52013TA1213(40)

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Rapport sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l’exercice 2012, accompagné de la réponse de l'Agence

JO C 365 du 13.12.2013, p. 290–296 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

13.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/290

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport relatifs à l’exercice 2012, accompagné de la réponse de l'Agence

2013/C 365/40

INTRODUCTION

L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (ci-après «l'Agence» ou la «TEN-TEA»), sise à Bruxelles, a été créée en vertu de la décision 2007/60/CE de la Commission (1), telle que modifiée par la décision 2008/593/CE (2). L'Agence a été instituée pour une période qui a commencé le 1 novembre 2006 et prendra fin le 31 décembre 2015 en vue d’assurer la gestion des actions de l’UE dans le domaine du réseau transeuropéen de transport (3).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l'exécution du budget (5) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) n 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence;

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

7.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.	Le commentaire ci-après ne remet pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRE SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

11.

L’exécution budgétaire était satisfaisante pour le titre I, tandis que les reports de crédits engagés étaient élevés pour les titres II et III, avec des taux respectifs de 38 % (805 755 euros) et de 50 % (363 613 euros). Sur le montant total des reports (1,37 million d’euros), 74 % concernaient des services fournis en 2012 ou au début de 2013. Les 26 % restants concernent des biens et des services commandés fin 2012, qu’il était initialement prévu d’inscrire au budget 2013, mais qui ont été avancés à 2012.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

12.	L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 32 du 6.2.2007, p. 88.

(2) JO L 190 du 18.7.2008, p. 35.

(3) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(5) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(8) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’année précédente

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

S’agissant du titre III – Dépenses de soutien technique et administratif, seuls 41 % du budget initial de 0,6 million d'euros ont été utilisés au cours de l'année, essentiellement parce que les frais d’évaluation ont été moins élevés que prévu en raison du report à 2012 de l'appel à propositions relatif au programme de travail 2011 de l'Agence. Les crédits inutilisés ayant fait l’objet d’un virement vers le titre II – Dépenses d’infrastructure et de fonctionnement, le budget total définitif de 9,9 millions d’euros est resté inchangé. Cependant, la sous-utilisation des crédits du titre III constitue une divergence par rapport au programme de travail annuel approuvé de l’Agence.

Terminée

ANNEXE II

Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport (Bruxelles)

Compétences et activités

Domaines de compétences de l’Union selon le traité

(articles 26, 170, 171, 172 et 174 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne)

L'Union adopte les mesures destinées à établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur. Le marché intérieur comporte un espace dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée.

Afin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale.

En vue de contribuer à la réalisation de ces objectifs et de permettre aux citoyens établis dans l’Union, aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux collectivités régionales et locales, de bénéficier pleinement des avantages découlant de la mise en place d'un espace sans frontières intérieures, l'Union contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie. L'action de l’Union vise à favoriser l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux ainsi que l'accès à ces réseaux.

Afin de réaliser ces objectifs, l’Union établit un ensemble d'orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens (RTE).

Compétences de l'Agence

(décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil)

[règlement (CE) no 67/2010 du Parlement européen et du Conseil]

[règlement (CE) no 680/2007 du Parlement européen et du Conseil]

[règlement (CE) no 58/2003 du Conseil]

(décision 2007/60/CE de la Commission, telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2008/593/CE)

Objectifs

La décision sur les orientations de l'Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE-T) établit les orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes envisagées dans le domaine du RTE-T. S’agissant du financement des RTE par l’Union, des règles générales ont été énoncées pour permettre la mise en œuvre de ces orientations.

Le règlement (CE) no 58/2003 du Conseil habilite la Commission à créer des agences exécutives pour effectuer des tâches liées aux programmes de l’Union. L’Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport a donc été créée pour gérer l’action de l’Union dans le domaine des RTE conformément aux orientations relatives au RTE-T et au règlement financier, ainsi que pour apporter une valeur ajoutée lors de la mise en œuvre du programme RTE-T. Elle reste soumise au contrôle de sa direction générale de tutelle, la DG Mobilité et transports, qui conserve la responsabilité des questions politiques.

