52014TA1210(15)

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Έγγραφο 52014TA1210(15)

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

JO C 442 du 10.12.2014, σ. 132 έως 143 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Επίσημη Εφημερίδα

10.12.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 442/132

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2013, accompagné des réponses de l’Agence

(2014/C 442/15)

INTRODUCTION

L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après «l’Agence» ou «l’ECHA»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances (2).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs (le cas échéant) ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D’ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l’exécution du budget (4) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

La direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes (5):

S’agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence.

S’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

11.

Pour l’exercice 2013, comme pour 2012, les taux d’exécution budgétaire des titres I et II ont été satisfaisants. Le montant des crédits engagés reportés à 2014 est toutefois resté élevé pour les titres III, IV et V (dépenses opérationnelles), atteignant 10,6 millions d’euros (46 %). Cette situation tient essentiellement au fait que les projets de développement informatique prévus ont un caractère pluriannuel (6,3 millions d’euros), que des traductions commandées en 2013 n’ont pas été reçues en fin d’exercice (1,3 million d’euros) et que les échéances réglementaires de certaines évaluations de substances étaient fixées à février 2014 (1,7 million d’euros).

AUTRES COMMENTAIRES

12.

Dans sa déclaration d’assurance relative à l’exercice 2013, le directeur exécutif de l’ECHA a confirmé avoir une assurance raisonnable que les ressources avaient été utilisées aux fins prévues et conformément aux principes de bonne gestion financière, et que les procédures de contrôle mises en place donnent les garanties nécessaires en ce qui concerne la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Cette déclaration d’assurance était néanmoins assortie d’une réserve, car les contrôles et inspections au niveau national ne relèvent pas des attributions de l’Agence, et il est par conséquent impossible pour elle de garantir que seuls des produits et substances enregistrés ou autorisés, pour lesquels des redevances ont été versées à l’Agence, sont en circulation sur le marché de l’Union européenne.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

13.

L’annexe I donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la chambre IV, présidée par M. Milan Martin CVIKL, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 1er juillet 2014.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d’information, les compétences et activités de l’Agence.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(4) Les états sur l’exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(5) Articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) n o 1271/2013 de la Commission (JO L 328 du 7.12.2013, p. 42).

(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS), publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(7) Article 107 du règlement (UE) n o 1271/2013.

ANNEXE I

Suivi des commentaires des années précédentes

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée/En cours/En attente/Sans objet)
2011	Le budget 2011 de l’Agence s’élevait à 93,2 millions d’euros, dont 14,9 millions d’euros (16 %) ont été reportés à 2012. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 11,5 millions d’euros (55 %). Ce niveau de report est excessif et est contraire au principe budgétaire d’annualité.	Sans objet
2011	Le dernier inventaire physique dressé en 2011 révèle plusieurs manquements, notamment la faible proportion d’actifs TIC dont la valeur a été vérifiée. Aucune politique formelle en matière d’inventaire d’immobilisations n’est en place.	Terminée
2012	Les résultats de l’inventaire physique mettent en évidence de graves insuffisances en matière de préservation et de traçabilité des immobilisations. Aucune procédure de traçabilité des composants logiciels et internes (2 370 articles sur les 5 878 immobilisations TIC comptabilisées) n’a été mise en place. De plus, 306 articles étaient introuvables, dont 93 ordinateurs portables et 29 ordinateurs de bureau.	Terminée
2012	S’agissant des titres I et II, les taux d’exécution budgétaire pour l’exercice 2012 étaient satisfaisants. Le taux de report des crédits engagés était élevé pour le titre III et représentait 50 % (11,3 millions d’euros). Ces reports s’expliquent cependant essentiellement par le caractère pluriannuel de grands projets de développement informatique (3,7 millions d’euros), par des évaluations de substances dont les échéances réglementaires annuelles sont fixées à février de l’année n + 1 (1,8 million d’euros), par des traductions non encore fournies en fin d’exercice (1,3 million d’euros) et par le lancement de deux nouvelles activités, Biocides (1,2 million d’euros) et PIC (1,3 million d’euros), au cours du second semestre.	Sans objet

ANNEXE II

Agence européenne des produits chimiques (Helsinki)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité

Collecte d’informations

—	La base juridique du règlement instituant l’ECHA, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’UE.

