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Dokument 52013AP0066
P7_TA(2013)0066 Alternative consumer dispute resolution ***I European Parliament legislative resolution of 12 March 2013 on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR) (COM(2011)0793 — C7-0454/2011– 2011/0373(COD)) P7_TC1-COD(2011)0373 Position of the European Parliament adopted at first reading on 12 March 2013 with a view to the adoption of Directive 2013/…/EU of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Regulation (EC) No 2006/2004 and Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)
P7_TA(2013)0066 Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (COM(2011)0793 — C7-0454/2011– 2011/0373(COD)) P7_TC1-COD(2011)0373 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
P7_TA(2013)0066 Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ***I Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) n° 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (COM(2011)0793 — C7-0454/2011– 2011/0373(COD)) P7_TC1-COD(2011)0373 Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
JO C 36 du 29.1.2016, p. 157–158
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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29.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 36/157 |
P7_TA(2013)0066
Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ***I
Résolution législative du Parlement européen du 12 mars 2013 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification du règlement (CE) no 2006/2004 et de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC) (COM(2011)0793 — C7-0454/2011– 2011/0373(COD))
(Procédure législative ordinaire: première lecture)
(2016/C 036/30)
Le Parlement européen,
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vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011)0793), |
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vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0454/2011), |
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vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée, |
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vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu les avis motivés soumis par la Première Chambre néerlandaise et par le Bundesrat allemand, dans le cadre du protocole no 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité, |
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vu l'avis du Comité économique et social européen du 28 mars 2012 (1), |
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vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 12 décembre 2012, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu les articles 55 et 37 de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des affaires juridiques (A7-0280/2012), |
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1. |
arrête la position en première lecture figurant ci-après; |
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2. |
demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte; |
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3. |
charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. |
(1) JO C 181 du 21.6.2012, p. 93.
P7_TC1-COD(2011)0373
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 12 mars 2013 en vue de l’adoption de la directive 2013/…/UE du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive 2013/11/UE.)