EUR-Lex Access to European Union law
This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document C2014/044/02
Non-opposition to a notified concentration (Case COMP/M.7047 — Microsoft/Nokia) Text with EEA relevance
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7047 — Microsoft/Nokia) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Non-opposition à une concentration notifiée (Affaire COMP/M.7047 — Microsoft/Nokia) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO C 44 du 15.2.2014, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
15.2.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 44/1 |
Non-opposition à une concentration notifiée
(Affaire COMP/M.7047 — Microsoft/Nokia)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2014/C 44/02)
Le 4 décembre 2013, la Commission a décidé de ne pas s'opposer à la concentration notifiée susmentionnée et de la déclarer compatible avec le marché commun. Cette décision se fonde sur l'article 6, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil. Le texte intégral de la décision n'est disponible qu'en anglais et sera rendu public après suppression des secrets d'affaires qu'il pourrait contenir. Il pourra être consulté:
— |
dans la section consacrée aux concentrations, sur le site internet de la DG concurrence de la Commission (http://ec.europa.eu/competition/mergers/cases/). Ce site permet de rechercher des décisions concernant des opérations de concentration à partir du nom de l'entreprise, du numéro de l'affaire, de la date ou du secteur d'activité, |
— |
sur le site internet EUR-Lex (http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm), qui offre un accès en ligne au droit communautaire, sous le numéro de document 32013M7047. |