ISSN 1977-0936

doi:10.3000/19770936.C_2011.311.fra

Journal officiel

de l'Union européenne

C 311

Édition de langue française

Communications et informations

54e année
22 octobre 2011

Numéro d'information

Sommaire

page

IV   Informations

INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE

Cour de justice de l'Union européenne

2011/C 311/01

Dernière publication de la Cour de justice de l'Union européenne au Journal officiel de l'Union EuropéenneJO C 305 du 15.10.2011

1

Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne

2011/C 311/02

Élection du président du Tribunal de la fonction publique

2

2011/C 311/03

Composition des chambres et affectation des juges aux chambres

3

2011/C 311/04

Critères d'attribution des affaires aux chambres

4

2011/C 311/05

Désignation du juge remplaçant le président du Tribunal en qualité de juge des référés

5

V   Avis

PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES

Cour de justice

2011/C 311/06

Affaires jointes C-78/08 à C-80/08: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 septembre 2011 (demandes de décision préjudicielle de la Corte suprema di cassazione — Italie) — Ministero dell’Economia e delle Finanze, Agenzia delle Entrate/Paint Graphos Soc. coop. arl (C-78/08), Adige Carni Soc. coop. arl, en liquidation/Agenzia delle Entrate, Ministero dell’Economia e delle Finanze (C-79/08), et Ministero delle Finanze/Michele Franchetto (C-80/08) (Renvoi préjudiciel — Recevabilité — Aides d’État — Avantages fiscaux accordés aux sociétés coopératives — Qualification d’aide d’État au sens de l’article 87 CE — Compatibilité avec le marché commun — Conditions)

6

2011/C 311/07

Affaire C-279/08 P: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 septembre 2011 — Commission européenne/Royaume des Pays-Bas, République fédérale d'Allemagne (Pourvoi — Aide d’État — Article 87, paragraphe 1, CE — Système d’échange des droits d’émission pour les oxydes d’azote — Qualification de la mesure nationale d’aide d’État — Décision déclarant l’aide compatible avec le marché commun — Notion de «sélectivité» — Avantage financé au moyen de ressources d’État — Protection de l’environnement — Obligation de motivation — Recevabilité)

6

2011/C 311/08

Affaire C-398/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Østre Landsret — Danemark) — Lady & Kid A/S, Direct Nyt ApS, A/S Harald Nyborg Isenkram- og Sportsforretning, KID-Holding A/S/Skatteministeriet (Non-remboursement d’une taxe indûment versée — Enrichissement sans cause en raison du lien existant entre l’introduction de cette taxe et la suppression d’autres taxes)

7

2011/C 311/09

Affaire C-442/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Bayerischer Verwaltungsgerichtshof — Allemagne) — Karl Heinz Bablok e.a./Freistaat Bayern [Denrées alimentaires génétiquement modifiées — Règlement (CE) no 1829/2003 — Articles 2 à 4 et 12 — Directive 2001/18/CE — Article 2 — Directive 2000/13/CE — Article 6 — Règlement (CE) no 178/2002 — Article 2 — Produits apicoles — Présence de pollens de plantes génétiquement modifiées — Conséquences — Mise sur le marché — Notions d’«organisme» et de «denrées alimentaires contenant des ingrédients produits à partir d’organismes génétiquement modifiés»]

7

2011/C 311/10

Affaires jointes C-58/10 à C-68/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 septembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Monsanto SAS e.a./Ministre de l'Agriculture et de la Pêche [Agriculture — Aliments pour animaux génétiquement modifiés — Mesures d’urgence — Mesure adoptée par un État membre — Suspension provisoire d’une autorisation accordée au titre de la directive 90/220/CEE — Base juridique — Directive 2001/18/CE — Article 12 — Législation sectorielle — Article 23 — Clause de sauvegarde — Règlement (CE) no 1829/2003 — Article 20 — Produits existants — Article 34 — Règlement (CE) no 178/2002 — Articles 53 et 54 — Conditions d’application]

