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Documento 62014TN0568

    Affaire T-568/14: Recours introduit le 30 juillet 2014 — Laverana/OHMI (BIO FLUIDE DE PLANTE PROPRE FABRICATION)

    JO C 361 du 13.10.2014, pagg. 11–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.10.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 361/11


    Recours introduit le 30 juillet 2014 — Laverana/OHMI (BIO FLUIDE DE PLANTE PROPRE FABRICATION)

    (Affaire T-568/14)

    2014/C 361/15

    Langue de dépôt du recours: l’allemand

    Parties

    Partie requérante: Laverana GmbH & Co.KG (Wennigsen, Allemagne) (représentants: Mes J. Wachinger, M. Zöbisch et D. Chatterjee, avocats)

    Partie défenderesse: l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

    Conclusions

    La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

    annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 27 mai 2014 dans l’affaire R 120/2014-4;

    condamner l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) aux dépens.

    Moyens et principaux arguments

    Marque communautaire concernée: la marque figurative contenant l’élément verbal «BIO FLUIDE DE PLANTE PROPRE FABRICATION» pour des produits et des services relevant des classes 3, 5 et 35 — Demande de marque communautaire no 1 1 9 22  631

    Décision de l’examinateur: rejet de la demande d’enregistrement

    Décision de la chambre de recours: rejet du recours

    Moyens invoqués:

    violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 sur la marque communautaire;

    violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et sous c), du règlement précité;

    violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement précité;

    détournement de pouvoir par une décision fondée sur des considérations tenant au droit de la concurrence.


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