16.12.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 452/17

1.

L’entreprise commune Clean Sky, sise à Bruxelles, a été créée en décembre 2007 (1) pour une période de dix ans et est devenue autonome le 16 novembre 2009.

2.

L’entreprise commune Clean Sky a pour objectif d’accélérer la mise au point, la validation et la démonstration de technologies de transport aérien propres dans l’Union européenne, de manière à en assurer le déploiement le plus tôt possible (2). Les activités de recherche dont l’entreprise commune assure la coordination couvrent six domaines technologiques ou «démonstrateurs technologiques intégrés» (DTI).

3.

Les membres fondateurs de l’entreprise commune sont l’Union européenne, représentée par la Commission, et les partenaires industriels en qualité de responsables des DTI, ainsi que les membres associés des différents DTI.

4.

La contribution maximale de l’UE à l’entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions d’euros, imputables sur le budget du septième programme-cadre (3). Les autres membres de l’entreprise commune apportent des ressources équivalant au moins à la contribution de l’UE, y compris des contributions en nature.

5.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests sur les opérations au niveau de l’entreprise commune et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

13.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

14.

Le dernier budget rectificatif de 2013 comprenait des crédits d’engagement à hauteur de 250,4 millions d’euros et des crédits de paiement à hauteur de 158,2 millions d’euros (9). Le taux d’exécution des crédits d’engagement s’élevait à 90,6 %, tandis que celui des crédits de paiement était de 87,7 %. Le niveau, plus faible, de ce dernier taux, certes plus élevé qu’en 2012 (75 %), indique que l’exécution du budget reste lente, principalement en raison de retards dans la mise en œuvre des activités et de la longueur du délai entre la publication des appels à propositions et la signature des conventions de subvention (10).

15.

La contribution maximale de l’Union européenne à l’entreprise commune Clean Sky, qui couvre les frais de fonctionnement et les activités de recherche, s’élève à 800 millions d’euros. En vertu du règlement du Conseil portant création de l’entreprise commune Clean Sky (11), les autres membres de l’entreprise commune apportent des ressources s’élevant au moins à 600 millions d’euros, y compris leurs contributions destinées à couvrir les frais de fonctionnement (12).

16.

Au moment de l’audit (avril 2014), la contribution de l’Union européenne faisant l’objet d’engagements s’élevait à 713 millions d’euros, tandis que les ressources apportées par les autres membres s’élevaient à 409 millions d’euros (13).

17.

En 2013, l’entreprise commune a continué à améliorer ses procédures de gestion, ainsi que ses procédures administratives, financières et comptables. L’outil de gestion des subventions (GMT — grant management tool) (14) a été complété par l’introduction des ajustements des déclarations de coûts. Toutes les informations liées aux audits ex post doivent encore être ajoutées dans le système.

18.

Par ailleurs, le comptable a testé le fonctionnement de l’outil GMT et a mis en évidence un certain nombre de faiblesses affectant en particulier la fonction permettant de saisir les commentaires formulés par les gestionnaires financiers et par les vérificateurs. Dans la mesure où cette fonction revêt un rôle fondamental pour la procédure de validation, un suivi doit être assuré par l’entreprise commune.

19.

S’agissant du contrôle ex ante des activités réalisées par les membres de Clean Sky, dans un cas, le même agent a appliqué la procédure de validation de l’engagement à la fois en qualité de vérificateur et d’ordonnateur (ce qui est contraire aux dispositions de la réglementation financière de l’entreprise commune et de son manuel de procédures); pour un paiement, le vérificateur et l’ordonnateur étaient la même personne; dans un autre cas, le rapport d’évaluation technique (qui constitue un élément essentiel de la procédure de vérification opérationnelle) n’était pas disponible dans l’outil GMT.

20.

Les insuffisances suivantes ont été relevées en ce qui concerne le contrôle ex ante des déclarations de coûts présentées par les partenaires de Clean Sky:

21.