8

2011/C 311/11

Affaires jointes C-89/10 et C-96/10: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 8 septembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Rechtbank van eerste aanleg te Brussel — Belgique) — Q-Beef NV (C-89/10), Frans Bosschaert (C-96/10)/Belgische Staat (C-89/10), Belgische Staat, Vleesgroothandel Georges Goossens en Zonen NV, Slachthuizen Goossens NV (C-96/10) (Taxes nationales incompatibles avec le droit de l’Union — Taxes payées en vertu d’un système de soutien financier et de prélèvements déclaré contraire au droit de l’Union — Système remplacé par un nouveau système jugé compatible — Restitution des taxes indûment perçues — Principes d’équivalence et d’effectivité — Durée du délai de prescription — Dies a quo — Créances à recouvrer sur l’État et sur des particuliers — Délais différents)

9

2011/C 311/12

Affaire C-108/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale Ordinario di Venezia — Italie) — Ivana Scattolon/Ministero dell'Istruzione, dell'Università e della Ricerca (Politique sociale — Directive 77/187/CEE — Maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise — Notions d’«entreprise» et de «transfert» — Cédant et cessionnaire de droit public — Application, dès la date du transfert, de la convention collective en vigueur chez le cessionnaire — Traitement salarial — Prise en compte de l’ancienneté acquise auprès du cédant)

10

2011/C 311/13

Affaire C-120/10: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — Belgique) — European Air Transport SA/Collège d'Environnement de la Région de Bruxelles-Capitale, Région de Bruxelles-Capitale (Transport aérien — Directive 2002/30/CE — Restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté — Limites de niveau sonore à respecter lors du survol de territoires urbains situés à proximité d’un aéroport)

10

2011/C 311/14

Affaire C-163/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Isernia — Italie) — procédure pénale contre Aldo Patriciello (Membre du Parlement européen — Protocole sur les privilèges et immunités — Article 8 — Procédure pénale au titre du délit de dénonciation calomnieuse — Déclarations effectuées en dehors de l’enceinte du Parlement — Notion d’«opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires» — Immunité — Conditions)

11

2011/C 311/15

Affaire C-177/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Juzgado de lo Contencioso-Administrativo no 12 de Sevilla — Espagne) — Francisco Javier Rosado Santana/Consejería de Justicia y Administración Pública de la Junta de Andalucía (Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Clause 4 — Application de l’accord-cadre dans le domaine de la fonction publique — Principe de non-discrimination)

11

2011/C 311/16

Affaire C-220/10: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 8 septembre 2011 — Commission européenne/République portugaise (Manquement d’État — Directive 91/271/CEE — Pollution et nuisances — Traitement des eaux urbaines résiduaires — Articles 3, 5 et 6 — Défaut d’identification des zones sensibles — Défaut de mise en œuvre d’un traitement plus rigoureux des rejets dans des zones sensibles)

12

2011/C 311/17

Affaires jointes C-297/10 et C-298/10: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 8 septembre 2011 (demandes de décision préjudicielle du Bundesarbeitsgericht — Allemagne) — Sabine Hennigs (C-297/10)/Eisenbahn-Bundesamt, Land Berlin (C-298/10)/Alexander Mai (Directive 2000/78/CE — Articles 2, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 21 et 28 — Convention collective relative à la rémunération des agents contractuels du secteur public d’un État membre — Rémunération fixée en fonction de l’âge — Convention collective supprimant la fixation de la rémunération en fonction de l’âge — Maintien des droits acquis)

12

2011/C 311/18

Affaire C-335/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Craiova — Roumanie) — Administrația Finanțelor Publice a Municipiului Târgu-Jiu, Administrația Fondului pentru Mediu/Claudia Norica Vijulan (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles)

13

2011/C 311/19

Affaire C-438/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Bacău — Roumanie) — Direcția Generală a Finanțelor Publice Bacău, Administrația Finanțelor Publice Bacău/Lilia Druțu (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles)

13

2011/C 311/20

Affaire C-451/10 P: Ordonnance de la Cour du 9 juin 2011 — Télévision française 1 SA (TF1)/Commission européenne, Métropole télévision (M6), Canal +, République française, France Télévisions (Pourvoi — Aides d’État — Article 86, paragraphe 2, CE — Service public de radiodiffusion — Décision de ne pas soulever d’objections — Preuve — Efficacité économique de l’entreprise)

