Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 62014FN0066

    Affaire F-66/14: Recours introduit le 15 juillet 2014 — ZZ/Commission

    JO C 361 du 13.10.2014, p. 32–32 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.10.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 361/32

    Recours introduit le 15 juillet 2014 — ZZ/Commission

    (Affaire F-66/14)

    2014/C 361/48

    Langue de procédure: le français

    Parties

    Partie requérante: ZZ (représentant: S. Orlandi, avocat)

    Partie défenderesse: Commission européenne

    Objet et description du litige

    Fonction publique — La demande de déclarer que l’article 9 des dispositions générales d’exécution (DGE) de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011 est illégal et inapplicable et d’annuler la décision relative au transfert des droits à pension de la requérante dans le régime de pension de l’Union qui applique ces nouvelles DGE.

    Conclusions de la/des partie(s) requérante(s)

    —

    Déclarer que l’article 9 des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut est illégal et partant, inapplicable;

    —

    annuler la décision du 4 octobre 2013 de bonifier les droits à pension acquis par la requérante avant son entrée en service, dans le cadre du transfert de ceux-ci dans le régime de pension des institutions de l’Union européenne, en application des dispositions générales d’exécution de l’article 11 § 2 de l’annexe VIII du statut du 3 mars 2011;

    —

    condamner la Commission aux dépens.
    Top