Critères d’attribution des affaires aux chambres

2014/C 407/07

Le 1er octobre 2014, conformément à l’article 4 de l’annexe I du statut de la Cour de justice et à son règlement de procédure, le Tribunal a décidé d’attribuer, dès le dépôt de la requête, les affaires alternativement à la première chambre, à la deuxième chambre et à la troisième chambre, en fonction de leur ordre d’enregistrement au greffe, sans préjudice des renvois à l’assemblée plénière ou à un juge unique.

Le président du Tribunal pourra déroger aux règles de répartition qui précèdent pour des raisons de connexité, ainsi que pour assurer une charge de travail équilibrée et cohérente au sein du Tribunal.