17.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 422/1

1.

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour a contrôlé les comptes annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2014 ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes, pour huit entreprises communes européennes du secteur de la recherche (1):

2.

Outre l’Union européenne (représentée par la Commission), les entreprises communes comptent parmi leurs membres divers partenaires du secteur public et du secteur privé, qui contribuent au financement de leurs activités. Les entreprises communes peuvent prendre la forme de partenariats bipartites entre la Commission européenne et des entreprises, ou tripartites, avec la participation des États membres également (5). Elles jouent un rôle important dans la mise en œuvre de politiques de recherche dans des domaines spécifiques.

3.

Comme les années précédentes, la Cour a contrôlé la légalité et la régularité des opérations. Cependant, 2014 a été la première année au cours de laquelle les comptes annuels de deux entreprises communes [F4E (ITER) et SESAR] ont été vérifiés par un auditeur externe (cabinet d’audit) indépendant, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne et de l’article 107, paragraphe 1, du nouveau règlement financier-cadre pour les agences et autres organismes. Pour formuler son opinion sur ces comptes, la Cour a examiné les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant et les mesures prises en réponse aux conclusions de ce dernier. Pour les autres entreprises communes, la Cour a réalisé ses propres travaux d’audit relatifs aux comptes annuels.

4.

La présente synthèse offre une vue d’ensemble des résultats des audits annuels réalisés par la Cour sur les entreprises communes pour l’exercice 2014. Elle vise à faciliter l’analyse et la mise en perspective des rapports spécifiques de la Cour sur les comptes annuels des entreprises communes relatifs à l’exercice 2014. Les opinions et commentaires de la Cour, ainsi que les réponses des entreprises communes, figurent dans les rapports annuels spécifiques (ci-après «RAS») publiés. Cette synthèse ne constitue pas une opinion ou un rapport d’audit.

5.

Les recettes prévisionnelles inscrites au budget (6) des entreprises communes pour 2014 s’élevaient au total à 1,9 milliard d’euros (2,2 milliards d’euros en 2013), soit 1,6 % du budget général de l’UE pour 2014 (1,7 % en 2013). Sur les montants perçus, 1  224 millions d’euros (686 millions d’euros en 2013) provenaient du budget général de l’UE et 204 millions d’euros (134 millions d’euros en 2013) des partenaires industriels et des membres des entreprises communes. La hausse des montants perçus s’explique essentiellement par l’augmentation en 2014 des contributions apportées par la Commission et par l’État d’accueil d’ITER à l’entreprise commune F4E.

6.

Les entreprises communes emploient 432 (414 en 2013) agents permanents et temporaires, ce qui représente moins d’1 % du nombre total d’agents de l’UE autorisé par le budget général de l’Union (voir annexe I pour plus de détails).

7.

Si le risque financier associé aux entreprises communes reste limité au regard du budget total de l’UE, le risque qui pèse sur la réputation de l’Union est en revanche élevé: les entreprises communes constituent un rouage essentiel à la mise en œuvre de la stratégie de l’UE en matière de recherche, et leur statut de partenariats public-privé leur donne par nature une forte visibilité auprès des industries avec lesquelles elles coopèrent.

8.

En ce qui concerne les deux entreprises communes contrôlées par un auditeur externe indépendant, la Cour a examiné les travaux des cabinets privés conformément aux normes d’audit internationales. Elle a tenu compte de ces travaux pour formuler son opinion sur la fiabilité des comptes dans ses RAS.

9.

En s’appuyant sur les travaux des cabinets d’audit privés, la Cour a obtenu une assurance appropriée pour formuler ses propres opinions d’audit sur la fiabilité des comptes.

10.

En ce qui concerne le contrôle de la légalité et de la régularité des opérations, dont la Cour reste exclusivement responsable, l’approche d’audit choisie par celle-ci comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction et des rapports annuels d’activité. En 2014, l’audit a continué d’être ciblé plus particulièrement sur les audits ex post.

11.

En ce qui concerne les six autres entreprises communes, la Cour a continué de contrôler la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

12.

Les comptes définitifs de toutes les entreprises communes présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celles-ci au 31 décembre 2014 ainsi que les résultats de leurs opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions des réglementations financières applicables et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

13.

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2014 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs pour cinq (F4E, Clean Sky, PCH, IMI et SESAR) des huit entreprises communes.

14.

Dans le cas des entreprises communes Artemis et ENIAC, l’audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales dans le cadre des accords administratifs en vigueur. Les entreprises communes Artemis et ENIAC ont reçu des rapports d’audit émanant des autorités de financement nationales, mais n’ont pas systématiquement évalué la qualité de ces audits. La Cour a procédé à une évaluation des stratégies d’audit (y compris les rapports d’audit) de trois autorités de financement nationales. Les méthodes utilisées n’ont pas permis aux entreprises communes de calculer un taux d’erreur pondéré fiable, ni un taux d’erreur résiduel. Par conséquent, la Cour a estimé que les informations disponibles sur la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post des entreprises communes Artemis et ENIAC n’étaient pas suffisantes pour lui permettre de conclure que cet outil de contrôle essentiel fonctionne de façon efficace (7). C’est pourquoi la Cour a émis une opinion avec réserve (8).

