Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 11 août 2014 — Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)/Société Sodiaal International

(Affaire C-383/14)

2014/C 361/06

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)

Partie défenderesse: Société Sodiaal International

Question préjudicielle

Les dispositions du quatrième alinéa de l’article 3, paragraphe 1, du règlement no 2988/95 (1), en vertu desquelles la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que l’autorité compétente ait prononcé une sanction, sous réserve du cas de suspension de la procédure administrative conformément à l’article 6, paragraphe 1 de ce règlement, s’appliquent-elles exclusivement dans l’hypothèse où l’autorité compétente n’a prononcé aucune sanction, au sens de l’article 5 du règlement, à l’expiration d’un délai égal au double du délai de prescription, ou s’appliquent-elles aussi dans l’hypothèse de l’absence de mesure administrative, au sens de l’article 4 du règlement, prise dans ce délai?

(1)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312, p. 1).