14

2011/C 311/21

Affaire C-532/10 P: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 29 juin 2011 — adp Gauselmann GmbH/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) [Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) no 40/94 — Article 8, paragraphe 1, sous b) — Risque de confusion — Marque figurative Archer Maclean’s Mercury — Opposition du titulaire de la marque verbale nationale Merkur]

14

2011/C 311/22

Affaire C-536/10 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 7 juillet 2011 — MPDV Mikrolab GmbH, Mikroprozessordatenverarbeitung und Mikroprozessorlabor/Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (Pourvoi — Marque communautaire — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Signe verbal «ROI ANALYZER»)

15

2011/C 311/23

Affaire C-573/10: Ordonnance de la Cour (cinquième chambre) du 13 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Timișoara — Roumanie) — Sergiu Alexandru Micșa/Administrația Finanțelor Publice Lugoj, Direcția Generală a Finanțelor Publice Timiș, Administrația Fondului pentru Mediu (Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles)

15

2011/C 311/24

Affaire C-266/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Vestre Landsret (Danemark) le 27 mai 2011 — Dansk Funktionærforbund — Serviceforbundet, agissant pour Frank Frandsen/Cimber Air

15

2011/C 311/25

Affaire C-327/11 P: Pourvoi formé le 24 juin 2011 par United States Polo Association contre l’arrêt rendu le 13 avril 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-228/09, United States Polo Association/OHMI et Textiles CMG

16

2011/C 311/26

Affaire C-359/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 8 juillet 2011 — Alexandra Schulz/Technische Werke Schussental GmbH und Co. KG

17

2011/C 311/27

Affaire C-386/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Oberlandesgericht Düsseldorf (Allemagne) le 20 juillet 2011 — Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co KG/Kreis Düren

17

2011/C 311/28

Affaire C-390/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Nejvyšší správní soud le 22 juillet 2011 — CS AGRO Ronov s.r.o./Ministerstvo zemědělství

18

2011/C 311/29

Affaire C-395/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesfinanzhof (Allemagne) le 27 juillet 2011 — BLV Wohn- und Gewerbebau GmbH/Finanzamt Lüdenscheid

18

2011/C 311/30

Affaire C-400/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 28 juillet 2011 — Josef Egbringhoff/Stadtwerke Ahaus GmbH

18

2011/C 311/31

Affaire C-401/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nejvyšší správní soud (République Tchèque) le 28 juillet 2011 — Blanka Soukupová/Ministerstvo zemědělství

19

2011/C 311/32

Affaire C-405/11 P: Pourvoi formé le 28 juillet 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 17 mai 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-1/08, Buczek Automotive/Commission

19

2011/C 311/33

Affaire C-406/11 P: Pourvoi formé le 29 juillet 2011 par Atlas Transport GmbH contre l’arrêt rendu par le Tribunal (troisième chambre) le 16 mai 2011 dans l’affaire T-145/08 — Atlas Transport GmbH/Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles); autre partie à la procédure: Atlas Air Inc.

20

2011/C 311/34

Affaire C-408/11: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Amtsgericht Münster le 1er août 2011 — Procédure pénale contre M. Thomas Karl-Heinz Kerkhoff

20

2011/C 311/35

Affaire C-417/11 P: Pourvoi formé le 10 août 2011 par le Conseil de l'Union européenne contre l’arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) rendu le 8 juin 2011 dans l’affaire T-86/11, Bamba/Conseil

21

2011/C 311/36

Affaire C-419/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le Městský soud de Prague (République tchèque) le 10 août 2011 — Česká spořitelna a.s./Gerald Feichter

21

2011/C 311/37

Affaire C-422/11 P: Pourvoi formé le 10 août 2011 par P contre l’ordonnance rendue le 23 mai 2011 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-226/10, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej/Commission européenne

21

2011/C 311/38

Affaire C-423/11 P: Pourvoi formé le 11 août 2011 par la République de Pologne contre l’ordonnance rendue le 23 mai 2011 par le Tribunal (septième chambre) dans l’affaire T-226/10, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej/Commission

