18.12.2013   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 371/4

(1)

Le pacte de stabilité et de croissance vise à garantir la discipline budgétaire dans l'ensemble de l'Union et fixe un cadre permettant de prévenir et de corriger les déficits publics excessifs. Il est fondé sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance forte et durable, favorisée par la stabilité financière, en soutenant ainsi la réalisation des objectifs de l'Union en matière de croissance durable et d'emplois.

(2)

Le règlement (UE) no 473/2013 définit des dispositions tendant à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans la zone euro et à veiller à ce que les budgets nationaux soient cohérents avec les orientations en matière de politiques économiques formulées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance et du semestre européen. Étant donné que des mesures purement budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour assurer une correction durable du déficit excessif, des mesures politiques et des réformes structurelles supplémentaires peuvent être requises.

(3)

L'article 9 du règlement (UE) no 473/2013 fixe les modalités des programmes de partenariat économique, qui doivent être présentées par les États membres de la zone euro faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif. Définissant une feuille de route des mesures visant à contribuer à une correction effective et durable du déficit excessif, le programme de partenariat économique devrait préciser en particulier les principales réformes structurelles budgétaires, notamment celles concernant la fiscalité, le régime des retraites, le système de santé et les cadres budgétaires.

(4)

Le 2 décembre 2009, le Conseil a adopté une décision conformément à l'article 126, paragraphe 6, du traité, en vertu de laquelle les Pays-Bas ont fait l'objet d'une procédure de déficit excessif. Le Conseil a adopté une recommandation révisée, au titre de l'article 126, paragraphe 7, le 21 juin 2013. Dans ce contexte, les Pays-Bas ont été invités à présenter un programme de partenariat économique avant le 1er octobre 2013.

(5)

Le 30 septembre 2013, et dans les délais fixés à l'article 9, paragraphe 3, et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) no 473/2013, les Pays-Bas ont présenté à la Commission et au Conseil un programme de partenariat économique qui expose en particulier les réformes structurelles budgétaires qui visent à assurer une correction effective et durable du déficit excessif (recommandation par pays no 1). Le programme de partenariat économique comprend également des mesures qui visent à donner suite à l'ensemble des recommandations par pays adressées aux Pays-Bas par le Conseil le 9 juillet 2013: une limitation de l'endettement et des risques financiers connexes sur le marché des achats immobiliers; un encouragement à la rotation sur ce même marché; une amélioration du fonctionnement du secteur du logement social locatif et de l'attribution de logements dans ce secteur; une promotion du secteur locatif privé (recommandation par pays no 2); une amélioration de la surveillance financière des fonds de pension, afin de parvenir à un meilleur arbitrage entre risques et ambition, y compris d'un point de vue intergénérationnel; un abaissement du taux d'accumulation annuel pour les retraites professionnelles, compte tenu de l'allongement de la période d'accumulation découlant du relèvement de l'âge de départ à la retraite; une amélioration de l'aptitude à l'emploi des travailleurs plus âgés; une révision du système de soins de longue durée (recommandation par pays no 3); une amélioration de la participation au marché de l'emploi; et la promotion des transitions sur le marché du travail (recommandation par pays no 4). Outre les mesures d'assainissement supplémentaires pour 2014 et au-delà qui ont été transmises dans le projet de plan budgétaire des Pays-Bas, de nouvelles mesures structurelles budgétaires signalées dans le programme de partenariat économique portent sur le resserrement des règles budgétaires applicables aux niveaux de pouvoir infranationaux. Les mesures concrètes mentionnées dans le programme de partenariat économique concernant les recommandations par pays nos 2 à 4 avaient en grande partie déjà été lancées avant la publication de la version la plus récente des recommandations par pays.

(6)

Les mesures structurelles budgétaires que les Pays-Bas ont l'intention d'exécuter portent en particulier sur la codification de la réglementation budgétaire, assortie d'un resserrement du cadre applicable aux niveaux d'administration infranationaux destiné à contribuer au renforcement du cadre budgétaire national. Combinées aux mesures d'assainissement budgétaire supplémentaires adoptées dans le projet de plan budgétaire pour 2014, ces mesures devraient contribuer à la correction durable du déficit excessif et à la poursuite de l'objectif à moyen terme d'un équilibre structurel budgétaire.

(7)

Les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché du logement devraient progressivement réduire les subventions octroyées pour le financement des achats immobiliers par l'emprunt et le risque de défaillance auquel le gouvernement est exposé à travers le régime national de garanties hypothécaires. Si l'abaissement des droits de mutation entraîne une perte de recettes fiscales, il devrait toutefois améliorer l'équilibre entre l'offre et de la demande et l'affectation des capitaux sur le marché du logement. Les plus importantes de ces mesures ont déjà été présentées dans le programme national de réforme. Globalement, elles semblent aller dans la bonne direction, mais doivent faire l'objet d'un suivi en vue de leur éventuelle adaptation de manière à garantir qu'elles constituent toujours une réponse adéquate à la recommandation spécifique concernée (recommandation par pays no 2).

(8)

Les mesures destinées à améliorer le fonctionnement des fonds de pension devraient réduire les subventions fiscales au régime des retraites tout en favorisant l'aptitude à l'emploi des travailleurs plus âgés. Les mesures devraient améliorer l'efficacité du système de soins de longue durée si les résultats se matérialisent comme prévu, contribuant ainsi à la viabilité budgétaire. Cependant, des risques continuent de peser sur les modalités d'application de ces mesures et leurs effets économiques et budgétaires, ainsi que par rapport à leur incidence sur les cotisations de pension effectives. Les mesures envisagées étant encore en cours d'élaboration, il y aura lieu de procéder ultérieurement à l'analyse de l'incidence des plans stratégiques et de la façon dont ils pourront contribuer à relever le défi de la viabilité des finances publiques.

(9)

Parmi les mesures visant à améliorer la participation au marché de l'emploi figurent des modifications des possibilités de transférer les crédits d'impôt et des réformes d'une série d'allocations et de prestations de chômage. Dans l'ensemble, ces mesures devraient également avoir des répercussions positives sur le solde budgétaire. Toutefois, l'introduction graduelle de ces mesures devrait être lente, notamment en raison des conventions passées avec les partenaires sociaux en vue de leur application. Les plus importantes de ces mesures ont déjà été présentées dans le programme national de réforme. Une application plus rapide permettrait d'améliorer le fonctionnement du marché du travail et de soutenir la croissance économique,