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Document 62014TN0606
Case T-606/14: Action brought on 11 August 2014 — Makhlouf v Council
Affaire T-606/14: Recours introduit le 11 août 2014 — Makhlouf/Conseil
Affaire T-606/14: Recours introduit le 11 août 2014 — Makhlouf/Conseil
JO C 361 du 13.10.2014, p. 22–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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13.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 361/22 |
Recours introduit le 11 août 2014 — Makhlouf/Conseil
(Affaire T-606/14)
2014/C 361/34
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Ehab Makhlouf (Damas, Syrie) (représentants: E. Ruchat et C. Cornet d’Elzius, avocats)
Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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déclarer l’action du requérant recevable et fondée; |
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en conséquence, annuler la décision 2014/309/PESC du 28 mai 2014 et ses actes subséquents d’exécution, dans la mesure où ils concernent le requérant; |
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condamner le Conseil de l’Union européenne aux dépens de l’instance. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-432/11, Makhlouf/Conseil (1).