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Document 52014XC0213(04)

    Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) n ° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

    JO C 42 du 13.2.2014, p. 16–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    13.2.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 42/16


    Publication d’une demande de modification en application de l’article 50, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

    (2014/C 42/11)

    La présente publication confère un droit d’opposition conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (1).

    DEMANDE DE MODIFICATION

    RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

    relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires  (2)

    DEMANDE DE MODIFICATION CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 9

    «LIMONE DI ROCCA IMPERIALE»

    No CE: IT-PGI-0105-01152-04.09.2013

    IGP ( X ) AOP ( )

    1.   Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

    Dénomination du produit

    Description du produit

    Aire géographique

    Preuve de l'origine

    Méthode d'obtention

    Lien

    Étiquetage

    Exigences nationales

    Autres (à préciser)

    2.   Type de modification(s)

    Modification du document unique ou du résumé

    Modification du cahier des charges de l'AOP ou de l'IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'a été publié

    Modification du cahier des charges n’entraînant aucune modification du document unique publié [article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006]

    Modification temporaire du cahier des charges résultant de l’adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques [article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006]

    3.   Modification(s)

    Description du produit

    La valeur relative à l'acidité du jus est modifiée, passant de «inférieure à 5 %» à «supérieure ou égale à 4,5 %» (4,5 g d'acide citrique/100 ml). La modification est justifiée par les résultats d'une étude menée en 2012 par le Consorzio di Valorizzazione del Limone di Rocca Imperiale IGP et l'ARSSA (Agenzia Regionale per lo Sviluppo e Servizi in Agricoltura). L'étude a porté sur un nombre d'échantillons plus important, prélevés sur une période de temps plus longue, par rapport à l'étude effectuée en 2007 dont découlait la valeur actuelle de référence pour l'acidité (< 5 %). Les résultats analytiques de l'étude menée en 2012 ont mis en lumière une certaine variabilité du paramètre de l'acidité, due à une conjonction de facteurs environnementaux et culturaux (thermo-pluviométriques, pédologiques, physiologiques, nutritionnels, etc.), qui n'avait pas été prise en compte dans la précédente étude. Les producteurs ont donc été contraints d'adapter en conséquence la valeur indiquée dans le cahier des charges.

    Méthode d'obtention

    Il a été jugé nécessaire de supprimer les indications sur les intervalles de plantation et d'indiquer une limite unique de densité maximale de plantation égale à 700 unités par hectare, sans distinction entre les nouvelles plantations et celles déjà existantes. La modification tient compte de l'évolution du secteur de la culture de citrons et de l'utilisation de nouveaux porte-greffes qui, étant donné les problèmes dus au Citrus tristeza virus, remplacent progressivement le bigaradier et dont la vigueur est moindre par rapport à ce dernier. En outre, sans préjudice du respect de la limite maximale de densité susmentionnée, la suppression des contraintes liées aux intervalles de plantation permet à l'agriculteur d'adopter l'intervalle de plantation le mieux adapté à la situation pédologique et aux moyens de culture qui lui sont propres.

    DOCUMENT UNIQUE

    RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

    relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires  (3)

    «LIMONE DI ROCCA IMPERIALE»

    No CE: IT-PGI-0105-01152-04.09.2013

    IGP ( X ) AOP ( )

    1.   Dénomination

    «Limone di Rocca Imperiale»

    2.   État membre ou pays tiers

    Italie

    3.   Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

    3.1.   Type de produit

    Classe 1.6.

    Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés

    3.2.   Description du produit portant la dénomination visée au point 1

    L'indication géographique protégée «Limone di Rocca Imperiale» est réservée aux fruits qui sont issus des cultivars du groupe «Femminello», appartenant à l'espèce botanique Citrus Limon Burm. et qui sont connus dans la région sous le nom «Limone di Rocca Imperiale».

    Au moment de leur mise à la consommation, les fruits «Limone di Rocca Imperiale» présentent les caractéristiques suivantes:

    couleur de l'écorce: de vert clair à jaune;

    forme du fruit: d'elliptique-allongée à sphéroïdale;

    dimensions: moyennes à grandes, d'un calibre minimum de 53 mm;

    poids: 100 g minimum;

    flavedo: riche en huiles essentielles, arôme et parfum puissants et intenses avec une teneur en limonène supérieure à 70 % (sur le total des hydrocarbures terpéniques);

    pulpe: de couleur jaune citron, presque dépourvue de pépins;

    jus: de couleur jaune citron, d'un rendement égal ou supérieur à 30 % et d'une acidité égale ou supérieure à 4,5 % (4,5 g d'acide citrique/100 ml).

    Seuls les citrons appartenant aux catégories commerciales «Extra», «I» et «II» peuvent obtenir la dénomination IGP «Limone di Rocca Imperiale».

    3.3.   Matières premières (uniquement pour les produits transformés)

    3.4.   Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale)

    3.5.   Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

    Toutes les phases de culture et de cueillette du «Limone di Rocca Imperiale» doivent avoir lieu dans l'aire géographique délimitée.

    3.6.   Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc.

    Les fruits qui ne sont pas commercialisés immédiatement après la cueillette peuvent être conservés à basse température. La température de conservation ne peut dépasser 11 °C. Le conditionnement ne peut avoir lieu plus de 60 jours après la cueillette.

