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Document 32015D0704(01)
Decision of the Court of Justice of 4 June 2015 on official holidays and judicial vacations
Décision de la Cour de justice du 4 juin 2015 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires
Décision de la Cour de justice du 4 juin 2015 relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires
JO C 220 du 4.7.2015, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
4.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 220/13 |
DÉCISION DE LA COUR DE JUSTICE
du 4 juin 2015
relative aux jours fériés légaux et aux vacances judiciaires
(2015/C 220/04)
LA COUR
vu l’article 24, paragraphes 2, 4 et 6, du règlement de procédure,
considérant qu’il y a lieu, en application de cette disposition, d’établir la liste des jours fériés légaux et de fixer les dates des vacances judiciaires,
ADOPTE LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La liste des jours fériés légaux au sens de l’article 24, paragraphes 4 et 6, du règlement de procédure est établie comme suit:
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le jour de l’an, |
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le lundi de Pâques, |
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le 1er mai, |
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l’Ascension, |
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le lundi de Pentecôte, |
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le 23 juin, |
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le 15 août, |
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le 1er novembre, |
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le 25 décembre, |
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le 26 décembre. |
Article 2
Pour la période du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2016, les dates des vacances judiciaires au sens de l’article 24, paragraphes 2 et 6, du règlement de procédure sont fixées comme suit:
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Noël 2015: du lundi 21 décembre 2015 au dimanche 10 janvier 2016 inclus, |
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Pâques 2016: du lundi 21 mars 2016 au dimanche 3 avril 2016 inclus, |
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Été 2016: du vendredi 22 juillet 2016 au dimanche 4 septembre 2016 inclus. |
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Luxembourg, le 4 juin 2015.
A. CALOT ESCOBAR
Le greffier
V. SKOURIS
Le président