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Documento 62014TN0568
Case T-568/14: Action brought on 30 July 2014 — Laverana v OHIM (BIO FLUIDE DE PLANTE PROPRE FABRICATION)
Affaire T-568/14: Recours introduit le 30 juillet 2014 — Laverana/OHMI (BIO FLUIDE DE PLANTE PROPRE FABRICATION)
Affaire T-568/14: Recours introduit le 30 juillet 2014 — Laverana/OHMI (BIO FLUIDE DE PLANTE PROPRE FABRICATION)
JO C 361 du 13.10.2014, pagg. 11–12
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 361/11 |
Recours introduit le 30 juillet 2014 — Laverana/OHMI (BIO FLUIDE DE PLANTE PROPRE FABRICATION)
(Affaire T-568/14)
2014/C 361/15
Langue de dépôt du recours: l’allemand
Parties
Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: Mes J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)
Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
— |
annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 mai 2014 dans l’affaire R 120/2014-4; |
— |
condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «BIO FLUIDE DE PLANTE PROPRE FABRICATION» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 35 — Demande de marque communautaire no 1 1 9 22 631
Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement
Décision de la chambre de recours: rejet du recours
Moyens invoqués:
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire; |
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement précité; |
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violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement précité; |
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détournement de pouvoir par une décision fondée sur des considérations tenant au droit de la concurrence. |