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Document 62014TB0217
Case T-217/14 R: Order of the President of the General Court of 20 August 2014 — Gmina Kosakowo v Commission (Interim proceedings — State aid — Airport infrastructure — Public finance granted by the local authorities to a regional airport — Decision declaring the aid incompatible with the internal market and ordering its recovery — Application for suspension of operation — Lack of urgency)
Affaire T-217/14 R: Ordonnance du président Tribunal du 20 août 2014 — Gmina Kosakowo/Commission (« Référé — Aides d’État — Infrastructures aéroportuaires — Financement public accordé par des municipalités en faveur d’un aéroport régional — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence »)
Affaire T-217/14 R: Ordonnance du président Tribunal du 20 août 2014 — Gmina Kosakowo/Commission (« Référé — Aides d’État — Infrastructures aéroportuaires — Financement public accordé par des municipalités en faveur d’un aéroport régional — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence »)
JO C 361 du 13.10.2014, p. 10–10
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 361/10 |
Ordonnance du président Tribunal du 20 août 2014 — Gmina Kosakowo/Commission
(Affaire T-217/14 R)
((« Référé - Aides d’État - Infrastructures aéroportuaires - Financement public accordé par des municipalités en faveur d’un aéroport régional - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence »))
2014/C 361/12
Langue de procédure: le polonais
Parties
Partie requérante: Gmina Kosakowo (Pologne) (représentant: M. Leśny, avocat)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan, S. Noë et A. Stobiecka-Kuik, agents)
Objet
Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2014) 759 final de la Commission, du 11 février 2014, relative à la mesure SA. 35388 (2013/C) (ex 2013/NN et ex 2012/N) — Pologne — Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo.
Dispositif
1) |
La demande en référé est rejetée. |
2) |
Les dépens sont réservés. |