Compétences de l’Agence

[compétences de l’Agence comme définies dans le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (règlement REACH), dans le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil (relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges — règlement CLP), dans le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (règlement sur les produits biocides) et dans le règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil (règlement PIC, sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause)]

Objectifs

—

L’objectif des règlements REACH et CLP est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l’évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d’assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation (article 1er, paragraphe 1, du règlement REACH et article 1er du règlement CLP).

—

L’Agence a été instituée pour gérer et, dans certains cas, mettre en œuvre les aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH, pour en garantir la cohérence au niveau de l’Union (article 75 du règlement REACH), ainsi que pour gérer les tâches relatives à la classification et à l’étiquetage des substances chimiques, définies par le règlement CLP.

Tâches

—	Recevoir les enregistrements des substances chimiques et les autres dossiers y afférents et vérifier qu’ils soient complets (titre II du règlement REACH).

—	Traiter les demandes d’informations relatives aux enregistrements et trancher les litiges relatifs à l’échange de données (titre III du règlement REACH).

—	Examiner les dossiers d’enregistrement pour en vérifier la conformité avec le règlement REACH et les propositions d’essais qui y figurent, et coordonner le processus d’évaluation des substances (titre VI du règlement REACH).

—

Traiter les propositions de substances extrêmement préoccupantes pour la liste de substances identifiées, formuler des recommandations pour certaines de ces substances en vue d’une inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation et traiter les demandes d’autorisation (titre VII du règlement REACH).

—	Traiter les dossiers de restriction (titre VIII du règlement REACH).

—	Mettre en place et tenir à jour une ou plusieurs bases de données sur toutes les substances enregistrées et permettre l’accès public à certaines informations sur l’internet (articles 77 et 119 du règlement REACH).

—	Fournir, le cas échéant, des orientations et des outils scientifiques et techniques (article 77 du règlement REACH et article 50, paragraphe 2, du règlement CLP), ainsi que dans le cadre du règlement (UE) no 528/2012 sur les produits biocides.

—

Fournir aux États membres et aux institutions de l’Union les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions des règlements REACH et CLP (article 77, paragraphe 1, du règlement REACH et article 50, paragraphe 1, du règlement CLP).

—	Recevoir les notifications en matière de classification et d’étiquetage, tenir à jour un inventaire public des classifications et des étiquetages et traiter les propositions de classification et d’étiquetage harmonisés des substances (règlement CLP).

—	Exécuter des tâches techniques et scientifiques conformément au règlement (UE) no 528/2012 sur les produits biocides entré en vigueur le 1er septembre 2013.

—	Exécuter les tâches prévues par le règlement (UE) no 649/2012 sur le PIC (Prior Informed Consent, consentement préalable en connaissance de cause) après son entrée en vigueur en mars 2014.

Gouvernance

Conseil d’administration

Un représentant de chaque État membre, nommé par le Conseil, et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen (article 79 du règlement REACH).

Tâches

Elles sont définies à l’article 78 du règlement REACH et dans le règlement financier-cadre pour les agences. Elles consistent essentiellement en l’adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d’un rapport général et du règlement intérieur, ainsi qu’en la nomination du directeur exécutif et l’exercice du pouvoir disciplinaire sur ce dernier. De plus, le conseil d’administration nomme les membres des comités et de la chambre de recours.

Directeur exécutif

Tâches

Définies à l’article 83 du règlement REACH.

Comités

L’Agence comprend trois comités scientifiques (comité d’évaluation des risques, comité des États membres et comité d’analyse socio-économique).

Tâches

Définies à l’article 77, paragraphe 3, points a) à c), du règlement REACH.

Forum d’échange d’informations sur la mise en œuvre

Tâches

Définies à l’article 77, paragraphe 4, points a) à h), du règlement REACH.

Secrétariat

Tâches

Définies à l’article 77, paragraphe 2, points a) à o), du règlement REACH.

