This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 62012CA0516
Joined Cases C-516/12 to C-518/12: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 3 April 2014 (requests for a preliminary ruling from the Consiglio di Stato — Italy) — CTP — Compagnia Trasporti Pubblici SpA v Regione Campania (C-516/12 to C-518/12), Provincia di Napoli (C-516/12 and C-518/12) (Reference for a preliminary ruling — Regulation (EC) No 1191/69 — Public passenger transport services — Article 4 — Application for termination of public service obligation — Article 6 — Right to compensation in respect of the financial burdens resulting from the performance of a public service obligation)
Affaires jointes C-516/12 à C-518/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — CTP — Compagnia Trasporti Pubblici SpA/Regione Campania (C-516 à C-518/12), Provincia di Napoli (C-516/12 et C-518/12) (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) n ° 1191/69 — Services publics de transport de voyageurs — Article 4 — Demande de suppression de l’obligation de service public — Article 6 — Droit à une compensation des charges découlant de l’exécution d’une obligation de service public)
Affaires jointes C-516/12 à C-518/12: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — CTP — Compagnia Trasporti Pubblici SpA/Regione Campania (C-516 à C-518/12), Provincia di Napoli (C-516/12 et C-518/12) (Renvoi préjudiciel — Règlement (CE) n ° 1191/69 — Services publics de transport de voyageurs — Article 4 — Demande de suppression de l’obligation de service public — Article 6 — Droit à une compensation des charges découlant de l’exécution d’une obligation de service public)
JO C 159 du 26.5.2014, p. 7–8
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
|
26.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 159/7 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 avril 2014 (demandes de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — CTP — Compagnia Trasporti Pubblici SpA/Regione Campania (C-516 à C-518/12), Provincia di Napoli (C-516/12 et C-518/12)
(Affaires jointes C-516/12 à C-518/12) (1)
((Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) no 1191/69 - Services publics de transport de voyageurs - Article 4 - Demande de suppression de l’obligation de service public - Article 6 - Droit à une compensation des charges découlant de l’exécution d’une obligation de service public))
2014/C 159/09
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: CTP — Compagnia Trasporti Pubblici SpA
Parties défenderesses: Regione Campania (C-516 à C-518/12), Provincia di Napoli (C-516/12 et C-518/12)
Objet
Demandes de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation de l'art. 4 du règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (JO L 156, p. 1) — Droit des entreprises privées à une compensation des charges qui découlent d'une obligation de service public — Entreprise de transport n'ayant pas présenté aux autorités compétentes une demande de suppression d'une obligation de service public entraînant pour elle des désavantages économiques — Obligation ne relevant pas des missions de service public que les États membres doivent supprimer
Dispositif
Les articles 4 et 6 du règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, du 26 juin 1969, relatif à l’action des États membres en matière d’obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, tel que modifié par le règlement (CEE) no 1893/91 du Conseil, du 20 juin 1991, doivent être interprétés en ce sens que, pour les obligations de service public nées antérieurement à l’entrée en vigueur dudit règlement, la naissance d’un droit à compensation pour les charges découlant de l’exécution de telles obligations est subordonnée à l’introduction d’une demande de suppression de ces obligations par l’entreprise concernée ainsi qu’à une décision de maintien ou de suppression à terme desdites obligations par les autorités compétentes. En revanche, s’agissant des obligations de service public nées postérieurement à cette date, la naissance d’un tel droit à compensation n’est pas subordonnée à ces mêmes conditions.