29.1.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 36/43

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vu l'article 11 du traité UE et l'article 5 du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

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vu les articles 191 et 192 du traité FUE,

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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relatives à l'application du droit communautaire de l'environnement (COM(2008)0773),

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vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée «Examen de la politique environnementale 2008» (COM(2009)0304) et son annexe,

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vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée «Tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l'Union européenne: instaurer la confiance par l'amélioration des connaissances et de la réactivité» (COM(2012)0095),

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vu le 29e rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit de l'UE (2011) (COM (2012)0714),

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vu la résolution du Parlement européen du 20 avril 2012 sur la révision du sixième programme d'action pour l'environnement et la définition des priorités du septième programme d'action pour l'environnement — Un environnement meilleur pour une vie meilleure (1),

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vu les conclusions du Conseil, intitulées «Améliorer les instruments en matière de politique environnementale», du 20 décembre 2010,

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vu les conclusions de la présidence du Conseil sur le septième programme d'action pour l'environnement du 19 avril 2012,

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vu l’accord interinstitutionnel intitulé «Mieux légiférer» (2),

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vu l'avis de prospective du Comité des régions sur «Le rôle des collectivités territoriales dans la future politique environnementale» (3),

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vu l'avis du Comité des régions intitulé «Vers un 7e programme d'action pour l'environnement: améliorer l'application de la législation européenne en matière d'environnement» (4),

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vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'accès à la justice en matière environnementale (COM(2003)0624) et le texte du Parlement européen adopté en première lecture (5),

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vu l’article 48 de son règlement,

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vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission des pétitions (A7-0028/2013),

A.

considérant que le droit européen prend essentiellement la forme de directives, qui fixent les règles et objectifs généraux tout en laissant aux États membres et aux entités locales et régionales le choix des moyens d’y parvenir;

B.

considérant que la principale responsabilité de garantir la mise en œuvre efficace et le respect de la législation européenne relève des autorités nationales et très souvent aux niveaux local et régional;

C.

considérant que la mise en œuvre inefficace nuit non seulement à l’environnement et à la santé humaine, mais qu’elle crée également de l’incertitude pour les entreprises, qu’elle entrave le marché unique et qu’elle augmente la charge bureaucratique, engendrant ainsi des coûts plus élevés;

D.

considérant que des études ont conclu que la mise en œuvre intégrale de la législation de l'Union européenne sur les déchets devrait entraîner à elle seule la création de 400 000 emplois et permettre d’économiser 72 milliards d’euros par an (6);

E.

considérant que l’insuffisance de la mise en œuvre de la législation en matière d’environnement se traduit par un nombre élevé de manquements et de plaintes dans ce domaine;

F.

considérant que le manque d’informations précises et de connaissances sur l’état de la mise en œuvre, ainsi que de données quantitatives concernant plusieurs secteurs de l’environnement, fait obstacle à la mise en œuvre même de l’acquis environnemental;

G.

considérant que d’après la Commission, le coût annuel de l'absence de mise en œuvre de la législation s’élève à quelque 50 milliards d’euros en termes de coûts pour la santé et de coûts directs pour l’environnement, sans compter les incidences négatives sur l’état de l’environnement dans l’Union; et qu'à partir de 2020, ce coût annuel passera à 90 milliards d'euros (7);

H.

considérant que deux problèmes peuvent découler de la mise en œuvre de la législation en matière d’environnement: d’une part, une mise en œuvre tardive ou insuffisante et, d’autre part, une «surréglementation» («gold plating»), deux aspects qui vont à l’encontre des idées politiques de départ de la législation européenne en matière d’environnement;

I.

considérant qu’il existe des différences de mise en œuvre significatives entre les États membres et en leur sein qui ont des répercussions négatives sur l’environnement, ce qui implique la nécessité d’adopter une approche plus systématique et holistique afin de combler ces «lacunes de la mise en œuvre de la législation environnementale européenne»;

J.

considérant que l'environnement a été en 2011 le domaine où le plus d'infractions au droit communautaire ont été constatées dans l'UE (299), représentant 17 % de l'ensemble des infractions, et que 114 nouvelles procédures d'infractions ont été ouvertes dans ce domaine en 2011 (8);

K.