Chambre de recours

Tâches

Définies à l’article 76, paragraphe 1, point h), du règlement REACH.

Audit externe

Cour des comptes européenne.

Audit interne

Service d’audit interne (IAS) de la Commission européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil (article 97, paragraphe 10, du règlement REACH).

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2013 (2012)

Budget (y compris budgets rectificatifs)

—

107,7(98,9) millions d’euros, dont:

—	recettes tirées des redevances: 86,1 (26,6) millions d’euros,

—

contribution de l’Union: 8,6(4,9) millions d’euros pour soutenir la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (6,1 millions d’euros) et la contribution d’équilibre (0,9 million d’euros), du règlement (UE) no 649/2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1,5 million d’euros) et de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) (0,1 million d’euros).

Effectifs au 31 décembre 2013

—	Nombre d’emplois prévus au tableau des effectifs: 503 (470)

—	Emplois pourvus: 468 (447)

—	Autres agents: 95 (90) (agents contractuels et experts nationaux détachés)

—

Total des effectifs: 563 (506), dont affectés à des tâches:

—	opérationnelles: 386 (352)

—	administratives et d’appui: 177 (185)

Activités et services assurés en 2013 (2012)

Le programme de travail de l’ECHA a été subdivisé en 17 activités:

Enregistrement, enregistrement préalable et échange de données

—	Nombre de dossiers d’enregistrement traités: 14 839(9 773)

—	Nombre d’évaluations de demandes de confidentialité clôturées: 662 (630) décisions (positives ou négatives) sur 860 évaluations (initiales et finales)

—	Nombre de demandes d’informations reçues: 1 903(1 632)

—	Nombre de décisions émises en ce qui concerne les litiges relatifs à l’échange de données: 11 (1)

—	Nombre de substances à propos desquelles des informations ont été diffusées publiquement (hors informations confidentielles): 10 561(7 884)

Évaluation

—	Nombre de contrôles de conformité réalisés: 637 (198)

—	Nombre de décisions finales relatives aux propositions d’essais: 111 (171)

Gestion des risques

—	Nombre de substances figurant dans la liste de substances identifiées en vue d’une éventuelle inclusion dans la procédure d’autorisation: 13 (67)

—	Nombre de recommandations concernant des substances à inclure dans la liste des substances soumises à autorisation: 1 (0)

—	Nombre de dossiers de restriction soumis à la Commission pour décision: 2 (1)

—	Nombre de demandes d’autorisation reçues: 8 (0)

—	Nombre de notifications de substances identifiées dans des articles: 93 (31)

Classification et étiquetage

—	Nombre de notifications reçues en matière de classification et d’étiquetage: 6,1 millions pour plus de 1 25 000 substances (dont presque 1 16 000 sont incluses dans les notifications diffusées publiquement)

—	Nombre de propositions reçues pour la liste harmonisée des classifications et des étiquetages: 29 (27)

—	Nombre de demandes de dénomination de remplacement reçues pour des substances dans des mélanges: 28 (13)

Conseil et assistance

—

Nombre de questions traitées par le service d’assistance: 5 975 (y compris les questions reçues via les formulaires de contact, ainsi que lors de «webinaires» et d’entretiens en tête à tête). Le service d’assistance a également traité 755 demandes d’action provenant d’autres unités de l’Agence, qui les avaient reçues d’entreprises au moyen de formulaires de contact.

—	Nombre de nouveaux documents d’orientation publiés: 1 (0) et nombre de documents d’orientation mis à jour: 7 (30), dont 4 rectificatifs (17).

Outils informatiques à caractère scientifique

—	Achèvement des préparations de REACH-IT pour l’échéance fixée en 2013.

—	Élaboration et lancement de l’application R4BP3, ainsi que d’une section consacrée aux biocides et au règlement relatif aux produits biocides sur le site web de diffusion de l’Agence.

—	Perfectionnement et mises en service des outils informatiques: IUCLID, CHESAR, Odyssey, RIPE, Inventaire C&L.

—	Lancement d’une solution informatique permettant aux États membres d’accéder par un point unique aux dossiers et aux données sur les substances.