L’Agence assure la gestion de la mise en œuvre technique et financière du programme RTE-T en veillant au suivi de l’ensemble du cycle de vie du projet. Dans son travail quotidien, elle vise à rendre la mise en œuvre du RTE-T plus efficace et plus souple à un moindre coût, tout en mobilisant une expertise de haut niveau moyennant le recrutement de davantage de personnel spécialisé. Elle vise également à renforcer les connexions entre le RTE-T et les principales parties prenantes, à assurer une meilleure coordination des financements avec d'autres instruments de l’Union, à améliorer la visibilité des financements de l’UE et les avantages qu’ils procurent et à fournir un soutien/retour d’information à la Commission.

Gouvernance

Comité de direction

Les activités de l’Agence sont supervisées par un comité de direction qui se compose de cinq membres représentant les directions générales Mobilité et transports, Politique régionale et urbaine, Environnement, ainsi que Ressources humaines et sécurité de l’Union européenne, accompagnés d'un observateur de la Banque européenne d'investissement. Le comité de direction se réunit quatre fois par an et approuve le budget de fonctionnement de l'Agence, son programme de travail, son rapport annuel d'activité, les comptes de l’ensemble de ses recettes et de ses dépenses, ainsi que son rapport d’évaluation externe. Il adopte également d’autres modalités d'application spécifiques.

Directeur

Nommé par la Commission européenne.

Audit interne

Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne et structure d'audit interne de l’Agence.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l’Agence en 2012

Budget

A.	7,9 milliards d’euros (100 % provenant du budget général de l’Union européenne) pour le budget RTE-T s’inscrivant dans le cadre des perspectives financières 2007-2013.

B.	9,8 millions d’euros (budget de fonctionnement) sous la forme d’une subvention à 100 % de l'UE, pour lesquels l’Agence est autonome.

Effectifs au 31 décembre 2012

Agents temporaires: 33 emplois figurant au tableau des effectifs, dont 100 % sont pourvus.

Agents contractuels: 67 emplois prévus, dont 66 (99 %) sont pourvus.

Total des effectifs: 100 emplois (dont 99 pourvus)

dont affectés à:

a)	des tâches opérationnelles: 65 (dont 64 pourvus)

b)	des tâches administratives: 35 (dont 35 pourvus)

Produits et services fournis en 2012

Sélections

—

Appel à propositions dans le cadre du programme de travail annuel 2011, axé sur cinq domaines prioritaires et portant sur un montant total de 200 millions d’euros. 34 experts externes ont évalué 138 propositions, qui sollicitaient en tout 426,3 millions d’euros, et ont recommandé l’octroi du financement pour 74 de celles-ci, qui portaient sur un montant total de 198,7 millions d’euros,

—	élaboration des appels à propositions pluriannuel et annuel de 2012 pour des montants respectifs de 1 057 millions d’euros et de 250 millions d’euros, publiés en 2012.

Gestion des projets

—	Élaboration de 96 nouvelles décisions de financement (appels de 2011) — 325 décisions en suspens fin 2012,

—	traitement de 102 demandes de modifications présentées par des bénéficiaires — 63 nouvelles demandes en 2012,

—	analyse de 171 rapports sur l'état d'avancement (principal instrument de suivi de l’avancement des projets) et de 21 plans d'action stratégiques,

—	tenue de 207 réunions de projets sur place ou dans les locaux de l’Agence,

—	utilisation de l’ensemble des crédits de paiement disponibles, avec un délai de paiement moyen de 12 jours seulement.

