Communication sur la disponibilité de zones de prospection, d’exploration et d’extraction d’hydrocarbures en Autriche

(2015/C 152/08)

Se référant à l’article 3, paragraphe 3, de la directive 94/22/CE (1), le ministre fédéral de la science, de la recherche et de l’économie de la république d’Autriche communique par la présente que, en vertu de la loi sur les matières premières minérales («Mineralrohstoffgesetz», BGBl. I Nr. 38/1999), modifiée en dernier lieu par l’amendement sur les droits d’exploitation de 2014 («Förderzinsnovelle» 2014, BGBl. I Nr. 40/2014), l’ensemble du territoire national de la république d’Autriche est toujours disponible au sens de l’article 3, paragraphe 3, dans la mesure où il n’existe pas de contrat de recherche, d’exploitation et de stockage concernant des hydrocarbures, ni d’anciennes autorisations minières englobant des hydrocarbures. Des informations détaillées peuvent être obtenues auprès du ministère fédéral de la science, de la recherche et de l’économie, section III (Énergie et mines) Stubenring 1, 1010 Wien.

La présente communication remplace la communication de la République d’Autriche publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 237 du 12 septembre 1995, p. 16.

(1)  Directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3).