—	Élargissement de la portée des informations diffusées sur les substances.

—	Développement d’une nouvelle application permettant de traiter les notifications et les consentements dans le cadre du règlement sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause.

—	Perfectionnement et mises en service du processus d’évaluation des dossiers et d’Odyssey, afin d’appuyer la réalisation des objectifs en matière de vérification de conformité pour 2013.

—	Développement d’une nouvelle application conçue pour soutenir tous les processus internes REACH et CLP à l’aide d’un système intégré de gestion des dossiers destiné à appuyer l’élaboration de décisions et de dossiers.

Conseils scientifiques et techniques aux institutions et organes de l’UE

—	Contributions apportées à l’élaboration de nouvelles méthodes d’essai, principalement via le programme de lignes directrices d’essai de l’OCDE.

—

Acquisition et mise à disposition d’un logiciel relatif aux méthodes ne faisant pas appel à des essais, tenant compte des évolutions scientifiques, de l’amélioration des connaissances d’experts acquises par la formation, ainsi que de l’expérience pratique et des échanges actifs avec des experts extérieurs à l’ECHA. Formations organisées pour les experts internes et externes à l’Agence dans le domaine des méthodes alternatives de test.

—	«Webinaire» intitulé «Comment garantir l’utilisation sûre des nanomatériaux dans le cadre de REACH — 2e partie: meilleures pratiques actuelles en matière d’évaluation des dangers des nanomatériaux pour la santé humaine et l’environnement».

—	Publication du rapport «Évaluer les dangers des nanomatériaux pour la santé humaine et l’environnement» présentant les bonnes pratiques et destiné aux déclarants REACH.

—	Contribution de l’Agence à l’établissement d’une base de référence pour une analyse d’impact portant sur d’éventuelles adaptations des annexes REACH aux nanomatériaux.

—	Projet de résumé sur les principaux résultats des travaux de l’atelier sur des sujets scientifiques d’actualité sur l’évaluation des risques pour les sédiments.

—	Coopération avec l’Institut pour la santé et la protection des consommateurs et le Centre commun de recherche.

Comités et forum

—	Nombre d’accords unanimes du comité des États membres: 155 (179)

—	Nombre d’avis émis par le comité d’évaluation des risques: 41 (34)

—	Nombre d’avis émis par le comité d’analyse socio-économique: 3 (1)

—	Nombre de conseils sur des restrictions: 6 (4)

Chambre de recours

—	Nombre de recours introduits: 22 (8)

—	Nombre de décisions relatives aux recours: 8 (1) et nombre de décisions de procédure:16 (6)

Communication

—

Organisation de quatre manifestations destinées aux parties intéressées:

—	huitième édition du REACH&CLP Stakeholders’ Day en mars (journée des parties intéressées par les règlements REACH et CLP, à laquelle ont pris part 280 participants sur place + 1 700 en ligne),

—	première édition du Biocides Stakeholders’ Day en juin (journée des parties intéressées par les biocides, à laquelle ont pris part 270 participants sur place + 1 200 en ligne),

—	Accredited Stakeholder Workshop, un atelier destiné aux parties intéressées accréditées, en novembre (35 participants),

—	événement d’information pour les nouvelles parties intéressées accréditées (11 participants).

—	Organisation de 15 «webinaires» regroupant 2 060 participants.

—	Publication d’environ 250 produits (contenu en ligne et hors ligne) dans 23 langues de l’UE.

—	Environ 1 800 mises à jour du site web.

—	Environ 1 3 00 000 visiteurs sur le site web pour un total de quelque 3 6 00 000 visites.

—	53 publications.

—	Publication de 45 communiqués de presse, organisation de 2 conférences de presse et de 71 entretiens avec les médias.

—	50 flashs d’alerte, 51 bulletins d’information électroniques hebdomadaires, 6 lettres d’information, 503 messages sur Twitter.

—	6 bulletins en ligne bimestriels publiés pour les parties intéressées accréditées.

—	449 éléments d’information internes, 50 résumés des nouvelles internes.