22

2011/C 311/39

Affaire C-424/11: Demande de décision préjudicielle présentée par le First-tier Tribunal (Tax Chamber) (Royaume-Uni) le 11 août 2011 — Secretary of State for the Home Department/Muhammad Sazzadur, Rahman Fazly Rabby Islam et Mohibullah Rahman

23

2011/C 311/40

Affaire C-426/11: Demande de décision préjudicielle présentée par Supreme Court of the United Kingdom le 12 août 2011 — Mark Alemo-Herron e.a/Parkwood Leisure Ltd

24

2011/C 311/41

Affaire C-427/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 16 août 2011 — Margaret Kenny e.a./Minister for Justice, Equality and Law Reform, Minister for Finance, Commissioner of An Garda Síochána

25

2011/C 311/42

Affaire C-428/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England and Wales) le 16 août 2011 — Purely Creative Ltd e.a./Office of Fair Trading

25

2011/C 311/43

Affaire C-431/11: Recours introduit le 18 août 2011 — Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord/Conseil de l'Union européenne

26

2011/C 311/44

Affaire C-442/11: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court of Justice (Chancery Division) (Royaume-Uni) le 26 août 2011 — Novartis AG/Actavis UK Ltd

27

2011/C 311/45

Affaire C-446/11 P: Pourvoi formé le 30 août 2011 par la Commission européenne contre l’arrêt rendu le 16 juin 2011 par le Tribunal (sixième chambre élargie) dans l’affaire T-196/06, Edison/Commission

27

2011/C 311/46

Affaire C-447/11 P: Pourvoi formé le 31 août 2011 par Caffaro Srl sous administration extraordinaire (anciennement Caffaro Srl) contre l’arrêt rendu le 16 juin 2011 par le Tribunal (sixième chambre élargie) dans l’affaire T-192/06, Caffaro/Commission

28

2011/C 311/47

Affaire C-448/11 P: Pourvoi formé le 31 août 2011 par SNIA SpA contre l’arrêt rendu le 16 juin 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-194/06, SNIA/Commission

29

2011/C 311/48

Affaire C-449/11 P: Pourvoi formé le 1er septembre 2011 par Solvay Solexis SpA contre l’arrêt rendu le 16 juin 2011 par le Tribunal dans l’affaire T-195/06, Solvay Solexis/Commission

29

2011/C 311/49

Affaire C-54/11: Ordonnance du président de la Cour du 5 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — JPMorgan Chase Bank, NA, J.P. Morgan Securities Limited/Berliner Verkehrsbetriebe (BVG), Anstalt des öffentlichen Rechts

30

2011/C 311/50

Affaire C-162/11: Ordonnance du président de la Cour du 26 juillet 2011 (demande de décision préjudicielle du Bundeskommunikationssenat — Autriche) — Publikumsrat des Österreichischen Rundfunks/Österreichischer Rundfunk

30

Tribunal

2011/C 311/51

Affaire T-236/02: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 — Marcuccio/Commission («Renvoi au Tribunal après annulation — Fonction publique — Fonctionnaires — Emploi dans un pays tiers — Réaffectation de l’emploi et de son titulaire — Droits de la défense — Recours en indemnité — Compétence de pleine juridiction»)

31

2011/C 311/52

Affaire T-344/05: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Grèce/Commission («FEOGA — Section “Garantie” — Dépenses exclues du financement communautaire — Viande bovine — Paiement à l’extensification — Cultures arables — Fruits et légumes — Aide à la transformation de certains agrumes — Conditions pour l’application d’une correction financière forfaitaire de 100 % — Proportionnalité»)

31

2011/C 311/53

Affaire T-12/06: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Deltafina/Commission («Concurrence — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Immunité d’amendes — Coopération — Amendes — Proportionnalité — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes»)

32

2011/C 311/54

Affaire T-25/06: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Alliance One International/Commission («Concurrence — Ententes — Marché italien de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Fixation des prix et répartition du marché — Imputabilité du comportement infractionnel — Amendes»)

32

2011/C 311/55

Affaire T-216/06: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 — Lucite International et Lucite International UK/Commission («Concurrence — Ententes — Marché des méthacrylates — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Amendes — Gravité de l’infraction — Circonstances atténuantes — Non-application effective des accords ou pratiques infractionnelles»)

