur le transfert et le traitement des données des dossiers passagers (PNR)» (2014/2966(RSP)) (B8-0265/2014) (point 67 du PDOJ).

Interviennent Monika Hohlmeier, au nom du groupe PPE, pour motiver la demande, et Birgit Sippel, contre la demande.

Par VE (113 pour, 146 contre, 22 abstentions), le Parlement rejette la demande.

Mercredi

Demande du groupe PPE tendant à reporter à la période de session de décembre 2014 le vote sur la proposition de résolution qui clôture la Déclaration de la Vice-présidente de la Commission/Haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur la Reconnaissance de l'État palestinien (2014/2964(RSP)) (point 64 du PDOJ).

Interviennent Cristian Dan Preda, au nom du groupe PPE, pour motiver la demande, et Richard Howitt, contre la demande.

Par VE (188 pour, 167 contre, 25 abstentions), le Parlement approuve la demande.

Demande du groupe EFDD tendant à modifier le titre de la déclaration de la Commission: «Situation de l'industrie sidérurgique de l'Union» (2014/2976(RSP))comme suit: «Industrie sidérurgique de l'Union: protection des travailleurs et des entreprises»(point 75 du PDOJ). Le groupe EFDD a également demandé à clôturer le débat par le dépôt de propositions de résolution.

Intervient Dario Tamburrano, au nom du groupe EFDD, pour motiver la demande.

Par VE (192 pour, 133 contre, 32 abstentions), le Parlement approuve la demande.

Les délais de dépôt suivants ont été fixés:

—	propositions de résolution: mardi 25 novembre 2014 à 12 heures

—	amendements et propositions de résolution commune: mercredi 26 novembre 2014 à 12 heures

—	amendements aux propositions de résolution commune: mercredi 26 novembre 2014 à 13 heures

—	demandes de votes par division et demandes de votes séparés: mercredi 26 novembre 2014 à 19 heures

—	vote: prochaine période de session

Demande du groupe ECR tendant à inscrire, avec dépôt de propositions de résolution, en tant que dernier point de l'ordre du jour de mercredi, une déclaration de la Commission sur des irrégularités dans les élections locales en Pologne menaçant la démocratie dans le pays.

Interviennent Zdzisław Krasnodębski, au nom du groupe ECR, pour motiver la demande, Ryszard Antoni Legutko, pour la soutenir, et Jan Olbrycht, contre la demande.

Le Parlement rejette la demande.

Jeudi

Pas de modification proposée.

L'ordre des travaux est ainsi fixé.

15.    Motion de censure visant la Commission (débat)

Motion de censure visant la Commission (2014/2197(INS))

Marco Zanni (auteur) présente la motion.

Intervient Jean-Claude Juncker (Président de la Commission).

Interviennent Manfred Weber, au nom du groupe PPE, Gianni Pittella, au nom du groupe S&D, Ryszard Antoni Legutko, au nom du groupe ECR, Guy Verhofstadt, au nom du groupe ALDE, William (The Earl of) Dartmouth sur l'intervention de l'orateur précédent, Gabriele Zimmer, au nom du groupe GUE/NGL, Jonathan Arnott sur l'intervention de Guy Verhofstadt (M. le Président donne des précisions à cet égard), Rebecca Harms, au nom du groupe Verts/ALE, James Carver, également sur l'intervention de Guy Verhofstadt, Steven Woolfe, au nom du groupe EFDD, et Marine Le Pen, non inscrite.

Intervient Jean-Claude Juncker.

Motion de censure visant la Commission, déposée sur la base de larticle 119 du règlement:

—	Motion de censure visant la Commission européenne (2014/2197(INS)) (B8-0249/2014).

Le débat est clos.

Vote: point 8.1 du PV du 27.11.2014 .

PRÉSIDENCE: David-Maria SASSOLI

Vice-président

16.    L'Union européenne et le cadre de développement mondial après 2015 (débat)

Rapport sur l'Union européenne et le cadre de développement mondial après 2015 [2014/2143(INI)] Rapporteur: Davor Ivo Stier (A8-0037/2014)

Davor Ivo Stier présente le rapport.

Intervient Neven Mimica (membre de la Commission).

Interviennent Malin Björk (rapporteure pour avis de la commission FEMM), Bogdan Brunon Wenta, au nom du groupe PPE, qui répond également à une question «carton bleu» de Paul Rübig, Elly Schlein, au nom du groupe S&D, qui répond également à une question «carton bleu» de Jonathan Arnott, Marek Józef Gróbarczyk, au nom du groupe ECR, qui répond également à une question «carton bleu» de Maria Grapini, Paavo Väyrynen, au nom du groupe ALDE, Pablo Echenique, au nom du groupe GUE/NGL, Maria Heubuch, au nom du groupe Verts/ALE, Nathan Gill, au nom du groupe EFDD, qui répond également à une question «carton bleu» de Jonathan Arnott, Cristian Dan Preda, Maria Arena, Charles Goerens, Kostas Chrysogonos, Marco Affronte, Louis Aliot, Anna Záborská, Pedro Silva Pereira, Georg Mayer, Dubravka Šuica, Enrique Guerrero Salom, Alojz Peterle, Doru-Claudian Frunzulică, Joachim Zeller, Richard Howitt et Heidi Hautala.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Stanislav Polčák, Nicola Caputo, Notis Marias, Viorica Dăncilă, Ruža Tomašić, Marijana Petir, Ivan Jakovčić et Miguel Viegas.