15.

L’entreprise commune ECSEL a repris les projets des entreprises communes Artemis et ENIAC. Les accords administratifs conclus avec les autorités de financement nationales des États membres par les entreprises communes Artemis et ENIAC restent d’application après la fusion de celles-ci pour former l’entreprise commune ECSEL (9). En raison de la situation décrite au point 14, la Cour a émis, également dans le cas de l’entreprise commune ECSEL, une opinion avec réserve en ce qui concerne des projets lancés par les entreprises communes Artemis et ENIAC.

16.

S’agissant de l’entreprise commune F4E, la contribution de l’UE à la phase de construction du projet ITER a été fixée par le Conseil en 2010 (11) à un montant de 6,6 milliards d’euros. Il existe un risque important que ce montant augmente, essentiellement en raison des modifications de la portée des éléments livrables du projet ainsi que du calendrier actuel, qui est considéré comme irréaliste. D’après les dernières estimations, le déficit du projet devrait s’élever à 428 millions d’euros d’ici l’achèvement de la phase de construction. Au moment de l’audit (mars 2015), l’entreprise commune estimait que la phase de construction du projet serait retardée d’au moins quarante-trois mois. Eu égard à ce risque, l’entreprise commune met en place, au niveau des marchés, un système permettant de suivre régulièrement les variations de coûts, mais elle n’a pas encore actualisé l’estimation de sa contribution au projet ITER au-delà de la phase de construction. Toutefois, l’entreprise commune travaille actuellement à la mise en œuvre d’un plan d’action pour faire face aux principales contraintes qui affectent le développement du projet.

17.

La Cour a émis, pour l’ensemble des entreprises communes, 55 commentaires (comme en 2013) mettant en lumière des points importants. L’annexe II en fournit une vue d’ensemble. Une synthèse des commentaires récurrents est présentée ci-après.

18.

Les commentaires figurant sous cet intitulé portent plus particulièrement sur trois aspects:

19.

Les audits ex post constituent pour les entreprises communes un outil essentiel pour veiller à l’éligibilité et à l’exactitude des coûts déclarés par les bénéficiaires et/ou les partenaires. À l’exception de l’entreprise commune ECSEL, toutes (13) ont adopté une stratégie d’audit ex post et cinq d’entre elles ont confié la réalisation des audits ex post à des cabinets d’audit externes indépendants. Dans trois cas (voir points 14 et 15), la Cour a émis une opinion avec réserve justifiée par une mise en œuvre inadéquate de la stratégie d’audit ex post.

20.

La Cour relève que l’entreprise commune F4E a accompli des progrès considérables, mais qu’elle traitait encore un certain nombre de points essentiels au moment de l’audit (mars 2015). Elle doit encore renforcer le caractère concurrentiel des procédures de marchés, qui sont fondamentales pour sa mise en œuvre du projet ITER. Pour ce qui est des subventions, la moyenne était d’une seule proposition par appel, comme en 2013 et en 2012.

21.

Les modalités du suivi et de la communication des résultats de la recherche sont définies dans le septième programme-cadre (7e PC), qui prévoit un système de suivi et de communication d’informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. Les entreprises communes ont intégré dans les conventions de subvention signées avec les membres et d’autres bénéficiaires des dispositions spécifiques régissant les droits de propriété intellectuelle et la diffusion des résultats et activités de recherche. Les entreprises communes effectuent un suivi de l’application de ces dispositions à différentes étapes des projets financés et des progrès considérables ont été accomplis en 2014. Afin de satisfaire aux exigences du programme «Horizon 2020» et de mieux contribuer à la diffusion des résultats de la recherche dans le cadre du 7e PC, la coopération entre les entreprises communes et la Commission doit toutefois être renforcée dans toute la mesure du possible, particulièrement en ce qui concerne l’intégration plus poussée de certaines données des entreprises communes dans les systèmes de la Commission.

22.

La deuxième évaluation intermédiaire a été réalisée par la Commission durant l’année 2013 et s’est prolongée jusque début 2014. Elle a consisté à évaluer la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la qualité de la recherche de l’ensemble des entreprises communes (à l’exception de l’entreprise commune F4E). Toutes mettent actuellement en œuvre les plans d’action adoptés à la suite de ces rapports.

23.

Toutes les entreprises communes ont présenté des comptes fiables, mais la Cour a émis une opinion avec réserve sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 2014 de trois d’entre elles.

24.

Les procédures peuvent être améliorées, en particulier la mise en œuvre de la stratégie d’audit ex post, la coopération avec la Commission concernant l’intégration des résultats de la recherche et, dans le cas de l’entreprise commune F4E, les mécanismes de contrôle des coûts.