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Document 62014TB0215

    Affaire T-215/14 R: Ordonnance du président Tribunal du 20 août 2014 — Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission ( «Référé — Aides d’État — Infrastructures aéroportuaires — Financement public accordé par des municipalités en faveur d’un aéroport régional — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence» )

    JO C 361 du 13.10.2014, p. 9–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.10.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 361/9


    Ordonnance du président Tribunal du 20 août 2014 — Gmina Miasto Gdynia et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo/Commission

    (Affaire T-215/14 R)

    ((«Référé - Aides d’État - Infrastructures aéroportuaires - Financement public accordé par des municipalités en faveur d’un aéroport régional - Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»))

    2014/C 361/11

    Langue de procédure: le polonais

    Parties

    Parties requérantes: Gmina Miasto Gdynia (Pologne); et Port Lotniczy Gdynia Kosakowo sp. z o.o. (Gdynia, Pologne) (représentants: T. Koncewicz et K. Gruszecka-Spychała, avocats)

    Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: D. Grespan, S. Noë et A. Stobiecka-Kuik, agents)

    Objet

    Demande de sursis à l’exécution de la décision C (2014) 759 final de la Commission, du 11 février 2014, relative à la mesure SA. 35388 (2013/C) (ex 2013/NN et ex 2012/N) — Pologne — Reconversion de l’aéroport de Gdynia-Kosakowo.

    Dispositif

    1)

    La demande en référé est rejetée.

    2)

    Les dépens sont réservés.


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