32

2011/C 311/56

Affaire T-232/06: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Evropaïki Dynamiki/Commission («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestation de services visant à couvrir la spécification, le développement, la maintenance et le soutien des systèmes informatiques douaniers relatifs à certains projets informatiques — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire — Attribution du marché à un autre soumissionnaire — Recours en indemnité — Méconnaissance des exigences de forme — Irrecevabilité — Recours en annulation — Délai de réception des offres — Délai de présentation des demandes de renseignements — Égalité de traitement — Erreur manifeste d’appréciation»)

33

2011/C 311/57

Affaire T-234/07: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 — Koninklijke Grolsch/Commission («Concurrence — Ententes — Marché néerlandais de la bière — Décision constatant une infraction unique et continue à l’article 81 CE — Participation de la requérante à l’infraction constatée — Insuffisance de preuve — Défaut de motivation»)

33

2011/C 311/58

Affaire T-257/07: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — France/Commission [«Police sanitaire — Règlement (CE) no 999/2001 — Protection contre les encéphalopathies spongiformes transmissibles — Ovins et Caprins — Règlement (CE) no 746/2008 — Adoption de mesures d’éradication moins contraignantes que celles prévues antérieurement — Principe de précaution»]

33

2011/C 311/59

Affaire T-308/07: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 — Tegebauer/Parlement («Droit de pétition — Pétition adressée au Parlement — Décision de classement — Recours en annulation — Acte susceptible de recours — Recevabilité — Obligation de motivation»)

34

2011/C 311/60

Affaire T-407/07: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 — CMB et Christof/Commission («Marchés publics de fournitures — Procédure d’appel d’offres de l’AER — Fourniture d’équipements de gestion des déchets médicaux — Rejet de l’offre — Recours en annulation — Compétence du Tribunal — Délai de recours — Plainte administrative préalable — Erreur excusable — Critères d’attribution — Règles de procédure — Obligation de motivation — Principe de bonne administration — Responsabilité non contractuelle»)

34

2011/C 311/61

Affaire T-475/07: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Dow AgroSciences e.a./Commission [«Produits phytopharmaceutiques — Substance active trifluraline — Non-inscription à l’annexe I de la directive 91/414/CEE — Recours en annulation — Procédure d’évaluation — Étude nouvelle et étude complémentaire — Délais — Notions de “risque” et de “danger” — Erreur manifeste d’appréciation — Projet de rapport de réexamen — Projet de directive ou de décision — Délais — Conséquences d’une éventuelle inobservation — Confiance légitime — Principe de proportionnalité — Décision 1999/468/CE, dite “comitologie” — Règlement (CE) no 850/2004 — Article 3, paragraphe 3 — Exception d’illégalité»]

35

2011/C 311/62

Affaire T-485/07: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 — Olive Line International/OHMI — Knopf (O-live) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative O-live — Nom commercial antérieur Olive line — Motif relatif de refus — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/2009] — Droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente — Risque de confusion — Article 7 de la loi des marques espagnole et article 8, paragraphe 1, du règlement no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, du règlement no 207/2009]»]

35

2011/C 311/63

Affaire T-10/08: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Kwang Yang Motor/OHMI — Honda Giken Kogyo (Moteur à combustion interne avec ventilateur sur le dessus) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un moteur à combustion interne avec ventilateur sur le dessus — Dessin ou modèle national antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Caractéristiques visibles de la pièce d’un produit complexe — Absence d’impression globale différente — Utilisateur averti — Degré de liberté du créateur — Articles 4 et 6 ainsi qu’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»]

36

2011/C 311/64

Affaire T-11/08: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Kwang Yang Motor/OHMI — Honda Giken Kogyo (Moteur à combustion interne) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un moteur à combustion interne — Dessin ou modèle national antérieur — Motif de nullité — Absence de caractère individuel — Caractéristiques visibles de la pièce d’un produit complexe — Absence d’impression globale différente — Utilisateur averti — Degré de liberté du créateur — Articles 4 et 6 ainsi qu’article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002»]

