9.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/28

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annuler la décision d’exécution (UE) 2015/1119 de la Commission du 22 juin 2015 écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) [notifiée sous le numéro C(2015) 4076] (1), pour sa partie écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées au titre des aides directes découplées pour les années de demande 2009, 2010 et 2011 et au titre de la conditionnalité pour l’année de demande 2011, ainsi que pour avoir omis de prévoir le remboursement à la République hellénique de la somme de 1 0 4 60  620,42 euros, en exécution de l’arrêt du 6 novembre 2014, Grèce/Commission (T-632/11, EU:T:2014:934), conformément à ce qui est exposé dans la requête quant aux antécédents du litige et aux moyens d’annulation; et

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condamner la Commission aux dépens.

1.

Le premier moyen d’annulation est invoqué dans le cadre de la correction forfaitaire de 25 % imposée en raison de lacunes dans la définition des pâturages permanents et les contrôles relatifs à ceux-ci pour les années 2009, 2010 et 2011, et tiré de l’interprétation et l’application erronées de l’article 2, paragraphe 2, du règlement no 796/2004 (2) (puis de l’article 2, sous c), du règlement no 1120/2009 (3)).

2.

Le deuxième moyen d’annulation est également invoqué dans le cadre de la correction forfaitaire de 25 % imposée en raison de lacunes dans la définition des pâturages permanents et les contrôles relatifs à ceux-ci pour les années 2009, 2010 et 2011, et tiré de l’interprétation et l’application erronées des lignes directrices en ce qui concerne les conditions d’imposition d’une correction financière de 25 % — défaut de motivation — méconnaissance des limites de la marge d’appréciation de la Commission ainsi que violation du principe de proportionnalité.

3.

Le troisième moyen d’annulation est invoqué dans le cadre de la correction forfaitaire de 5 % imposée pour des insuffisances du système d’identification des parcelles agricoles (SIPA) lors de sa première année d’application (2009), et tiré de l’interprétation et l’application erronées des lignes directrices — méconnaissance des limites de la marge d’appréciation de la Commission et violation du principe de proportionnalité.

4.

Le quatrième moyen d’annulation est invoqué dans le cadre des corrections forfaitaires imposées pour des lacunes dans les contrôles sur place et, plus précisément, de la correction de 2 % imposée en raison d’une analyse des risques inefficace pour l’année de demande 2010, et tiré de l’interprétation et l’application erronées de l’article 31, paragraphe 2, du règlement no 1122/2009 (4) et de l’article 27 du règlement no 796/2004 — violation du principe de confiance légitime.

En outre, en ce qui concerne les autres chapitres contestés de la décision d’exécution attaquée, la République hellénique fait valoir les deux moyens d’annulation suivants:

5.

Le cinquième moyen d’annulation vise la correction financière forfaitaire de 2 % imposée dans la cadre du régime de la conditionnalité pour l’année de demande 2011, et tiré de l’interprétation et l’application erronées de l’article 11 du règlement no 885/2006 (5) et de l’article 31 du règlement no 1290/2005 (6) — motivation insuffisante — erreur de fait quant à la correction forfaitaire de 2 % pour l’année de demande 2011.

6.

Le sixième moyen d’annulation concerne la somme qui doit être restituée à la République hellénique en exécution de l’arrêt du 6 novembre 2014, Grèce/Commission (T-632/11, EU:T:2014:934), et est tiré de la violation des articles 266 et 280 TFUE relatifs à l’obligation pour la Commission de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne et du défaut de motivation pour le non remboursement à la République hellénique de la somme de 1 0 4 60  620,42 euros, à la suite de l’arrêt du Tribunal susmentionné.