This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52014XG1021(02)
Notice for the attention of the persons to whom measures provided for in Council Decision 2010/638/CFSP, as amended by Council Decision 2014/728/CFSP and in Council Regulation (EU) No 1284/2009 concerning restrictive measures against the Republic of Guinea apply
Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/728/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) n °1284/2009 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée
Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/728/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) n °1284/2009 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée
JO C 373 du 21.10.2014, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
21.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 373/4 |
Avis à l’attention des personnes auxquelles s’appliquent les mesures prévues par la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/728/PESC du Conseil, et par le règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée
(2014/C 373/03)
Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes visées à l’annexe de la décision 2010/638/PESC du Conseil, modifiée par la décision 2014/728/PESC du Conseil (1), et à l’annexe II du règlement (UE) no 1284/2009 du Conseil.
Le Conseil de l’Union européenne a établi que les personnes visées dans les annexes susmentionnées continuent de remplir le critère fixé dans la décision 2010/638/PESC et dans le règlement (UE) no 1284/2009 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la République de Guinée et qu’elles devraient en conséquence continuer à faire l’objet des mesures prorogées par la décision 2014/728/PESC.
L’attention des personnes concernées est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites internet mentionnés à l’annexe III du règlement (UE) no 1284/2009, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 8 du règlement).
Les personnes concernées peuvent adresser au Conseil une demande de réexamen de la décision par laquelle il a été procédé à leur inscription sur la liste susmentionnée, en y joignant des pièces justificatives. Cette demande doit être envoyée à l’adresse suivante:
|
Conseil de l’Union européenne |
|
Secrétariat général |
|
DG C 1C |
|
Rue de la Loi 175 |
|
1048 Bruxelles |
|
BELGIQUE |
|
Courriel: sanctions@consilium.europa.eu |
L’attention des personnes concernées est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(1) JO L 301 du 21.10.2014, p. 33.