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Document 62015FB0054
Case F-54/15: Order of the Civil Service Tribunal (First Chamber) of 30 September 2015 — Nunes v Court of Auditors (Civil Service — Contract staff — Dispute concerning the terms of employment — Claim out of time — Failure to comply with the pre-litigation procedure — Manifest inadmissibility)
Affaire F-54/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 30 septembre 2015 — Nunes/Cour des comptes (Fonction publique — Agent contractuel — Contestation des conditions d’engagement — Réclamation tardive — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste)
Affaire F-54/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 30 septembre 2015 — Nunes/Cour des comptes (Fonction publique — Agent contractuel — Contestation des conditions d’engagement — Réclamation tardive — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste)
JO C 371 du 9.11.2015, p. 47–47
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
9.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 371/47 |
Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (1e chambre) du 30 septembre 2015 — Nunes/Cour des comptes
(Affaire F-54/15)
((Fonction publique - Agent contractuel - Contestation des conditions d’engagement - Réclamation tardive - Non-respect de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité manifeste))
(2015/C 371/49)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Carlos Nunes (Luxembourg, Luxembourg) (représentant: M. Petit, avocat)
Partie défenderesse: Cour des comptes de l'Union européenne
Objet de l’affaire
La demande d’annuler la décision prise par la Cour des Comptes européenne en avril 2009 de modifier le statut d’emploi et la rémunération du requérant et la demande d’adapter sa rémunération rétroactivement à partir d’avril 2009.
Dispositif de l’ordonnance
1) |
Le recours est rejeté comme manifestement irrecevable. |
2) |
M. Nunes supporte ses propres dépens. |