considérant que le respect absolu de la législation environnementale de l'Union est une obligation imposée par les traités et un critère à prendre en considération pour l'utilisation des fonds européens dans les États membres; que c’est la raison pour laquelle les États membres devraient mettre en œuvre la législation en matière d’environnement en temps voulu et de façon rentable, afin d’améliorer l’état de l’environnement au sein de l’Union européenne;

L.

considérant que le 6e plan d'action pour l'environnement est miné par des lacunes de mise en œuvre constantes dans des secteurs stratégiques arrivés à maturité, comme le contrôle de la pollution aérienne, la gestion des déchets, le traitement de l’eau et des eaux usées, ainsi que la conservation de la nature;

1.

se félicite de la communication de la Commission intitulée «Tirer le meilleur parti des mesures environnementales de l'UE: instaurer la confiance par l'amélioration des connaissances et de la réactivité» (COM(2012)0095);

2.

demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver l'environnement et soutenir le développement durable tout en tenant compte d'une économie saine et compétitive; souligne que les communautés locales doivent absolument avoir leur mot à dire dans la décision concernant le meilleur équilibre entre les besoins de la population et ceux de son environnement;

3.

estime que les entités locales et régionales peuvent, dans la définition des politiques européennes en matière d'environnement, consolider le sens de la coopération et garantir une meilleure mise en œuvre de la législation;

4.

estime que la charge administrative ne résulte pas toujours d’un excès ou d’une insuffisance de mise en œuvre; constate que les coûts administratifs sont inévitables, mais qu’ils devraient rester les plus faibles possible en raison de leurs incidences négatives pour les citoyens et l’industrie;

5.

observe qu’une grande partie des frais administratifs superflus liés à la législation environnementale découle de pratiques administratives inadéquates ou inefficaces dans le public et dans le privé au sein de plusieurs États membres et de leurs autorités régionales ou locales;

6.

insiste sur le fait que seule la mise en œuvre (transposition) correcte et en temps voulu du droit européen par les États membres et les autorités régionales et locales permettra d’assurer que les résultats souhaités de la politique européenne considérée soient atteints;

7.

souligne que la garantie de conditions de concurrence équitables, d’un marché commun et d’une approche harmonisée est au cœur de la législation de l’Union européenne;

8.

estime qu’une mise en œuvre efficace peut se révéler avantageuse pour l’industrie, par exemple en réduisant les charges administratives, en assurant la sécurité de l’investissement et, partant, en créant plus d’emplois;

9.

déplore que les citoyens n’aient connaissance de la législation européenne qu’après son entrée en vigueur; estime qu’il convient de recourir à des moyens plus précoces d’échanger les informations entre les législateurs et les citoyens pour mieux accepter et mieux comprendre l’objectif de la législation de l’Union;

10.

précise que la Commission, en tant que gardienne des traités, devrait prendre des mesures plus tôt afin de permettre une mise en œuvre meilleure et plus rapide; invite la Commission à étudier ce qui doit être fait pour garantir une bonne transposition, une bonne mise en œuvre et une bonne application de la législation en matière d’environnement;

11.

observe que le caractère actuellement fragmenté de la mise en œuvre dans les États membres sape les conditions de concurrence équitables pour l’industrie, renforce l’incertitude concernant les exigences précises et décourage donc les investissements dans les domaines de l’environnement capables de générer des emplois;

12.

insiste sur le fait que la responsabilité des institutions européennes vis-à-vis de la législation européenne ne s’arrête pas à l’adoption de la législation par le Parlement et le Conseil et souligne sa volonté d’assister les États membres afin de permettre une mise en œuvre plus efficace;

13.

invite la Commission, les États membres et les régions concernées à améliorer le flux d'informations et à accroître la transparence à travers des échanges plus actifs et plus fréquents;

14.

estime que la mise en œuvre et l’application complète à tous les niveaux sont cruciales et peuvent exiger, lorsque cela s’avère nécessaire, un renforcement supplémentaire; insiste donc sur la nécessité d’une législation environnementale claire, cohérente et ne faisant pas double emploi; insiste sur la nécessité de veiller à la coordination et à la complémentarité entre les différents instruments normatifs qui régissent le droit environnemental de l'Union;

15.

