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Document 62012CA0508
Case C-508/12: Judgment of the Court (Ninth Chamber) of 5 December 2013 (request for a preliminary ruling from the Landesgericht Salzburg — Austria) — Walter Vapenik v Josef Thurner (Area of freedom, security and justice — Regulation (EC) No 805/2004 — European enforcement order for uncontested claims — Requirements for certification as an enforcement order — Situation in which the judgment was given in the Member State of the creditor in a dispute between two persons not engaged in commercial or professional activities)
Affaire C-508/12: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — Walter Vapenik/Josef Thurner [Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) n ° 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Conditions de la certification en tant que titre exécutoire d’une décision — Situation dans laquelle la décision a été rendue dans l’État membre du créancier dans un litige opposant deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles]
Affaire C-508/12: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — Walter Vapenik/Josef Thurner [Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement (CE) n ° 805/2004 — Titre exécutoire européen pour les créances incontestées — Conditions de la certification en tant que titre exécutoire d’une décision — Situation dans laquelle la décision a été rendue dans l’État membre du créancier dans un litige opposant deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles]
JO C 45 du 15.2.2014, p. 14–15
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/14 |
Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 décembre 2013 (demande de décision préjudicielle du Landesgericht Salzburg — Autriche) — Walter Vapenik/Josef Thurner
(Affaire C-508/12) (1)
(Espace de liberté, de sécurité et de justice - Règlement (CE) no 805/2004 - Titre exécutoire européen pour les créances incontestées - Conditions de la certification en tant que titre exécutoire d’une décision - Situation dans laquelle la décision a été rendue dans l’État membre du créancier dans un litige opposant deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles)
2014/C 45/25
Langue de procédure: l’allemand
Juridiction de renvoi
Landesgericht Salzburg
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Walter Vapenik
Partie défenderesse: Josef Thurner
Objet
Demande de décision préjudicielle — Landesgericht Salzburg — Interprétation de l'art. 6, par. 1, sous d), du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (JO L 143, p. 15) — Conditions de la certification en tant que titre exécutoire d'une décision relative à une créance incontestée — Situation dans laquelle la décision a été rendue dans l'État membre du créancier dans un litige opposant deux consommateurs
Dispositif
L’article 6, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas aux contrats conclus entre deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles.