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Document 62011CA0447
Case C-447/11 P: Judgment of the Court (Second Chamber) of 5 December 2013 — Caffaro Srl, placed under special administration v European Commission (Appeal — Agreements, decisions and concerted practices — European market for hydrogen peroxide and sodium perborate — Decision finding an infringement of Article 81 EC — Calculation of the fine — Duration of the infringement — Limitation period — Mitigating circumstances)
Affaire C-447/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — Caffaro Srl, placée sous le régime de l’administration extraordinaire/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Calcul de l’amende — Durée de l’infraction — Prescription — Circonstances atténuantes)
Affaire C-447/11 P: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — Caffaro Srl, placée sous le régime de l’administration extraordinaire/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Calcul de l’amende — Durée de l’infraction — Prescription — Circonstances atténuantes)
JO C 45 du 15.2.2014, p. 4–4
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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15.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 45/4 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 5 décembre 2013 — Caffaro Srl, placée sous le régime de l’administration extraordinaire/Commission européenne
(Affaire C-447/11 P) (1)
(Pourvoi - Ententes - Marché européen du peroxyde d’hydrogène et du perborate de sodium - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Calcul de l’amende - Durée de l’infraction - Prescription - Circonstances atténuantes)
2014/C 45/07
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Caffaro Srl, placée sous le régime de l’administration extraordinaire (représentants: C. Biscaretti di Ruffia et E. Gambaro, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: V. Di Bucci, L Malferrari, R. Striani et B. Gencarelli, agents)
Objet
Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 16 juin 2011, Caffaro/Commission (T-192/06), par lequel le Tribunal a rejeté une demande d’annulation de la décision C(2006) 1766 final de la Commission, du 3 mai 2006, relative à une procédure d’application de l’art. 81 [CE] et de l’art. 53 de l’accord EEE (affaire COMP/F/38.620 — Peroxyde d’hydrogène et perborate), en ce que la Commission y inflige une amende solidaire à la requérante et à SNIA SpA, ou de réduction du montant de ladite amende — Amendes — Égalité de traitement — Prescription — Obligation de motivation
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Caffaro Srl, placée sous le régime de l’administration extraordinaire, est condamnée aux dépens. |