estime que la législation environnementale peut être mise en œuvre de manière plus efficace en diffusant les meilleures pratiques parmi les États membres et parmi les entités régionales et locales qui sont responsables de la mise en œuvre de la législation de l’Union, ainsi qu’en collaborant davantage avec les institutions européennes;

16.

déplore le manque de données sur les actions menées en matière de conformité et d'application aux niveaux national, régional et local et invite donc la Commission à améliorer cette situation, avec l’assistance de ses réseaux et de ses organes, comme l’Agence européenne pour l’environnement (AEE);

17.

constate l’importance de renforcer et de surveiller les indicateurs pertinents pour la mise en œuvre de la législation environnementale et encourage la mise en place d’un site web convivial où les mesures les plus récentes des indicateurs seront disponibles et où il sera possible de comparer les États membres de manière informelle;

18.

estime que c’est la Commission elle-même qui devrait être au cœur des efforts visant à garantir une meilleure mise en œuvre et déplore que ces efforts soient actuellement de plus en plus souvent attribués à d’autres organes, qui ne disposent généralement pas des compétences, du personnel ou des ressources de la Commission;

19.

prie instamment la Commission et les États membres d’aider au renforcement des connaissances et des compétences des personnes participant à la mise en œuvre de la législation environnementale aux niveaux national, régional et local afin d’en tirer le meilleur parti; estime en outre que l’ouverture d’un dialogue avec les parties prenantes concernées permettrait également d’améliorer la mise en œuvre;

20.

invite la Commission à envisager la possibilité d’établir des accords de partenariat de mise en œuvre entre la Commission et les États membres, individuellement, ou entre les États membres, afin d’encourager une meilleure mise en œuvre et d'identifier et résoudre les problèmes de mise en œuvre;

21.

invite la Commission à étudier l’utilité d’une participation accrue des autorités locales tout au long du processus de définition de la politique environnementale, afin d’améliorer la mise en œuvre générale de la législation, notamment la possibilité de mettre en place des équipes afin de transposer le droit en matière d’environnement aux niveaux régional et local;

22.

recommande l’établissement d’un outil d’information sur la mise en œuvre qui soit systématique et facilement accessible en ligne; invite tous les acteurs, mais surtout l’industrie et les citoyens, à informer les entités chargées de la mise en œuvre des problèmes qui en découlent; estime que la disponibilité d’informations fiables, comparables et facilement accessibles sur l’état de l’environnement est essentielle pour suivre l’état d’avancement de la mise en œuvre d'une manière efficace;

23.

exhorte la Commission à reconsidérer les demandes relatives à la création d’une base de données sur les meilleures pratiques permettant de diffuser les meilleures pratiques de mise en œuvre parmi les États membres et parmi les entités régionales et locales; invite la Commission à étudier comment déployer les technologies de l’information et de la communication afin de fournir le plus d’informations possible sur la façon dont la législation environnementale doit être mise en œuvre;

24.

insiste sur l'importance de renforcer le contrôle de l'application de la législation environnementale; invite de ce fait à renforcer les capacités existantes et à mettre en cohérence les différents corps dédiés aux contrôles dans les Etats membres sur la base de lignes directrices de l'Union;

25.

souligne qu'il importe que la législation de l'Union vise à lutter contre les causes d'un dommage environnemental par la discipline de la responsabilité juridique environnementale et la responsabilité sociale des entreprises; considère, à cet effet, fondamental de mettre en œuvre toutes les initiatives visant à encourager et à diffuser une meilleure responsabilité sociale des entreprises dans le milieu environnemental, puisque ce principe reflète bien l'exigence pour les entreprises d'être ouvertes à la stratégie de développement durable;

26.

rappelle qu'il est possible de tirer de nombreux avantages d’une mise en œuvre correcte de la législation européenne en matière d’environnement — création de conditions de concurrence équitables pour les acteurs économiques du marché unique et incitation à l’innovation — et qu’il n’existe que trois avantages liés à la position de précurseur pour les entreprises européennes;

27.

souligne qu’un niveau élevé de protection de l’environnement constitue l’un des objectifs fondamentaux de l’Union européenne et bénéficierait directement aux citoyens, par exemple par de meilleures conditions de vie grâce à une qualité de l’air accrue et une réduction du bruit et des problèmes de santé;

28.

