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Document 52015XX0429(01)

    Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes émis lors de sa réunion du 2 décembre 2013 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39685(1) Fentanyl — Rapporteur: Lettonie

    JO C 142 du 29.4.2015, p. 18–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    29.4.2015   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 142/18

    Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes émis lors de sa réunion du 2 décembre 2013 concernant un projet de décision dans l’affaire AT.39685(1) Fentanyl

    Rapporteur: Lettonie

    (2015/C 142/07)

    1.

    Le comité consultatif convient avec la Commission européenne que l’«accord de co-promotion» et son addendum (ci-après l’«accord») conclus par les parties avaient pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE.

    2.

    Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne la conclusion selon laquelle l’accord entre les parties était susceptible d’avoir un effet sensible sur les échanges entre États membres.

    3.

    Le comité consultatif convient avec la Commission européenne que les conditions de l’article 101, paragraphe 3, du TFUE ne sont pas remplies.

    4.

    Le comité consultatif marque son accord avec le projet de décision de la Commission européenne en ce qui concerne l’ensemble des destinataires du projet de décision, notamment pour ce qui est de la responsabilité de la société mère.

    5.

    Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction.

    6.

    Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.
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