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Document 62007TA0421(01)
Case T-421/07 RENV: Judgment of the General Court of 18 September 2015 — Deutsche Post AG v Commission (State Aid — Postal delivery — Measures taken by the German authorities in favour of Deutsche Post AG — Decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) EC — Interest in bringing proceedings — Reopening of a closed procedure — Effects of a judgment anulling a measure)
Affaire T-421/07 RENV: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Deutsche Post/Commission («Aides d’État — Distribution de courrier — Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Intérêt à agir — Réouverture d’une procédure close — Effets d’un arrêt d’annulation»)
Affaire T-421/07 RENV: Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Deutsche Post/Commission («Aides d’État — Distribution de courrier — Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG — Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE — Intérêt à agir — Réouverture d’une procédure close — Effets d’un arrêt d’annulation»)
JO C 371 du 9.11.2015, p. 19–19
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 371/19 |
Arrêt du Tribunal du 18 septembre 2015 — Deutsche Post/Commission
(Affaire T-421/07 RENV) (1)
((«Aides d’État - Distribution de courrier - Mesures prises par les autorités allemandes en faveur de la Deutsche Post AG - Décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE - Intérêt à agir - Réouverture d’une procédure close - Effets d’un arrêt d’annulation»))
(2015/C 371/21)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Deutsche Post AG (Bonn, Allemagne) (représentants: J. Sedemund et T. Lübbig, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Martenczuk, T. Maxian Rusche et R. Sauer, agents)
Parties intervenante au soutien de la partie défenderesse: UPS Europe NV/SA (Bruxelles, Belgique); et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG (Neuss, Allemagne) (représentant: T. Ottervanger, avocat)
Objet
Demande d’annulation de la décision de la Commission du 12 septembre 2007 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, [CE] en ce qui concerne l’aide d’État accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide d’État C 36/07 (ex NN 25/07).
Dispositif
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1) |
La décision de la Commission du 12 septembre 2007 d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, CE en ce qui concerne l’aide d’État accordée par la République fédérale d’Allemagne en faveur de la Deutsche Post AG [aide d’État C 36/07 (ex NN 25/07)] est annulée en ce qu’elle a ouvert la procédure formelle d’examen à l’égard des mesures publiques visées, à l’exception des garanties d’État accordées en faveur de la Deutsche Bundespost Postdienst et de la Deutsche Post. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, les dépens exposés par la Deutsche Post au titre du recours en annulation, y compris ceux exposés dans la procédure sur pourvoi devant la Cour. |
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3) |
UPS Europe NV/SA et UPS Deutschland Inc. & Co. OHG supporteront leurs propres dépens. |