18.4.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 126/7

1.

Le conseil des ministres ouvre une procédure d’octroi de permis de prospection et d’exploration de gisements pétrolifères et gaziers dans le bloc 1-14 «Silistar», situé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive de la République de Bulgarie en mer Noire, d’une superficie de 6 893 km2, délimité par les coordonnées géographiques des points nos 1 à 9 figurant à l’annexe.

2.

Le conseil des ministres informe que le permis visé au point 1 est octroyé à l’issue d’un concours ne requérant pas la présence des candidats.

3.

Le conseil des ministres fixe la durée de validité du permis de prospection et d’exploration à 5 ans à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat de prospection et d’exploration. Cette durée peut être prolongée, conformément à l’article 31, paragraphe 3, de la loi sur les ressources du sous-sol.

4.

Le délai pour l’acquisition des documents du concours prend fin à 17 heures, le 120e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

5.

Le délai pour la présentation de la demande de participation au concours prend fin à 17 heures, le 140e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

6.

Le délai pour le dépôt des propositions prend fin à 17 heures, le 155e jour suivant celui de la publication de la présente décision au Journal officiel de l’Union européenne.

7.

Le conseil des ministres fixe le prix des documents du concours à 10 000 leva (BGN). Lesdits documents peuvent être obtenus auprès du ministère de l’énergie dans le délai indiqué au point 4, sur présentation de l’ordre de paiement.

8.

Les candidats au concours doivent satisfaire aux exigences de l’article 23, paragraphe 1, de la loi sur les ressources du sous-sol.

9.

Le candidat, et si ce dernier est un consortium, chacun des participants, doit soumettre une déclaration indiquant l’absence des situations mentionnées à l’article 2 de la loi sur les relations économiques et financières avec des sociétés enregistrées dans des juridictions fiscales préférentielles, les personnes qui les concernent et leurs bénéficiaires effectifs (SG no 1 de 2014) en liaison avec le paragraphe 1 des dispositions complémentaires, ou attestant l’existence des situations mentionnées à l’article 4 de cette même loi.

10.

Le candidat, ou au moins un des participants dans le cas d’un consortium, doit avoir généré au cours des trois derniers exercices, en fonction de la date à laquelle il a été établi, un revenu net total de ventes non inférieur à 150 000 000 EUR. Si le candidat est un consortium qui n’a pas de personnalité juridique, l’obligation prévue au présent paragraphe s’applique au groupement dans son ensemble,

ou

11.

Les offres des candidats au concours seront évaluées sur la base des propositions concernant les programmes de travail, les moyens de conservation de l’environnement et les bonus comme le prévoient les documents du concours.

12.

Le conseil des ministres fixe à 15 000 leva (BGN) le montant du dépôt pour la participation au concours, à verser dans le délai fixé au point 5 sur le compte bancaire du ministère de l’énergie.

13.

Dans le cas où la candidature est jugée non recevable, le dépôt est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le candidat a été informé qu’il n’était pas admis à participer au concours.

14.

Le dépôt du candidat qui remporte le concours est remboursé dans les 14 jours suivant la signature du contrat et le dépôt des autres participants est remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la publication au Journal officiel de la République de Bulgarie de la décision du conseil des ministres portant autorisation des activités de prospection et d’exploration.

15.

Les notifications de participation au concours et les propositions des candidats répondant aux conditions du concours sont déposées auprès du service «Greffe» du ministère de l’énergie, en langue bulgare conformément aux dispositions de l’article 46 de la loi sur les ressources du sous-sol.

16.

Les propositions doivent satisfaire aux conditions et exigences énoncées dans les documents du concours.

17.

Le concours est maintenu même dans le cas où un seul candidat est admis à participer.

18.

Le conseil des ministres autorise le ministère de l’économie et le ministère de l’énergie:

19.

La décision est publiée au Journal officiel de la République de Bulgarie, et sur le site internet du conseil des ministres.

20.

Il peut être fait appel de la décision devant la Cour administrative suprême dans un délai de 14 jours suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.