    3.7.   Règles spécifiques d’étiquetage

    Les conditionnements doivent obligatoirement porter une étiquette indiquant, en caractères d’imprimerie clairs et lisibles:

    la dénomination «Limone di Rocca Imperiale» IGP en caractères de plus grande taille que ceux utilisés pour les autres mentions figurant sur l'étiquette;

    le logo illustré ci-dessous;

    le symbole de l'Union;

    la catégorie commerciale d’appartenance: «Extra», «I» ou «II».

    Image

    4.   Description succincte de la délimitation de l'aire géographique

    L'aire de production de l'IGP «Limone di Rocca Imperiale» correspond au territoire administratif de la commune de Rocca Imperiale.

    5.   Lien avec l'aire géographique

    5.1.   Spécificité de l’aire géographique

    Bien qu'elle se trouve dans une zone climatique de type méditerranéen, la commune de Rocca Imperiale, du fait de son relief spécifique, jouit d'un microclimat particulier qui favorise la culture et la croissance du fruit. Elle est protégée de la tramontane par les collines situées à l'ouest, au nord et au sud, et bénéficie d'une influence maritime au sud-est. L'environnement naturel de la commune renforce les caractéristiques qualitatives du produit. L'approvisionnement en eau, qui constitue un facteur restrictif pour la culture du citron, est assuré dans la région par une pluviosité moyenne annuelle d'environ 600 mm, bien répartie, surtout en automne et en hiver et modérément au printemps, au début du cycle de culture. Par la suite, la culture a besoin d'être irriguée, et l'eau disponible provient de sources alimentées par les eaux du massif du Pollino et, dans une moindre mesure, par les torrents présents durant la période hivernale.

    5.2.   Spécificité du produit

    Les caractéristiques particulières à l'origine de la réputation du «Limone di Rocca Imperiale» sont les suivantes: rendement en jus supérieur à 30 % et teneur en limonène supérieure à 70 %, qui, combinée aux autres composants aromatiques, confère aux fruits un parfum puissant et intense. Ces caractéristiques forgent l'identité du «Limone di Rocca Imperiale» sur les marchés locaux, régionaux et nationaux.

    5.3.   Lien causal entre l’aire géographique et la qualité ou les caractéristiques du produit (pour les AOP), ou une qualité spécifique, la réputation ou une autre caractéristique du produit (pour les IGP)

    De nombreuses fêtes, organisées dans l'aire de production depuis le début des années 1980, proposent des dégustations de produits typiques locaux et de plats à base de «Limone di Rocca Imperiale». L'affirmation du produit sur le territoire et sa réputation sont attestées par l'utilisation du «Limone di Rocca Imperiale» dans la cuisine traditionnelle, où son zeste, riche en huiles essentielles, et son jus servent à exalter le parfum et les saveurs des plats et à leur donner du caractère. Attestant la vitalité d'une tradition profondément enracinée dans le territoire, la «Sagra dei Limoni di Rocca Imperiale», qui se tient durant la première quinzaine du mois d'août dans la commune du même nom, offre depuis quelques années l'occasion la plus célèbre de déguster ce produit. Le parfum intense et persistant que dégagent les fruits permet aux consommateurs d'associer le produit au territoire de Rocca Imperiale. Ceux-ci s'habituent ainsi à le distinguer et à le préférer à d'autres produits. En outre, dans presque toutes les fêtes patronales, les foires et autres manifestations folkloriques, il est d'usage local d'orner les étals des marchés de citrons de Rocca Imperiale dans des paniers ou des compositions particulières.

    Le «Limone di Rocca Imperiale» figure sur la liste des produits agroalimentaires traditionnels du ministère des politiques agricoles, alimentaires et forestières de 2006 et l'usage consolidé du nom «Limone di Rocca Imperiale» est reconnu depuis plus de vingt-cinq ans. La dénomination est fréquemment utilisée pour désigner le produit en question dans les régions limitrophes également, comme le prouvent des documents commerciaux et de transport des entreprises de la région, des documents paroissiaux et les rencontres organisées par les associations professionnelles agricoles. Enfin, il convient de rappeler que la culture du «Limone di Rocca Imperiale» représente de nos jours un élément très intéressant du paysage agricole de l'Alto Jonio Cosentino. En effet, les campagnes de la commune de Rocca Imperiale, sur lesquelles s'étend la culture, sont appelées les «Giardini dei limoni di Rocca Imperiale» (jardins de citronniers de Rocca Imperiale).

    Le lien culturel, économique et paysager qui unit le «Limone di Rocca Imperiale» au contexte local s'avère donc particulièrement étroit.

    Référence à la publication du cahier des charges

    [article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) n 510/2006 (4)]

    La présente administration a lancé la procédure nationale d’opposition en publiant la proposition de reconnaissance de l’IGP «Limone di Rocca Imperiale» au Journal officiel de la République italienne no 165 du mardi 16 juillet 2013.

    Le texte consolidé du cahier des charges de production peut être consulté sur le site internet:

    http://www.politicheagricole.it/flex/cm/pages/ServeBLOB.php/L/IT/IDPagina/3335

    ou encore

    en accédant directement à la page d’accueil du site du ministère des politiques agricoles alimentaires et forestières (http://www.politicheagricole.it) et en cliquant sur «Qualità e sicurezza» (en haut à droite de l’écran) et sur «Disciplinari di Produzione all’esame dell’UE».


    (1)  JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

    (2)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12. Remplacé par le règlement (UE) no 1151/2012.

    (3)  Cf. note 2.

    (4)  Cf. note 2.


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