17.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 422/17

1.

L’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique («entreprise commune Clean Sky»), sise à Bruxelles, a été établie en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans. Elle est devenue autonome le 16 novembre 2009. Le 6 mai 2014 (2), le Conseil a adopté un nouveau règlement fondateur abrogeant le règlement initial et a confié à l’entreprise commune, dénommée «entreprise commune Clean Sky 2» (3), de nouvelles tâches au titre du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (4). Il a en outre prolongé sa durée de vie jusqu’au 31 décembre 2024.

2.

L’entreprise commune Clean Sky 2 a pour objectifs de contribuer à l’achèvement des activités de recherche du septième programme-cadre (5), à l’amélioration de l’impact des technologies aéronautiques sur l’environnement, ainsi qu’à la mise en place, en Europe, d’une industrie et d’une chaîne d’approvisionnement aéronautiques solides et compétitives au niveau mondial. Les objectifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 relèvent du pilier «défis de société» d’Horizon 2020, et plus précisément du défi «Transports intelligents, verts et intégrés» (6).

3.

Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination couvrent: a) la poursuite de six domaines technologiques et axés sur la démonstration ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI) mettant en œuvre des projets relevant du septième programme-cadre; et b) neuf nouveaux domaines technologiques et axés sur la démonstration mettant en œuvre des projets relevant du programme-cadre Horizon 2020:

4.

Les membres de l’entreprise commune visés dans le nouveau règlement sont l’Union européenne, représentée par la Commission, les responsables industriels des DTI/PDAI/AT ainsi que les autres membres de l’entreprise commune nouvellement créée qui seront sélectionnés à la suite d’appels à propositions ouverts et concurrentiels et qui acquerront le statut de partenaires principaux. Les entités associées de l’entreprise commune Clean Sky dans le cadre du septième programme-cadre garderont leur statut de membre jusqu’à l’achèvement de leurs activités et actions de recherche entamées au titre du règlement (CE) no 71/2008.

5.

La contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune Clean Sky dans le contexte du septième programme-cadre, destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les activités de recherche, était de 800 millions d’euros. La contribution financière de l’Union à l’entreprise commune Clean Sky 2 dans le cadre d’Horizon 2020 se montera au maximum à 1  755 millions d’euros. Les responsables et les partenaires principaux de l’entreprise commune apportent une contribution du secteur privé s’élevant au minimum à 2  193,7 millions d’euros pour la période pour laquelle l’entreprise commune a été établie (7), y compris des contributions correspondant aux activités complémentaires (8) pour un montant d’au moins 965,2 millions d’euros pour cette même période (9). Les coûts administratifs n’excèdent pas 78 millions d’euros et sont répartis de manière égale entre l’Union et les membres privés de l’entreprise commune.

6.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

14.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

15.

Le budget définitif de 2014 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 201,6 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 153,6 millions d’euros. Le taux d’exécution des crédits d’engagement s’élevait à 93,9 % (contre 90,6 % en 2013), tandis que celui des crédits de paiement était de 90,2 % (contre 87,7 % en 2013). L’amélioration de ces taux d’exécution s’explique par un processus d’attribution plus rapide.

16.

Entre 2007 et avril 2015 (moment de l’audit), l’Union européenne a engagé 703 millions d’euros, soit 88,9 % des 790 millions d’euros du budget opérationnel accordé au programme Clean Sky initial. Quant aux paiements, ils ont représenté 631 millions d’euros, soit 79,9 % du budget alloué au départ. Au 31 décembre 2014, la contribution des autres membres aux activités opérationnelles atteignait 486 millions d’euros (15), soit 82,4 % du budget opérationnel total leur incombant (590 millions d’euros).

17.

Les délais de paiement ne sont pas toujours respectés, ce qui occasionne des indemnités de retard (41  000 euros en 2014).

18.

Les règles financières de l’entreprise commune ont été adoptées le 3 juillet 2014 sur la base du règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé (16) et conformément aux dispositions du règlement (UE) no 558/2014 du Conseil établissant l’entreprise commune Clean Sky 2.

19.

En 2014, le service d’audit interne (IAS) de la Commission a achevé un audit sur les aspects financiers de la gestion des subventions. Il a formulé deux recommandations très importantes concernant les lignes directrices pour la validation ex ante et les listes de vérification pour l’approbation des états financiers des membres et des partenaires, ainsi que le processus d’approbation des éléments livrables pour les partenaires. Les actions convenues ont été mises en œuvre pour ces deux recommandations.

20.

En ce qui concerne le suivi et la communication des résultats de la recherche (17), l’entreprise commune utilise les outils de la Commission européenne et ses propres outils pour intégrer ses résultats dans le système général de communication d’informations de la Commission. Pour la première fois, le dernier rapport de suivi de la Commission relatif au septième programme-cadre, publié en mars 2015 (18), comporte des données quantitatives sur les activités de l’entreprise commune (19). Quant aux données qualitatives, les résultats des activités de recherche de l’entreprise commune figurent sur son site web, dans ses rapports d’activité, dans les résumés des rapports annuels relatifs aux conventions de subvention conclues avec ses membres et dans d’autres publications.

21.

Le cadre juridique du programme-cadre «Horizon 2020» requiert un suivi spécifique des résultats de la recherche, fondé sur des éléments probants quantitatifs et, le cas échéant, qualitatifs, y compris les progrès accomplis au regard des indicateurs de performance (20). Afin de satisfaire aux exigences du programme-cadre «Horizon 2020» et de mieux contribuer à la diffusion des résultats de la recherche dans le cadre du septième programme-cadre (en particulier lorsque les projets financés touchent à leur fin), la coopération entre l’entreprise commune et la Commission sera renforcée de manière à améliorer la communication et la diffusion des résultats de la recherche (21).

22.

La Commission travaille à un modèle type pour les entreprises communes. Entre-temps, la procédure de l’entreprise commune Clean Sky reste en vigueur.

23.

Le 20 mars 2014, le comité directeur a examiné un plan d’action en vue de donner suite aux recommandations formulées dans la deuxième évaluation intermédiaire de la Commission (22). La plupart des recommandations concernent le programme Clean Sky 2 et sont en cours de mise en œuvre.