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Document 52014XC0626(01)

    Mesures d’assainissement — Décision portant adoption de mesures d’assainissement à l’égard de Societatea Carpatica Asig SA

    JO C 196 du 26.6.2014, p. 2–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    26.6.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 196/2


    Mesures d’assainissement

    Décision portant adoption de mesures d’assainissement à l’égard de Societatea Carpatica Asig SA

    (2014/C 196/02)

    Avis publié conformément à l’article 6 de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance

    Entreprise d’assurance

    Societatea Carpatica Asig SA, sise à str. Nicolaus Olahus nr. 5, Turnul A, et.3-6, Centrul de Afaceri Sibiu, jud. Sibiu, Roumanie, immatriculée dans le registre officiel du commerce sous la référence J32/1053/29.11.1996, code fiscal 8990884

    Date, entrée en vigueur et nature de la décision

    Décision no 183 du 16 mai 2014

    concernant l’ouverture de la procédure de rétablissement financier de la société Carpatica Asig SA

    Autorités compétentes

    Autorité de surveillance financière (ASF), sise à Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, Bucarest, Roumanie

    Autorité de contrôle

    Autorité de surveillance financière (ASF), sise à Splaiul Independenței nr. 15, sector 5, Bucarest, Roumanie

    Administrateur désigné

    Législation applicable

    Roumanie

    Ordonnance d’urgence du gouvernement no 93/2012 concernant la création, l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de surveillance financière, approuvée avec ses modifications et compléments par la loi no 113/2013, modifiée et complétée ultérieurement;

    Loi no 503/2004 concernant le rétablissement financier, la faillite, la dissolution et la liquidation volontaire des entreprises d’assurance, republiée;

    Loi no 32/2000 concernant l’activité d’assurance et la surveillance des entreprises d’assurance, avec ses modifications et compléments ultérieurs.


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