16.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 452/67

1.

L'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» (ci-après l'«entreprise commune PCH»), sise à Bruxelles, a été créée en mai 2008 (1) pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2017.

2.

L'entreprise commune PCH a entre autres pour objectif de soutenir les actions de recherche, de développement technologique et de démonstration dans les États membres et dans les pays associés au septième programme-cadre (2), de manière coordonnée et en collaboration avec les entreprises et les organismes de recherche, afin de privilégier le développement d'applications commerciales de nature à faciliter de nouveaux efforts industriels en vue du déploiement rapide des technologies des piles à combustible et de l'hydrogène (3).

3.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune sont l'Union européenne, représentée par la Commission, et le groupement industriel européen pour l'initiative technologique conjointe sur les piles à combustible et l'hydrogène. Le groupement scientifique N.ERGHY est devenu membre en juillet 2008.

4.

La contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune PCH, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s'élève à 470 millions d'euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre de recherche; la part de ce montant affectée aux frais de fonctionnement ne peut excéder 20 millions d'euros. Les groupements industriel et scientifique devraient prendre en charge 50 % des frais de fonctionnement et participer au financement des activités opérationnelles par des contributions en nature (4), d'une valeur au moins équivalente à la contribution financière de l'UE, provenant des entités juridiques participant aux activités.

5.

L'entreprise commune s'est vu accorder l'autonomie financière le 15 novembre 2010.

6.

L'approche d'audit choisie par la Cour comprend des procédures d'audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l'entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

14.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

15.

Dans le budget définitif adopté par le comité directeur pour 2013, les crédits d'engagement s'élevaient à 74,5 millions d'euros et les crédits de paiement à 59,7 millions d'euros. Les taux d'utilisation des crédits d'engagement et des crédits de paiement ont respectivement atteint 98,9 % et 56,7 %. Ce dernier chiffre est la conséquence du report du financement de trois projets.

16.

Au 31 décembre 2013, le programme de l'entreprise commune PCH se composait de 130 conventions de subvention résultant de cinq appels annuels (2008-2012), auxquelles s'ajoutent 21 conventions de subvention prévues au titre de l'appel 2013-1 en cours de négociation et, selon les estimations, 5 à 10 autres conventions consécutives au lancement du dernier appel pour 2013 (2013-2).

17.

Les appels à propositions organisés en 2008, en 2009, en 2010, en 2011 et en 2012 ont donné lieu à des conventions de subvention pour un montant total de 365 millions d'euros, ce qui représente 81 % de la contribution maximale de l'UE à l'entreprise commune PCH pour ses activités de recherche, à savoir 452,5 millions d'euros. Les 19 % restants ont été affectés aux appels 2013-1 et 2013-2 (respectivement 64,5 millions d'euros et 23 millions d'euros), ce qui a permis d'utiliser intégralement la contribution maximale de l'UE.

18.

Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012, avec effet au 1er janvier 2013 (10). Toutefois, le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du nouveau règlement financier n'est entré en vigueur que le 8 février 2014 (11). La réglementation financière de l'entreprise commune a été modifiée le 30 juin 2014 pour tenir compte de ces changements.

19.

Conformément au plan d'audit stratégique coordonné du service d'audit interne et de la structure d'audit interne, relatif à l'entreprise commune PCH pour la période 2011-2013, la structure d'audit interne de l'entreprise commune a réalisé un audit de la négociation et de la gestion des subventions, des contrats et du préfinancement en 2013 et elle a fourni différents services d'assurance et de conseil (12). Le rapport final sur la gestion des subventions faisait état de la nécessité de réduire les délais d'engagement et les délais de clôture des négociations, ainsi que de préciser certains aspects de la procédure de contrôle de la viabilité financière appliquée par l'entreprise commune.

20.

L'entreprise commune PCH, tout comme ses homologues, Artemis, Clean Sky, ENIAC et IMI, a fait l'objet d'une évaluation des risques informatiques, réalisée par le service d'audit interne et portant sur leurs infrastructures informatiques communes (13).

21.

La décision relative au septième programme-cadre (7e PC) (14) prévoit un système de suivi et de communication d'informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche.

22.

En 2013, l'entreprise commune PCH a renforcé ses propres capacités de suivi et de communication des résultats de ses projets de recherche ainsi que sa capacité à évaluer la réalisation de son programme, en recrutant un agent chargé de la gestion des connaissances et des politiques en la matière. Elle a également adopté un outil informatique développé récemment, TEMONAS (TEchnology MONitoring and ASsement), afin d'analyser et de récapituler les résultats des projets achevés. Elle a par ailleurs publié sur son site web les premières connaissances nouvelles tirées des projets clôturés.

23.

L'entreprise commune PCH examine également la possibilité d'utiliser le système informatique de la Commission pour assurer le suivi évoqué précédemment et développer la communication des résultats, dans le droit fil des observations formulées dans le rapport annuel 2012 de la Commission sur l'avancement des activités des entreprises communes (15).

24.

L'entreprise commune PCH a mis en place des mesures spécifiques afin de prévenir les conflits d'intérêts pour ses trois principales parties prenantes: les membres de son comité directeur, ses experts et ses agents.

25.

Une procédure écrite détaillant ces mesures est en cours d'élaboration et devrait être adoptée au deuxième semestre 2014. Elle s'appuiera sur une définition claire des situations pouvant donner lieu à conflit d'intérêts, sur une base de données, mise à jour régulièrement, contenant toutes les informations à ce sujet, ainsi que sur une procédure de gestion de ces conflits.

26.

La deuxième évaluation intermédiaire de l'entreprise commune PCH a été réalisée par la Commission de novembre 2012 à mai 2013. Le rapport comportait plusieurs recommandations adressées à l'entreprise commune. Il était recommandé, entre autres, d'affecter davantage de ressources aux activités principales en mettant en commun les fonctions administratives avec d'autres entreprises communes et/ou en les rapatriant dans les services de la Commission, de veiller à ce que la stratégie de recherche pour la poursuite de l'entreprise commune PCH dans Horizon 2020 suive de plus près trois grands principes (harmonisation avec les politiques de l'UE, préférence pour les domaines où l'Europe est en position de chef de file ou peut y arriver, adaptation à l'évolution des besoins du secteur) et de renforcer la capacité d'adaptation au changement.