Mesures de simplification

—	Amélioration des procédures internes et de la communication avec les bénéficiaires, par exemple en ce qui concerne l’établissement des rapports, l’évaluation des marchés publics, la modification des décisions, etc.,

—	mise au point d’un outil de soumission par voie électronique des rapports sur l'état d'avancement,

—	réorganisation du groupe de travail sur les bonnes pratiques (composé de représentants de l’Agence et des bénéficiaires) créé pour examiner des propositions visant à rendre plus efficiente la mise en œuvre administrative du programme,

—	établissement d'inventaires concernant les interprétations de dispositions de décisions de la Commission et de cas de passation de marchés,

—	amélioration et rationalisation des procédures internes par les groupes de travail consacrés aux modèles de dépenses de fonctionnement et de dépenses opérationnelles.

Communication

—	Ajout d’un nouveau flux d’informations Twitter sur le site web (@tentea_eu) et extension de la section consacrée aux réussites en matière de projets – 166 000 visites en 2012. Le site web du helpdesk Autoroutes de la mer a enregistré 2 500 visiteurs,

—	organisation de la campagne «10 (MORE) out of TEN» («10 succès supplémentaires du RTE») concernant les résultats de nouveaux projets RTE-T, avec mise à jour du site web, publication de messages sur Twitter, ainsi que d'une brochure et d’affiches,

—	changement et mise en œuvre de l'identité visuelle de la Commission pour tous les supports de diffusion, le site web, le site Intranet, les modèles de documents et la signalisation,

—

publication de 11 lettres électroniques d'information (e-Newsletters) à l’intention des bénéficiaires, de 37 communiqués de presse en 20 langues sur les appels, les réalisations et les nouveaux projets sélectionnés, établissement de 53 communiqués de presse pour diffusion, mise à jour d’un prospectus/dépliant institutionnel en fonction des modifications apportées à l’identité visuelle (voir ci-dessus) et publication d’une nouvelle brochure sur le SEGTF, ainsi que de brochures pour le comité de programme RTE-T sur une sélection de projets réalisés dans le cadre d’appels à propositions pluriannuels et annuels,

—

organisation d’événements tels que la Journée/journée d’information et l’exposition sur le RTE-T avec la DG Mobilité et transports, la journée d’information sur l’appel à propositions annuel, la participation à la conférence sur le SEGTF coorganisée par la DG Mobilité et transports et la présidence danoise de l’UE, ainsi qu’à la Journée Portes ouvertes des institutions et à d’autres événements concernant le RTE-T organisés par la DG Politique régionale et urbaine et/ou le Comité des régions.

Coopération avec la DG de tutelle

—	Élaboration d’une méthode d’analyse de données spécialisées à des fins d’établissement de rapports sur le programme de travail annuel, ainsi que de programmation et de suivi financiers, dans le but d’assurer une mise en œuvre globale efficace et efficiente du programme,

—	assistance en vue d’étayer les positions élaborées par la DG Mobilité et transports dans le cadre de la procédure de codécision concernant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et les nouvelles orientations relatives au RTE-T,

—	production de statistiques, de rapports et de cartes en relation avec le programme, par exemple «le rapport sur la mise en œuvre du programme RTE-T»,

—	organisation, une fois par mois, de la réunion conjointe de gestion, à laquelle participent les directeurs, les chefs d’unité, le responsable de la communication et les agents de liaison de la TEN-TEA/DG.

Audit

—	Adoption d’une stratégie d’audit pluriannuelle pour la période 2013-2015,

—	14 audits ont été effectués, couvrant 21 % des paiements intermédiaires/finals (en valeur monétaire) de 2011.

Source: Informations transmises par l’Agence.

RÉPONSE DE L’AGENCE

11.

L’Agence reconnaît que le montant du report pour les titres II et III est relativement important, mais souhaite informer la Cour que la décision d’avancer certaines dépenses, initialement prévues sur le budget 2013, au budget 2012, a été prise en plein accord avec la comité de direction de l’Agence. En fait, cette démarche était nécessaire pour alléger la charge pesant sur un budget 2013 très rigoureux et pour utiliser le budget 2012 le plus efficacement possible, conformément au principe de bonne gestion financière.

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