EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32014A1003(01)
Commission Opinion of 2 October 2014 relating to the plan for the disposal of radioactive waste from the National Radioactive Waste Repository, located adjacent to the Mochovce Nuclear Power Plant site in Slovakia
Avis de la Commission du 2 octobre 2014 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du centre national de stockage de déchets radioactifs jouxtant le site de la centrale nucléaire de Mochovce, en Slovaquie
Avis de la Commission du 2 octobre 2014 relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du centre national de stockage de déchets radioactifs jouxtant le site de la centrale nucléaire de Mochovce, en Slovaquie
JO C 347 du 3.10.2014, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
3.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 347/1 |
AVIS DE LA COMMISSION
du 2 octobre 2014
relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du centre national de stockage de déchets radioactifs jouxtant le site de la centrale nucléaire de Mochovce, en Slovaquie
(Le texte en langue slovaque est le seul faisant foi.)
(2014/C 347/01)
L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).
Le 24 mars 2014, la Commission européenne a reçu du gouvernement slovaque, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs provenant du centre national de stockage de déchets radioactifs de Mochovce.
Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission, le 29 avril 2014, et fournies par les autorités slovaques le 5 juin 2014, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a élaboré l’avis suivant.
|
1. |
La distance entre le centre national de stockage de déchets radioactifs et le point le plus proche d’un autre État membre, en l’occurrence la Hongrie, est d’environ 40 km. |
|
2. |
Pendant la durée de fonctionnement du centre national de stockage de déchets radioactifs:
|
|
3. |
Au-delà de la durée de fonctionnement du centre national de stockage de déchets radioactifs:
|
En conclusion, la Commission est d’avis que la mise en œuvre du projet de rejet d’effluents radioactifs, sous n’importe quelle forme, issus du nouveau centre national de stockage de déchets radioactifs jouxtant la centrale nucléaire de Mochovce, en Slovaquie, n’est pas susceptible d’entraîner pendant sa durée de fonctionnement normale, après sa fermeture définitive ni en cas d’accident du type et de l’ampleur envisagés dans les données générales, une contamination radioactive significative du point de vue de la santé, des eaux, du sol ou de l’espace aérien d’un autre État membre.
Fait à Bruxelles, le 2 octobre 2014.
Par la Commission
Günther OETTINGER
Vice-président
(1) Par exemple, en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les aspects environnementaux doivent faire l’objet d’un examen plus approfondi. À titre indicatif, la Commission souhaite attirer l’attention sur les dispositions de la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, de la directive 2001/42/CE relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, ainsi que de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages et de la directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau.