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Document 62013CN0543
Case C-543/13: Request for a preliminary ruling from the Centrale Raad van Beroep (Netherlands) lodged on 17 October 2013 — Raad van bestuur van de Sociale verzekeringsbank v E. Fischer-Lintjens
Affaire C-543/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 17 octobre 2013 — Raad van Bestuur van de Sociale verzekeringsbank/E. Fischer-Lintjens
Affaire C-543/13: Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 17 octobre 2013 — Raad van Bestuur van de Sociale verzekeringsbank/E. Fischer-Lintjens
JO C 15 du 18.1.2014, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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18.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 15/6 |
Demande de décision préjudicielle présentée par le Centrale Raad van Beroep (Pays-Bas) le 17 octobre 2013 — Raad van Bestuur van de Sociale verzekeringsbank/E. Fischer-Lintjens
(Affaire C-543/13)
2014/C 15/07
Langue de procédure: le néerlandais
Juridiction de renvoi
Centrale Raad van Beroep
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Raad van Bestuur van de Sociale verzekeringsbank
Partie défenderesse: E. Fischer-Lintjens
Questions préjudicielles
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1) |
La notion de «dues» au sens des articles 27 et suivants du règlement (CEE) no 1408/71 (1) doit-elle être interprétée en ce sens que, s’agissant d’établir à partir de quel moment une pension ou une rente sont dues, l’élément déterminant est la date à laquelle la décision d’octroi a été prise et après laquelle la pension a été versée, ou bien la date de prise de cours de la pension octroyée avec effet rétroactif? |
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2) |
Si la notion de «dues» vise la date de prise de cours de la pension octroyée avec effet rétroactif: Peut-on concilier cette interprétation avec le fait que le bénéficiaire d’une pension qui relève de l’article 27 du règlement (CEE) no 1408/71 ne peut, conformément à la législation néerlandaise, s’affilier avec le même effet rétroactif à une assurance soins de santé? |
(1) Règlement du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2).