This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document L:2000:160:TOC
Official Journal of the European Communities, L 160, 30 June 2000
Journal officiel des Communautés européennes, L 160, 30 juin 2000
Journal officiel des Communautés européennes, L 160, 30 juin 2000
Journal officiel des Communautés européennes | ISSN
0378-7060 L 160 43e année 30 juin 2000 |
Édition de langue française | Législation | |||
Sommaire | Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité | |||
* | Règlement (CE) no 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité | 1 | ||
* | Règlement (CE) no 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs | 19 | ||
* | Règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale | 37 |
FR | Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |