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Document 32014D0628(01)
Decision of the Bureau of the European Parliament of 16 June 2014 amending the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament
Décision du Bureau du Parlement européen du 16 juin 2014 portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen
Décision du Bureau du Parlement européen du 16 juin 2014 portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen
JO C 200 du 28.6.2014, p. 56–57
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
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28.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 200/56 |
DÉCISION DU BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 16 juin 2014
portant modification des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen
(2014/C 200/02)
LE BUREAU DU PARLEMENT EUROPÉEN,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 223, paragraphe 2,
vu le statut des députés au Parlement européen (1),
vu les articles 8 et 23 du règlement du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l’article 69, paragraphe 2, des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»), le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour l’assistance parlementaire est indexé en fonction de l’adaptation des rémunérations des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne. |
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(2) |
Le règlement (UE) no 423/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), qui est entré en vigueur le 1er mai 2014, fixe l’adaptation des rémunérations et des pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne pour 2011 et 2012 à respectivement 0 % et 0,8 %. En outre, dans le cadre du compromis politique sur la réforme du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union, un gel des rémunérations et des pensions a été décidé pour les années 2013 et 2014, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’article 33 des mesures d’application, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:
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«4. |
Le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour tous les collaborateurs personnels visés à l’article 34 est fixé à 21 379 EUR, avec effet à compter du 1er juillet 2012.». |
Article 2
1. La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
2. La présente décision est applicable à compter du 1er juillet 2012.
(1) Décision 2005/684/CE, Euratom du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen (JO L 262 du 7.10.2005, p. 1).
(2) Décision du Bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008 portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen (JO C 159 du 13.7.2009, p. 1).
(3) Règlement (UE) no 423/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (JO L 129 du 30.4.2014, p. 12).