36

2011/C 311/65

Affaire T-29/08: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — LPN/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Refus d’accès — Documents relatifs à une procédure en manquement en cours concernant un projet de barrage sur la rivière Sabor — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Informations environnementales — Règlement (CE) no 1367/2006 — Obligation de procéder à un examen concret et individuel — Intérêt public supérieur»]

37

2011/C 311/66

Affaire T-522/08: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011 — Ruiz de la Prada de Sentmenat/OHMI — Quant (AGATHA RUIZ DE LA PRADA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative AGATHA RUIZ DE LA PRADA — Marque figurative communautaire antérieure représentant une fleur en noir et blanc — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

37

2011/C 311/67

Affaire T-523/08: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011 — Ruiz de la Prada de Sentmenat/OHMI — Quant Cosmetics Japan (AGATHA RUIZ DE LA PRADA) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative AGATHA RUIZ DE LA PRADA — Marques nationales et communautaire figuratives antérieures représentant une fleur en noir et blanc — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009]»]

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2011/C 311/68

Affaire T-8/09: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011 — Dredging International et Ondernemingen Jan de Nul/EMSA («Marchés publics de services — Procédures de passation des marchés de l’EMSA — Intervention de navires de secours pour la lutte contre la pollution par les hydrocarbures — Rejet de l’offre — Recours en annulation — Non-conformité de l’offre avec l’objet du marché — Conséquences — Égalité de traitement — Proportionnalité — Définition de l’objet du marché — Absence de communication des caractéristiques et des avantages relatifs de l’offre retenue — Motivation — Attribution du marché — Absence d’intérêt à agir — Demande en déclaration de nullité du contrat conclu avec l’attributaire — Demande de dommages-intérêts»)

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2011/C 311/69

Affaire T-36/09: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — dm-drogerie markt/OHMI — Distribuciones Mylar (dm) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale dm — Marque nationale figurative antérieure dm — Procédure administrative — Décisions des divisions d’opposition — Révocation — Rectification d’erreurs matérielles — Acte inexistant — Recevabilité des recours introduits devant la chambre de recours — Délai de recours — Confiance légitime — Articles 59, 60 bis, 63 et 77 bis du règlement (CE) no 40/94 [devenus articles 60, 62, 65 et 80 du règlement (CE) no 207/2009] — Règle 53 du règlement (CE) no 2868/95»]

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2011/C 311/70

Affaire T-83/09: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Chalk/OHMI — Reformed Spirits Company Holdings (CRAIC) [«Marque communautaire — Marque communautaire verbale CRAIC — Cessions — Enregistrement du transfert de la marque — Révocation — Articles 16, 17, 23 et 77 bis du règlement (CE) no 40/94 [devenus articles 16, 17, 23 et 80 du règlement (CE) no 207/2009] et règle 31 du règlement (CE) no 2868/95»]

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2011/C 311/71

Affaire T-271/09: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 — Prinz Sobieski zu Schwarzenberg/OHMI — British-American Tobacco Polska (Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale Romuald Prinz Sobieski zu Schwarzenberg — Marques nationales verbale antérieure JAN III SOBIESKI et figurative antérieure Jan III Sobieski — Non-respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours par versement ou par virement dans le délai — Décision de la chambre de recours déclarant le recours comme réputé non formé — Article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2869/95 — Requête en restitutio in integrum — Absence de circonstances exceptionnelles ou imprévisibles — Article 81 du règlement (CE) no 207/2009»]

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2011/C 311/72

Affaire T-274/09: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Deutsche Bahn/OHMI — DSB (IC4) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale IC4 — Marque communautaire verbale antérieure ICE et marque nationale figurative antérieure IC — Critères d’appréciation du risque de confusion — Motifs relatifs de refus — Similitude des services — Similitude des signes — Caractère distinctif de la marque antérieure — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2011/C 311/73

Affaire T-285/09: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 — CEVA/Commission («Programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la recherche du vivant — Projet Seapura — Convention de subvention — Clause compromissoire — Demande de remboursement d’avances versées en exécution d’un contrat de financement de recherche — Lettres de rappel — Recours en annulation — Irrecevabilité»)

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2011/C 311/74

Affaire T-289/09: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Omnicare/OHMI — Astellas Pharma (OMNICARE CLINICAL RESEARCH) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale OMNICARE CLINICAL RESEARCH — Marque nationale figurative antérieure OMNICARE — Risque de confusion — Similitude des signes — Similitude des services — Usage sérieux de la marque antérieure»)

41

2011/C 311/75

Affaire T-290/09: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Omnicare/OHMI — Astellas Pharma (OMNICARE) («Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale OMNICARE — Marque nationale figurative antérieure OMNICARE — Risque de confusion — Similitude des signes — Similitude des services — Usage sérieux de la marque antérieure»)

41

2011/C 311/76

Affaire T-382/09: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — Ergo Versicherungsgruppe/OHMI — DeguDent (ERGO) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire verbale ERGO — Marques communautaire et nationale verbales antérieures CERGO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 — Obligation de statuer sur l’intégralité du recours — Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours — Article 64, paragraphe 1, du règlement no 207/2009»]

42

2011/C 311/77

Affaire T-427/09: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 — centrotherm Clean Solutions/OHMI — Centrotherm Systemtechnik (CENTROTHERM) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale CENTROTHERM — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009»]

42

2011/C 311/78

Affaire T-434/09: Arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011 — Centrotherm Systemtechnik/OHMI — centrotherm Clean Solutions (CENTROTHERM) [«Marque communautaire — Procédure de déchéance — Marque communautaire verbale CENTROTHERM — Usage sérieux de la marque — Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 — Examen d’office des faits — Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 — Recevabilité de nouveaux éléments de preuve — Article 76, paragraphe 2, du règlement no 207/2009 — Exception d’illégalité — Règle 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2868/95»]

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2011/C 311/79

Affaire T-62/10 P: Arrêt du Tribunal du 13 septembre 2011 — Zangerl-Posselt/Commission («Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Avis de concours — Concours général — Non-admission aux épreuves pratiques et orales — Conditions d’admission — Diplômes requis — Article 5, paragraphe 3, sous a), ii), du statut — Interprétation — Prise en considération des différentes versions linguistiques — Travaux préparatoires»)

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2011/C 311/80

Affaire T-197/10: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — BVR/OHMI — Austria Leasing (Austria Leasing Gesellschaft m.b.H. Mitglied der Raiffeisen-Bankengruppe Österreich) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Austria Leasing Gesellschaft m.b.H. Mitglied der Raiffeisen-Bankengruppe Österreich — Marque nationale figurative antérieure Raiffeisenbank — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2011/C 311/81

Affaire T-199/10: Arrêt du Tribunal du 9 septembre 2011 — DRV/OHMI — Austria Leasing (Austria Leasing Gesellschaft m.b.H. Mitglied der Raiffeisen-Bankengruppe Österreich) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative Austria Leasing Gesellschaft m.b.H. Mitglied der Raiffeisen-Bankengruppe Österreich — Marque nationale figurative antérieure Raiffeisen — Absence de risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»]

44

2011/C 311/82

Affaire T-279/10: Arrêt du Tribunal du 14 septembre 2011 — K-Mail Order/OHMI — IVKO (MEN’Z) [«Marque communautaire — Procédure d’opposition — Demande de marque communautaire figurative MEN’Z — Dénomination commerciale antérieure WENZ — Motif relatif de refus — Portée locale du signe antérieur — Article 8, paragraphe 4, et article 41, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009»]

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2011/C 311/83

Affaire T-411/11: Recours introduit le 28 juillet 2011 — Hemofarm/OHMI — Laboratorios Diafarm (HEMOFARM)

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2011/C 311/84

Affaire T-473/11: Recours introduit le 30 août 2011 — Longevity Health Products/OHMI — Weleda Trademark (MENOCHRON)

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2011/C 311/85

Affaire T-475/11 P: Pourvoi formé le 5 septembre 2011 par Luigi Marcuccio contre l’ordonnance rendue le 20 juin 2011 par le Tribunal de la fonction publique dans l’affaire F-67/10, Marcuccio/Commission

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Tribunal de la fonction publique

2011/C 311/86

Affaire F-79/11: Recours introduit le 2 août 2011 — ZZ/Commission

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