Interviennent Neven Mimica et Davor Ivo Stier.

Le débat est clos.

Vote: point 7.6 du PV du 25.11.2014 .

17.    Retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020 (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000082/2014) posée par Iskra Mihaylova, au nom de la commission du développement régional, à la Commission: Retards dans le lancement de la politique de cohésion pour 2014-2020 (2014/2946(RSP)) (B8-0042/2014)

Iskra Mihaylova développe la question.

Corina Crețu (membre de la Commission) répond à la question

Interviennent Lambert van Nistelrooij, au nom du groupe PPE, Kerstin Westphal, au nom du groupe S&D, qui répond également à une question «carton bleu» de William (The Earl of) Dartmouth, Andrew Lewer, au nom du groupe ECR, Ivan Jakovčić, au nom du groupe ALDE, Younous Omarjee, au nom du groupe GUE/NGL, Monika Vana, au nom du groupe Verts/ALE, Rosa D'Amato, au nom du groupe EFDD, Steeve Briois, non inscrit, Franc Bogovič, Isabelle Thomas, Tomasz Piotr Poręba, Martina Michels, Jan Olbrycht, Victor Boștinaru, Josu Juaristi Abaunz, José Manuel Fernandes, Iliana Iotova, Joachim Zeller et Mercedes Bresso.

PRÉSIDENCE: Alexander Graf LAMBSDORFF

Vice-président

Interviennent Claudia Schmidt, José Blanco López, Raffaele Fitto, Viorica Dăncilă, Hugues Bayet et Tibor Szanyi.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Ivana Maletić, Ruža Tomašić et Stanislav Polčák.

Les propositions de résolution à déposer conformément à l'article 128, paragraphe 5, du règlement, seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 10.5 du PV du 27.11.2014 .

18.    Contrôles des exportations de biens à double usage (débat)

Question avec demande de réponse orale (O-000081/2014) posée par Bernd Lange, au nom de la commission du commerce international à la Commission: Contrôle des exportations des biens à double usage (2014/2869(RSP)) (B8-0040/2014)

Bernd Lange développe la question.

Cecilia Malmström (membre de la Commission) répond à la question.

Interviennent Adam Szejnfeld, au nom du groupe PPE, Jörg Leichtfried, au nom du groupe S&D, William (The Earl of) Dartmouth, Anna Elżbieta Fotyga, au nom du groupe ECR, Marietje Schaake, au nom du groupe ALDE, Ska Keller, au nom du groupe Verts/ALE, William (The Earl of) Dartmouth, au nom du groupe EFDD, Tunne Kelam, Alessia Maria Mosca, Marcus Pretzell, Bodil Ceballos, Tiziana Beghin, Jarosław Wałęsa, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández et Nicola Danti.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Nicola Caputo, Ivan Jakovčić, Notis Marias et João Ferreira.

Intervient Cecilia Malmström.

Le débat est clos.

19.    Lignes directrices de la Commission relatives à l'analyse d'impact (débat)

Déclaration de la Commission: Lignes directrices de la Commission relatives à l'analyse d'impact (2014/2967(RSP))

Frans Timmermans (Premier Vice-président de la Commission) fait la déclaration.

Interviennent Markus Pieper, au nom du groupe PPE, Victor Negrescu, au nom du groupe S&D, Notis Marias, au nom du groupe ECR, Pavel Telička, au nom du groupe ALDE, Reinhard Bütikofer, au nom du groupe Verts/ALE, Dominique Martin, non inscrit, Michał Boni et Anthea McIntyre.

PRÉSIDENCE: Sylvie GUILLAUME

Vice-présidente

Interviennent Cecilia Wikström, Barbara Kappel, Anne Sander, Kaja Kallas, Franc Bogovič, Francesc Gambús, Ivan Štefanec, Eva Paunova et Jérôme Lavrilleux.

Interviennent selon la procédure «catch the eye» Dubravka Šuica, Nicola Caputo, Stanislav Polčák et João Ferreira.

Intervient Frans Timmermans.

Les propositions de résolution à déposer conformément à l'article 123, paragraphe 2, du règlement, seront annoncées ultérieurement.

Le débat est clos.

Vote: point 10.6 du PV du 24.11.2014 .

20.    Interventions d'une minute sur des questions politiques importantes

Interviennent, au titre de l'article 163 du règlement, pour des interventions d'une minute, les députés suivants, qui souhaitent attirer l'attention du Parlement notamment sur des questions politiques importantes:

Brian Hayes, Nicola Caputo, Milan Zver, Siôn Simon, Ruža Tomašić, Izaskun Bilbao Barandica, Josu Juaristi Abaunz, Josep-Maria Terricabras, Dario Tamburrano, Konstantinos Papadakis, Patricija Šulin, Dubravka Šuica, Virginie Rozière, Olga Sehnalová, Notis Marias, Ivan Jakovčić, Emmanouil Glezos, Ernest Urtasun, Eleonora Evi, Elissavet Vozemberg, Maria Grapini, Tibor Szanyi, Ángela Vallina, Jonás Fernández, László Tőkés, Andrejs Mamikins, Franc Bogovič et Claudia Tapardel.

21.    Ordre du jour de la prochaine séance

L'ordre du jour de la séance du lendemain est fixé (document «Ordre du jour» PE 542.136/OJMA).

22.    Levée de la séance

La séance est levée à 23 heures.