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Document E2014C0626(03)

Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) n °800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]

JO C 196 du 26.6.2014, p. 7–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

26.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 196/7


Renseignements communiqués par les États membres de l’AELE sur les aides d’État accordées conformément à l’acte visé au point 1j de l’annexe XV de l’accord EEE [règlement (CE) no 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (règlement général d’exemption par catégorie)]

(2014/C 196/06)

PART I

Numéro de l’aide

GBER 3/2014/TRA

État de l’AELE

Norvège

Autorité octroyant l’aide

Nom

Innovation Norway

Adresse

PO Box 448 Sentrum

N-0104 Oslo

NORVÈGE

Site internet

www.innovationnorway.com

Intitulé de la mesure d’aide

Régime bioénergétique

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Budget de l’État, Livre vert 1 S (2013-2014) Proposition au Parlement (proposition de résolution parlementaire) Ch. 1150 point 50, page 115 et ch. 1149 point 73, page 110 (1)

http://www.regjeringen.no/pages/38489957/PDFS/PRP201320140001LMDDDDPDFS.pdf

Lien internet vers le texte intégral de la mesure

http://www.innovasjonnorge.no/Landbruk/Tjenester/Bioenergi/Bioenergiprogrammet/

Type de mesure

Régime d’aides

X

Modification d’une mesure d’aide existante

Le régime notifié a expiré.

GBER 3/2009/TRA a expiré le 1.1.2014

Durée

Régime d’aides

du 1.2.2014 au 31.12.2014

Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Tous les secteurs économiques admissibles au bénéfice des aides

X

Type de bénéficiaire

PME

X

Grandes entreprises

X

Budget

Montant annuel total du budget prévu au titre du régime

2 millions de NOK par an

Instrument d’aide

(article 5)

Subvention

X


PARTIE II

Objectifs généraux (liste)

Objectifs (liste)

Intensité maximale de l’aide en % ou montant maximal de l’aide en NOK

PME

— suppléments en %

Aides à la formation

(articles 38 et 39)

Formation spécifique

(article 38, paragraphe 1)

25 %

 

Formation générale

(article 38, paragraphe 2)

60 %

 


(1)  Prop. 1 S (2013–2014) Proposisjon til Stortinget (forslag til stortingsvedtak) Kap. 1150 post 50, side 115 og Kap 1149 post 73, side 110.


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