souligne que l’UE s’est dotée d’un programme ambitieux afin de progresser vers une économie capable de résister aux effets du changement climatique, efficace dans l'utilisation des ressources et à faible émission de carbone à l’horizon 2050, et qu’il convient de s’engager à tous les niveaux pour atteindre cet objectif; rappelle que la mise en commun des efforts est essentielle pour garantir que la croissance de l’économie de l'Union respecte les contraintes des ressources naturelles et les limites de notre planète;

29.

regrette que la procédure de proposition de directive sur l'accès du public à la justice en matière d'environnement (9) soit bloquée en première lecture; invite, par conséquent, les colégislateurs à revoir leurs positions afin de sortir de l'impasse;

30.

recommande, à cet effet, le partage des connaissances entre les systèmes judiciaires de chaque État membre qui s'occupent des violations et du non-respect de la législation environnementale de l'Union européenne;

31.

considère que le contrôle des activités de mise en œuvre revêt une importance capitale et souligne donc la qualité des travaux de l'AEE en la matière, dans le respect de ses compétences statutaires;

32.

souligne le rôle important de l'AEE dans la mise à disposition d'une base de connaissances solide sous-tendant la politique et la mise en œuvre et reconnaît ses travaux en la matière; exhorte l'AEE à renforcer sa capacité à assister la Commission et les États membres pour garantir un contrôle de qualité et la comparabilité des informations collectées dans les différentes parties de l'Union; encourage en outre l'AEE à se concentrer sur le renforcement des capacités et la diffusion des meilleures pratiques au sein des États membres; prévoit que la nouvelle stratégie de l'AEE répondra plus précisément au problème de mise en œuvre;

33.

encourage le projet de la Commission visant à demander aux États membres, avec le soutien de la Commission, de développer des cadres de mise en œuvre et d'information structurés (SIFF) pour tous les principaux actes législatifs de l'Union en matière d'environnement, afin de clarifier les principales dispositions d'une directive et de déterminer les types d'informations nécessaires pour montrer comment la législation européenne est mise en œuvre;

34.

observe que des pétitionnaires manifestent fréquemment leur inquiétude à l'égard de plusieurs domaines de la politique menée en matière d'environnement, tels que les décharges et l'évacuation des déchets, les habitats de la faune sauvage et la qualité de l'air et de l'eau; se félicite qu'ils s'efforcent de placer les autorités devant leurs responsabilités et invite les États membres à être à leur égard disponibles et coopératifs;

35.

prie instamment la Commission de créer, en collaboration avec les autorités nationales et avec le concours approprié de l'AEE, une commission des plaintes à laquelle les citoyens pourront communiquer les problèmes liés à la mise en œuvre de la législation environnementale;

36.

insiste sur l'importance cruciale d'inspections efficaces et invite les États membres à accroître leurs capacités d'inspection dans le respect des meilleures pratiques; demande l'élaboration de critères minimaux d'inspection communs afin de garantir une mise en œuvre équitable dans toutes les parties de l'Union;

37.

exhorte tous les acteurs à rationaliser les activités d'inspection et de surveillance afin d'utiliser plus efficacement les ressources disponibles; souligne également à cet égard l'importance d'un recours plus systématique à des inspections d'évaluation par des pairs, comme l'a souligné la Commission; insiste sur la nécessité de compléter les inspections existantes par une coopération renforcée et des évaluations par des pairs au sein des autorités chargées de l'inspection; encourage le réseau de l'Union européenne pour l'application et le respect du droit de l'environnement (IMPEL) à prendre des mesures en ce sens; invite également la Commission à favoriser les connaissances et le renforcement des capacités en apportant son soutien aux réseaux des juges et des procureurs et à réduire, en collaboration avec le Comité des régions, les coûts économiques et environnementaux de la non-conformité, ainsi qu'à assurer des conditions de concurrence équitables;

38.

prie instamment la Commission de mettre en place une unité d'inspection en matière de droit environnemental, dont le rôle consistera à surveiller et à servir la mise en œuvre de la législation environnementale; demande que cette unité ait recours aux nouvelles technologies et collabore avec les entités locales en vue de conserver de faibles coûts d'inspection; estime que cette unité devrait fonctionner sur la base des coûts et que les recettes devraient être affectées au budget de l'Union et réservées aux services liés à l'amélioration de la mise en œuvre;

39.

encourage les États membres à dresser et à publier des tableaux de correspondance décrivant la transposition des directives de l'Union dans le droit national, afin d'améliorer la transparence et l'ouverture du processus législatif et de faciliter la surveillance de la bonne mise en œuvre de la législation européenne par la Commission et les parlements nationaux;

40.

souligne que les juges et les procureurs jouent un rôle essentiel dans l'exécution de la législation environnementale et qu'il est donc indispensable que ceux-ci reçoivent une formation et des informations appropriées sur les politiques dans ce domaine;

41.

souligne le rôle important des citoyens dans le processus de mise en œuvre et invite les États membres et la Commission à les faire participer de façon structurée à ce processus; prend également note à cet égard de l'importance pour les citoyens d'accéder à la justice;

42.

invite les États membres à fixer explicitement un calendrier spécifique pour la résolution des litiges liés à la mise en œuvre du droit environnemental, afin de ne pas utiliser les retards de mise en œuvre et des procès comme prétextes pour éviter de se conformer et empêcher les investissements; demande également à la Commission d'évaluer la part des investissements qui a été bloquée en raison des retards dans les procédures judiciaires liées à des irrégularités de mise en œuvre de la législation environnementale;

43.

souligne qu'il est fondamental d'informer activement les citoyens et les ONG sur les politiques environnementales à un stade précoce, afin de les impliquer dans l'élaboration et la réalisation de ces politiques; par conséquent — mais également au vu des conclusions du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives — demande que l'on redouble d'efforts en ce sens afin de renforcer la confiance du public dans l'Union européenne, tout en gardant à l'esprit qu'un environnement meilleur pour une vie meilleure ne peut être instauré unilatéralement au sein des institutions sans le soutien de la société;

44.

concernant les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement au niveau transfrontalier, appelle les États membres à informer de manière exhaustive le public et les autorités concernées dans l'État membre concerné le plus tôt possible et à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que ceux-ci soient consultés de manière adéquate;

45.

exhorte les États membres à mettre en œuvre la législation de l'Union en matière d'environnement selon les modalités les plus claires, simples et conviviales tout en garantissant son efficacité.

46.

invite les États membres à approfondir la mise en œuvre intégrale et correcte de la législation environnementale européenne et des politiques et stratégies adoptées par l'Union dans le cadre du 7e programme d'action pour l'environnement, ainsi qu'à garantir des capacités et des fonds suffisants pour les mettre pleinement en œuvre, même en période d'austérité, puisque l'absence de mise en œuvre ou une mise en œuvre incomplète de la législation environnementale est non seulement illégale, mais coûte également bien plus cher à la société sur le long terme;

47.

insiste sur la nécessité de garantir que la législation soit adaptée aux besoins et s'inspire des dernières recherches scientifiques; invite donc l'Union européenne et les États membres à évaluer régulièrement la conformité de la législation environnementale de l'Union à ces exigences et à l'ajuster en conséquence, le cas échéant;

48.

reconnaît que les accords en première lecture peuvent aboutir à une mauvaise mise en œuvre de la législation si le contenu concret n'est pas précisé dans les dispositions de mise en œuvre; demande donc à tous les acteurs de garantir que le processus décisionnel soit fondé sur une déclaration univoque de la volonté politique; souligne la nécessité de disposer d'une législation environnementale claire, cohérente, fondée sur l'évaluation des politiques publiques et le retour d'expérience;

49.

estime que la Commission doit continuer à recourir aux directives dans la législation de l'Union, afin de permettre aux États membres et aux autorités régionales et locales de mettre en œuvre la législation européenne en fonction de leur situation respective; invite cependant la Commission à davantage renforcer le soutien déjà souligné dans sa proposition au moyen des études ou actions complémentaires mentionnées dans l'évaluation des incidences;

50.

se félicite de l'instauration d'évaluations des incidences sur l'environnement et demande aux États membres de veiller à une meilleure mise en œuvre de cette législation, en prenant en compte notamment les besoins de petites entreprises et de la population ainsi que de la flore et de la faune; se déclare inquiet des retards fréquents des États membres dans la réalisation de ces évaluations et demande l'introduction des garanties quant à l'impartialité et l'objectivité de ces derniers, lors de la future révision de cette directive;

51.

charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au Comité des régions et aux parlements nationaux.