29.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 164/22

1.

Le 21 mai 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l’entreprise Fresenius Kabi Deutschland GmbH, filiale indirecte à 100 % de Fresenius SE & Co. KGaA («Fresenius», Allemagne), et l’entreprise Sistema JSFC («Sistema», Fédération de Russie) acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de Fresenius Kabi Binnopharm GmbH & Co. KG («Fresenius Kabi Binnopharm»), société nouvellement créée constituant une entreprise commune, par achat d’actions.

2.

Les activités des entreprises considérées sont les suivantes:

—   Fresenius: groupe présent dans le secteur des soins de santé exerçant des activités de développement, de commercialisation et de vente de médicaments et de technologies de perfusion, de transfusion et de nutrition clinique, principalement spécialisé dans les traitements par dialyse, y compris les soins hospitaliers et les soins médicaux dispensés aux patients à domicile, à l’échelle mondiale,

—   Sistema: groupe de capital-investissement présent dans les secteurs des télécommunications, du pétrole, de l’électricité, des biens de consommation et des produits de haute technologie, notamment les biotechnologies et les produits pharmaceutiques, ainsi que dans d’autres industries, principalement dans la Fédération de Russie,

—   Fresenius Kabi Binnopharm: entreprise exerçant ses activités dans les secteurs de la fabrication et de la distribution de produits pharmaceutiques, de vaccins contre l’hépatite B, d’une série de médications biotechnologiques, de solutions de perfusion et de transfusion, de l’alimentation entérale et parentérale et de traitements oncologiques génériques, dans la Fédération de Russie et dans la Communauté des États indépendants.

3.

Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission européenne estime que l’opération notifiée pourrait entrer dans le champ d’application du règlement sur les concentrations. Conformément à la communication de la Commission européenne relative à une procédure simplifiée de traitement de certaines opérations de concentration en application du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (2), il convient de noter que ce cas est susceptible d’être traité selon la procédure définie par ladite communication.

4.

La Commission européenne invite les tiers intéressés à lui présenter leurs observations éventuelles sur ce projet de concentration.

Ces observations devront lui parvenir au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7247 — Fresenius SE & CO/Sistema JSFC/JV, à l’adresse suivante: