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Document 52015XG0609(03)
Notice for the attention of the persons and entities subject to the restrictive measures provided for in Council Decision 2013/183/CFSP and Council Regulation (EC) No 329/2007 concerning restrictive measures against the Democratic People’s Republic of Korea
Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/183/PESC du Conseil et le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/183/PESC du Conseil et le règlement (CE) n° 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
JO C 191 du 9.6.2015, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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9.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 191/5 |
Avis à l’attention des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2013/183/PESC du Conseil et le règlement (CE) no 329/2007 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée
(2015/C 191/04)
Les informations qui figurent ci-après sont portées à l’attention des personnes et entités énumérées aux annexes II et III de la décision 2013/183/PESC du Conseil (1) et aux annexes V et V bis du règlement (CE) no 329/2007 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée.
Le Conseil de l’Union européenne, après avoir réexaminé la liste des personnes et entités désignées dans les annexes susmentionnées, a établi que les mesures restrictives prévues par la décision 2013/183/PESC et par le règlement (CE) no 329/2007 devaient continuer à s’appliquer à ces personnes et entités.
L’attention des personnes et entités concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 329/2007, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour couvrir des besoins essentiels ou procéder à certains paiements (voir article 7 dudit règlement).
Les personnes et entités concernées peuvent soumettre au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle elles ont été inscrites sur les listes susmentionnées, en y joignant des pièces justificatives. Toute demande en ce sens doit être envoyée avant le 15 janvier 2016 à l’adresse suivante:
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Conseil de l’Union européenne |
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Secrétariat général |
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DG C 1C |
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Rue de la Loi 175 |
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1048 Bruxelles |
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BELGIQUE |
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Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |
Les éventuelles observations reçues seront prises en compte aux fins du réexamen périodique effectué par le Conseil conformément à l’article 22, paragraphe 2, de la décision 2013/183/PESC et à l’article 6, paragraphes 2 et 2 bis, du règlement (CE) no 329/2007.
(1) JO L 111 du 23.4.2013, p. 52.
(2) JO L 88 du 29.3.2007, p. 1.