—	Organisation de 4 assemblées du personnel trimestrielles et de 3 petits déjeuners de travail rassemblant le directeur exécutif et le personnel de l’Agence.

Coopération internationale

—

Coopération scientifique et technique avec l’OCDE (par exemple dans le cas de l’outil IUCLID), ainsi qu’avec des agences homologues (Australie, Canada, Japon et États-Unis), et soutien technique apporté dans le cadre des travaux internationaux de la Commission (par exemple dans le cas du GHS des Nations unies).

Gestion

—	Développement et amélioration continus des systèmes administratifs et de gestion, dont le système IQMS.

Finances, marchés publics et comptabilité

—	Gestion rigoureuse du budget et de la trésorerie.

—

L’Agence a passé des marchés pour des services scientifiques, informatiques et administratifs dans le contexte de ses contrats-cadres existants. Elle a conclu avec succès un appel d’offres ouvert pour l’établissement de nouveaux contrats-cadres pour: la création d’un système intégré de gestion des ressources humaines, la phase 3 de la boîte à outils QSAR, ainsi que des services médicaux et de voyage. Elle a également effectué un audit afin d’améliorer l’efficience de ses processus de gestion des marchés et des contrats, lequel est à l’origine d’actions qui vont être mises en œuvre en 2014.

—	Nombre total d’entreprises dont le statut de PME a été contrôlé: 516.

Ressources humaines et services internes

—	27 (23) procédures de sélection finalisées; 87 (65) agents (temporaires et contractuels) recrutés.

Technologies de l’information et de la communication

—	Fourniture et mise à disposition de 67 services destinés à préserver le bon fonctionnement de l’infrastructure et des ressources TIC et à les maintenir à un niveau de performance approprié.

—	Définition et mise en place continues de solutions «haute disponibilité» dans le respect des exigences du plan de continuité de l’activité.

—	Externalisation avec succès de la gestion et de l’hébergement de plusieurs systèmes informatiques.

—	Migration de 700 postes de travail afin de fournir une solution plus mobile, sécurisée et dotée de nombreuses fonctionnalités.

—	Mise en œuvre d’un système de gestion des dossiers fondé sur les dossiers liés au secrétariat du conseil d’administration, la planification, le contrôle et le processus de révision et les réunions de coordination du directeur.

—	Contrat-cadre et début de mise en œuvre d’un système de gestion des ressources humaines fondé sur un progiciel hébergé.

—	Mise en œuvre d’un système de gestion d’identité permettant d’obtenir une plus grande efficience en matière de gestion des utilisateurs pour les systèmes d’automatisation des autorisations et des résiliations d’accès des utilisateurs.

Biocides

—	Analyse, conception et mise en œuvre du registre des produits biocides (R4BP): 1re publication le 1er septembre 2013.

—

Finalisation et publication des premiers documents d’orientation principaux en 2013: Guide de l’évaluation des risques pour la santé humaine, Orientations relatives au partage des données, Orientations relatives aux demandes d’équivalence technique, Orientations relatives aux exigences en matière d’information et Orientations relatives aux fournisseurs de substances actives.

—	Un programme de travail préliminaire du comité des produits biocides.

—	Les États membres ont nommé les membres du groupe de coordination.

PIC

—	Travaux préparatoires.

Source: Annexe transmise par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

11.	L’ECHA prend acte de la conclusion de la Cour des comptes et continuera à être attentive à éviter tout report non justifié.

12.

En réponse à l’observation formulée par la Cour des comptes européenne lors de la mission menée à l’automne 2013, le directeur exécutif de l’Agence européenne des produits chimiques a inclus le texte suivant dans sa déclaration d’assurance relative à l’exercice 2013:

«S’agissant de la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne et des règlements relatifs aux redevances intervenant dans le cadre des attributions de l’Agence, cette assurance doit être limitée au domaine de compétences de l’Agence. Étant donné que les contrôles et inspections au niveau national ne relèvent pas des attributions de l’Agence, il impossible de garantir que seuls des produits et substances enregistrés ou autorisés, pour lesquels des redevances ont été versées à l’Agence, sont en circulation sur le marché de l’Union européenne.»

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