Le nouveau règlement financier applicable au budget général de l’Union a été adopté le 25 octobre 2012 et est entré en vigueur le 1er janvier 2013 (15). Toutefois, le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 n’est entré en vigueur que le 8 février 2014 (16). La réglementation financière de l’entreprise commune a été modifiée le 3 juillet 2014 pour tenir compte de ces changements.

22.

En 2013, l’auditeur interne, en coopération avec un cabinet d’audit externe, a commencé un audit des processus opérationnels de l’entreprise commune concernant «la coordination et le suivi des activités des DTI» ainsi que «la gestion des activités des partenaires». Le rapport d’audit final n’était pas disponible au moment de l’audit de la Cour.

23.

Le 28 mars 2013, l’entreprise commune a adopté un plan d’action pour donner suite aux observations formulées par le service d’audit interne de la Commission en ce qui concerne la gestion des subventions et la planification annuelle (17). Au moment de l’audit, la mise en œuvre de ces actions n’était pas totalement terminée.

24.

Le 14 mars 2014, le service d’audit interne de la Commission a présenté les résultats de l’audit relatif au caractère approprié et à l’efficacité du système de contrôle interne en ce qui concerne la gestion des subventions et ses modalités financières. L’audit a permis de conclure que le système de contrôle interne existant fournit une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs opérationnels fixés par l’entreprise commune pour la gestion des subventions et ses modalités financières, abstraction faite de quatre observations importantes et de deux observations très importantes (18).

25.

Le service d’audit interne a également procédé à une évaluation des risques informatiques des infrastructures informatiques communes (19) que l’entreprise commune Clean Sky partage avec les entreprises communes PCH, IMI, ENIAC et Artemis.

26.

Le comité directeur a adopté la charte de mission du service d’audit interne de la Commission le 31 mars 2011. Cependant, la réglementation financière de l’entreprise commune n’a pas encore été modifiée pour y inclure les dispositions du règlement-cadre (20) relatives aux compétences de l’auditeur interne de la Commission.

27.

La décision relative au septième programme-cadre (7e PC) (21) prévoit un système de suivi et de communication d’informations concernant la protection, la diffusion et le transfert des résultats de la recherche. L’entreprise commune a élaboré des procédures, mais ce suivi n’est pas entièrement conforme aux dispositions de la décision, en particulier en ce qui concerne la diffusion des résultats de la recherche et leur intégration dans le système de la Commission (22).

28.

Le 13 décembre 2013, l’entreprise commune a adopté le code de conduite pour la prévention et l’atténuation des conflits d’intérêts applicable aux membres privés du comité directeur. Un code de conduite analogue pour la prévention et l’atténuation des conflits d’intérêts applicable aux agents de l’entreprise commune et aux autres parties prenantes (y compris les experts) n’avait pas encore été adopté au moment de l’audit.

29.

L’entreprise commune n’a pas encore créé de base de données pour enregistrer les conflits d’intérêts, les incompatibilités, les déclarations et les documents correspondants.

30.

La deuxième évaluation intermédiaire, réalisée par la Commission entre le début de mars et la fin d’octobre 2013, a porté sur l’efficacité, l’efficience et la qualité de la recherche de l’entreprise commune.

31.

Le rapport comporte plusieurs recommandations concernant le nombre insuffisant d’agents techniques pour réaliser les activités, la nécessité d’harmoniser les rapports sur l’avancement des activités et les rapports d’évaluation technique des différents membres des DTI de l’entreprise commune, ainsi que le besoin d’améliorer les procédures de sélection des sous-contractants. Par ailleurs, l’entreprise commune devrait mieux documenter les différentes étapes des conventions de subvention, de manière à améliorer la conformité et la performance globales.

32.

Le plan de continuité de l’activité de l’entreprise commune a été adopté par le directeur exécutif le 29 novembre 2013. Il couvre le rétablissement après sinistre, les mesures à prendre immédiatement après celui-ci, les dispositions en matière de rétablissement et le maintien des activités. Il doit être mis à jour avant la fin de 2014.