20.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 152/21

1.

L’article 95 du règlement (CE) no 987/2009 prévoit une période transitoire de vingt-quatre mois à compter de sa date d’entrée en vigueur pour permettre aux États membres de mettre en œuvre et d’intégrer les infrastructures nationales nécessaires à l’échange de données par voie électronique.

2.

Conformément au même article, la commission administrative est habilitée à convenir de proroger les périodes transitoires accordées aux États membres si la mise en place de l’infrastructure centrale prend un retard important.

3.

La commission administrative a mené une évaluation globale de l’état d’avancement du projet, au niveau tant de l’Union européenne que des États, sur la base de l’analyse de la Commission européenne, du comité de pilotage du projet EESSI et du conseil exécutif EESSI.

4.

Selon cette évaluation, une prorogation de la période transitoire est jugée nécessaire pour garantir la bonne application du système EESSI, compte tenu du degré d’avancement des préparatifs à l’échelon de l’Union européenne et des États.

5.

Compte tenu de la complexité technique du projet, la commission administrative juge approprié de proroger la période transitoire d’une manière flexible afin de permettre aux États membres de mettre en œuvre et d’intégrer les infrastructures nationales nécessaires dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle elle aura confirmé que le système central EESSI est «adapté au but recherché».

6.

La commission administrative, tenant compte des recommandations du comité de pilotage du projet EESSI, exhorte la Commission européenne, d’une part, à assortir la période de mise au point et d’essai du système central EESSI précédant sa mise en production d’une planification solide et d’une échéance, toutes deux aussi précises que possible et, d’autre part, à tenir les États membres informés, par ses voies de communication habituelles, quant à la date prévue pour cette échéance.

7.

Cependant, la commission administrative encourage les États membres à commencer le plus rapidement possible, sans perdre de temps, l’échange électronique de données, afin de limiter au maximum dans le temps l’échange parallèle de documents sous forme papier et électronique, et ceci conformément aux étapes intermédiaires qu’elle définira sur la base d’une proposition du conseil exécutif EESSI.

8.

La commission administrative prend acte du rôle et du mandat du conseil exécutif, qui est de veiller aux orientations et à la conduite du programme EESSI.

9.

Conformément à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009, la commission administrative peut modifier la présente décision sur la base de l’analyse et de la planification générale du conseil exécutif EESSI.

10.

La décision no E1 du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique visé à l’article 4 du règlement (CE) no 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (3) continuera de s’appliquer mutatis mutandis durant toute la période prorogée,

1.

La période transitoire visée à l’article 95, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009, précédant l’échange intégral des données par voie électronique entre les États membres, est prorogée; elle expire à la date fixée sur la base de l’algorithme suivant: deux ans à compter de la date à laquelle le système central EESSI aura été mis au point, soumis à des essais et mis en production et qu’il sera prêt pour le lancement de l’intégration par les États membres.

2.

La Commission européenne informe les États membres quant à la date prévue pour la mise en place du système central EESSI en les mettant régulièrement au courant de l’état d’avancement du projet lors des sessions de la commission administrative.

3.

Le système central EESSI est considéré comme «mis en production» lorsque tous ses composants auront été mis au point, soumis à des essais et jugés adaptés au but recherché par la Commission européenne après consultation du conseil exécutif.

4.

La décision sera présentée à l’approbation de la commission administrative lors de la première session de celle-ci après la décision de la Commission européenne telle que définie au paragraphe 3. La période de deux ans telle que définie au paragraphe 1, permettant aux États membres d’assurer l’intégration au système central EESSI, prendra cours à la date à laquelle la commission administrative aura confirmé dans une décision que ce dernier est adapté au but recherché.

5.

La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Elle est applicable à partir du jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

6.

La présente décision remplace la décision no E3 du 19 octobre 2011.