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Document 52014XC0626(02)
Reorganisation measures — Decision on a reorganisation measure in respect of DIRECT Pojišťovna, a.s., in liquidation
Mesures d’assainissement — Décision relative à l’adoption d’une mesure d’assainissement à l’encontre de «DIRECT Pojišťovna, a.s. en liquidation»
Mesures d’assainissement — Décision relative à l’adoption d’une mesure d’assainissement à l’encontre de «DIRECT Pojišťovna, a.s. en liquidation»
JO C 196 du 26.6.2014, p. 3–3
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
26.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 196/3 |
Mesures d’assainissement
Décision relative à l’adoption d’une mesure d’assainissement à l’encontre de «DIRECT Pojišťovna, a.s. en liquidation»
(2014/C 196/03)
Publication effectuée conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance.
Entreprise d’assurance |
DIRECT Pojišťovna, a.s. en liquidation Siège:
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Date, entrée en vigueur et nature de la décision |
Décision de la Banque nationale tchèque du 18 mars 2014 (réf. no 2014/2850/570, dossier Sp/2014/41/571) révoquant l’autorisation d’exercer l’activité d’assurance, avec effet au 1er avril 2014 |
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Autorité compétente |
Česká národní banka (Banque nationale tchèque) Siège:
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Autorité de surveillance |
Česká národní banka (Banque nationale tchèque) Siège:
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Administrateur désigné |
M. Roman Fink (né le 24 mars 1978, domicilié à Dolní Bělá – Líté 48, CP: 331 52) a été désigné liquidateur de l’entreprise «DIRECT Pojišťovna» par décision de la Banque nationale tchèque du 18 mars 2014 (réf. no 2014/2738/570, dossier Sp/2014/33/573). |
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Droit applicable |
Droit de la République tchèque: en particulier, les dispositions en vigueur de la loi no 89/2012 rect. portant code civil, de la loi no 90/2012 rect. sur les sociétés commerciales et de la loi no 277/2009 rect. sur le secteur de l’assurance. |