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EIH n’a pas admis avoir effectué les opérations mentionnées dans la motivation du Conseil.

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EIH a nié à suffisance dans ses conclusions écrites avoir effectué les opérations mentionnées dans la motivation et sa contestation était, par conséquent, recevable.

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EIH n’a pas admis avoir effectué les opérations invoquées par le Conseil pour justifier sa désignation et le Conseil n’a pas apporté de preuves du contraire.

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Les opérations auxquelles il est fait référence dans la requête d’EIH ne correspondaient pas aux opérations invoquées par le Conseil pour justifier la désignation.

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L’argument d’EIH selon lequel certaines opérations étaient exclues du champ du régime des sanctions de l’UE (à savoir, des paiements dans des comptes gelés) a été étayé à suffisance et était, par conséquent, recevable.

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EIH n’a pas manqué d’apporter des preuves des autorisations au titre des articles 8 à 10 du règlement (CE) no 423/2007 du Conseil (1), ou suffisamment de preuves des autorisations au titre de l’article 21 du règlement (UE) no 961/2010 du Conseil (2) pour des opérations qui ont eu lieu après le 2 septembre 2010.

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Les opérations dites de la Troisième Voie ont été approuvées par l’autorité nationale compétente responsable de la mise en œuvre des sanctions en Allemagne et de la supervision d’EIH (la Bundesbank) et le Tribunal a jugé, à tort, que la Bundesbank avait dépassé les limites de ses compétences et il a jugé, à tort, qu’EIH aurait dû remettre en question la compétence de la Bundesbank pour donner les approbations qu’elle a données.

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Le Tribunal a donné une qualification inexacte aux faits du dossier devant le Tribunal et a jugé, à tort, qu’EIH aurait dû prévoir qu’elle serait désignée en raison du fait qu’elle se conformait aux déclarations contraignantes de la Bundesbank.

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Le Tribunal a jugé, à tort, qu’EIH ne pouvait pas se prévaloir du principe de protection des attentes légitimes parce que la Bundesbank avait dépassé les limites de ses compétences, parce que celle-ci n’a pas dépassé les limites de ses compétences et que, même si elle l’avait fait, cela n’empêcherait pas de se prévaloir du principe de protection des attentes légitimes.

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Le Tribunal a commis une erreur de droit en jugeant que les règles en cause, en vertu desquelles EIH a été désignée, étaient dépourvues d’ambiguïté.

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Dans l’hypothèse (qui est niée) dans laquelle EIH aurait agi illégalement, l’article 32, paragraphe 2, empêchait la désignation de celle-ci parce que EIH a agi à tous égards conformément à l’avis et aux lignes directrices de la Bundesbank et qu’elle ne savait pas, ni n’avait de motif raisonnable de soupçonner qu’elle agissait illégalement.

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L’imposition de mesures restrictives à EIH était disproportionnée parce que des mesures plus proportionnées existaient étant donné que, si le Conseil considérait que le régime de régulation allemand nécessitait un réexamen et éventuellement une modification, il aurait pu suggérer un tel réexamen aux autorités allemandes et les autorités allemandes auraient été tenues de coopérer au titre de leur devoir de coopération loyale, ce que le Tribunal a manqué, à tort, de prendre en considération.

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Le Tribunal a également commis une erreur de droit et est parvenu à une conclusion incompatible avec les documents versés au dossier en concluant que les mesures restrictives étaient proportionnées parce que, dans le cas d’EIH, les opérations en cause n’ont été dévoilées qu’après l’événement. En premier lieu, la Bundesbank a approuvé la Troisième Voie avant qu’EIH n’agisse conformément à cette approbation. En deuxième lieu, si un réexamen de l’approbation d’opérations de la Troisième Voie par la Bundesbank avait conduit à une modification de la position de la Bundesbank, cela aurait eu un effet préventif pour toutes les opérations futures.