52013TA1213(38)

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Document 52013TA1213(38)

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

JO C 365 du 13.12.2013, p. 275–282 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

13.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/275

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

2013/C 365/38

INTRODUCTION

L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (ci-après «l'Agence» ou «l'EU-OSHA»), sise à Bilbao, a été créée en vertu du règlement (CE) no 2062/94 du Conseil (1). En matière de santé et de sécurité au travail, elle a pour mission de collecter et de diffuser les informations sur les priorités nationales et sur celles de l'Union, ainsi que d'appuyer les instances nationales et les organismes de l'UE concernés dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et d'informer sur les mesures de prévention (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

7.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

11.

Le budget de l'Agence pour 2012 s'est élevé à 15,3 millions d'euros, dont 3,2 millions d'euros (22 %) ont été reportés à 2013. Les niveaux de reports de crédits engagés sont élevés pour le titre II (infrastructures) et le titre III (dépenses opérationnelles) et représentent respectivement 36 % et 33 %. S'agissant du titre II, ces reports s'expliquent essentiellement par le renouvellement de contrats annuels dans le secteur informatique passés comme prévu au quatrième trimestre de 2012. S'agissant du titre III, le niveau élevé des reports résulte à la fois du caractère pluriannuel de projets importants et de retards dans l'attribution de marchés spécifiques. Ces retards découlent principalement de l'organisation décentralisée des procédures de passation de marchés, qui empêche un suivi efficace de la mise en œuvre du plan de passation de marchés.

12.	En 2012, le taux d'annulation des crédits relevant du titre I était élevé et a atteint 9,5 % (0,5 million d'euros), principalement en raison du gel des procédures de recrutement et du non-versement d'une augmentation prévue des traitements.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

13.	L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 216 du 20.8.1994, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1112/2005 du Conseil (JO L 184 du 15.7.2005, p. 5).

(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet)
2011	Le taux élevé d'annulation des crédits montre que l'Agence a connu des difficultés pour mettre en œuvre les actions prévues dans le programme de travail annuel et pour respecter le principe budgétaire d'annualité.	En cours
2011	Entre le 16 septembre et le 31 décembre 2011, l'ensemble des opérations financières (engagements juridiques et budgétaires, ainsi que paiements) ont été effectuées par des ordonnateurs délégués dont la délégation avait pris fin et n'avait pas été renouvelée après l'entrée en fonction du nouveau directeur.	Terminée
2011	Le dernier inventaire physique a été effectué en 2006, alors que le règlement financier de l'Agence et ses modalités d'exécution en prévoient un au moins tous les trois ans.	Terminée
2011	Contrairement aux deux autres agences européennes implantées en Espagne (OHMI à Alicante et AECP à Vigo), l'Agence n'a conclu aucun accord de siège.	En cours

ANNEXE II

Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (Bilbao)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 151 et 153 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

L'Union et les États membres […], ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151, l'Union soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants:

a)	l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;

b)	les conditions de travail;

e)	l'information et la consultation des travailleurs;

h)	l'intégration des personnes exclues du marché du travail, sans préjudice de l'article 166;

i)	l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail;

j)	la lutte contre l'exclusion sociale.

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 2062/94 du Conseil]

Objectifs

En vue d'améliorer le milieu de travail, pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs, tel que prévu par le traité et par les stratégies et programmes d'action successifs relatifs à la sécurité et à la santé sur le lieu de travail, l'Agence a pour objectif de fournir aux instances de l'Union, aux États membres, aux partenaires sociaux et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques utiles dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail (article 2).

Tâches

—	Collecter, analyser et diffuser des informations sur les priorités nationales et sur celles de l'Union ainsi que sur la recherche.

—	Promouvoir la coopération et l'échange d'informations, y compris sur les programmes de formation.

—	Fournir aux instances de l'Union et aux États membres les informations nécessaires à la formulation et à la mise en œuvre de politiques, en particulier concernant l'incidence sur les petites et moyennes entreprises.

—	Mettre à disposition des informations sur la prévention.

—	Contribuer au développement des stratégies et des programmes d'action de l'Union.

—	Établir un réseau comprenant des points focaux nationaux et des centres thématiques.

Gouvernance

Conseil de direction

—	Un représentant du gouvernement de chaque État membre.

—	Un représentant des organisations d'employeurs de chaque État membre.

—	Un représentant des organisations de travailleurs de chaque État membre.

—	Trois représentants de la Commission.

—	Les membres titulaires et suppléants des trois premières catégories sont nommés par les membres titulaires et suppléants du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail.

Bureau du conseil de direction

—	Le président et les trois vice-présidents du conseil de direction.

—	Les coordonnateurs des trois groupes d'intérêt.

—	Un membre supplémentaire de chaque groupe et de la Commission.

Directeur nommé par le conseil de direction sur la base d'une liste restreinte de candidats proposés par la Commission.

Comités

Consultation obligatoire de la Commission européenne et du Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail concernant le programme de travail et le budget.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011)

Budget

16,4 (16,4) millions d'euros dont:

—	subvention de l'Union, DG Emploi, affaires sociales et inclusion: 89,0 % (91,0 %),

—	autre subvention de l'Union, DG Emploi, affaires sociales et inclusion: 5,9 % (- %),

—	autre subvention de l'Union, DG Élargissement: 3,9 % (8,0 %),

—	autres: 1,2 % (1,0 %).

Effectifs au 31 décembre 2012

44 (44) emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 42* (41) étaient pourvus.

Autres agents:

—	experts nationaux détachés: 0 (0),

—	agents contractuels: 25 (26) (dont un financé par des crédits affectés),

—	agents locaux: 1 (1).

Total des effectifs: 68 (68).

Agents affectés à des tâches:

—	opérationnelles: 48 (50),

—	administratives: 10 (10),

—	mixtes: 9 (8).

Produits et services fournis en 2012

(Collecte et analyse des informations)

OBSERVATOIRE EUROPÉEN DES RISQUES: ANTICIPATION DES CHANGEMENTS

Objectif spécifique no 1: Établir une échelle de priorités concernant les recherches et les actions menées dans le domaine de la sécurité et la santé au travail (SST) en repérant et en suivant les tendances et en anticipant les risques nouveaux et émergents liés à la SST grâce à la réalisation d'une étude prospective de grande envergure

Le projet d'étude prospective, destiné à anticiper les risques à plus long terme associés à l'essor des «emplois verts», a été mené à terme. Le projet s'est achevé par un atelier politique qui visait à tester et à accréditer les différents scénarios élaborés, ainsi qu'à déterminer les différentes options politiques auxquelles ils peuvent aboutir, afin de répondre aux questions soulevées par le projet.

L'Agence a publié un rapport qui souligne les lacunes affectant notre connaissance des risques potentiels liés à la manipulation de nanomatériaux. Il était accompagné d'une base de données rassemblant des exemples de bonnes pratiques de gestion des nanomatériaux manufacturés. Cette publication a également permis de mettre en avant des initiatives existantes en matière de communication sur les risques liés aux nanomatériaux manufacturés.

Objectif spécifique no 2: Contribuer à une recherche plus pointue et à renforcer les efforts de prévention via l'examen et l'analyse des études menées sur les facteurs de risque et les résultats en ce qui concerne la santé

Le développement du site Web collaboratif «wiki SST» s'est poursuivi avec l'ajout d'un premier ensemble d'articles, afin de préparer un lancement préliminaire en 2013 et un lancement complet en 2014. Le site «wiki SST» permettra aux utilisateurs autorisés d'ajouter et de modifier des informations publiées et concernera des sujets importants traités par de nombreuses organisations œuvrant dans le domaine de la SST à travers le monde.

Objectif spécifique no 3: Soutenir la définition d'une échelle de priorités en matière de recherche et d'actions dans le domaine de la SST en fournissant une vue d'ensemble de la sécurité et de la santé au travail au niveau européen à partir de données historiques et actuelles

Le projet d'incitations économiques de l'Agence a été finalisé après l'examen des mesures prises dans certains pays d'Europe pour encourager la performance en matière de SST, par exemple la baisse des primes d'assurance accident ou des réductions fiscales, des conditions bancaires plus favorables telles que des taux d'intérêt plus bas et des subventions de l'État. Un guide dispensant des conseils aux organismes susceptibles de proposer ce type d'incitations a été publié.

Objectif spécifique no 4: Favoriser le débat sur les conclusions de l'Observatoire européen des risques et s'assurer de leur pertinence et de leur consolidation par le biais de discussions avec les groupes cibles et les bénéficiaires

Un atelier sur les substances cancérogènes et les cancers d'origine professionnelle organisé par l'EU-OSHA a dressé le bilan de nos connaissances actuelles concernant les expositions à ces substances ainsi que les causes et les circonstances de l'apparition de cancers d'origine professionnelle.

Avec le concours du Conseil européen pour la sécurité des transports (ETSC), l'Agence a organisé une manifestation de sensibilisation à la SST dans le domaine des transports routiers, centrée notamment sur la participation des travailleurs aux initiatives en faveur de la SST.

Dans le cadre de son projet en cours relatif à l'intégration de la SST dans l'enseignement, l'Agence a publié une fiche d'informations ainsi qu'un recueil d'études de cas recensant les bonnes pratiques en matière de formation des enseignants à la SST et d'éducation aux risques. L'Agence a également participé à de nombreuses rencontres et ateliers, dont un organisé par l'Organisation mondiale de la santé et un autre par le Réseau européen pour l'éducation et la formation à la sécurité et la santé au travail.

L'Agence utilise son compte Twitter pour promouvoir ses activités sur les réseaux sociaux et compte à ce jour plus de 6 000 abonnés.

Objectif spécifique no 5: Aider les responsables politiques et les fournisseurs d'informations sur la SST à soutenir davantage les entreprises par la réalisation d'enquêtes permettant de collecter des données en temps réel sur la gestion de la SST et sur les principaux risques émergents de SST

Quatre rapports d'analyse secondaire fondés sur l'enquête européenne des entreprises sur les risques nouveaux et émergents (Esener) menée par l'Agence en 2009 ont été publiés en 2012: «La gestion de la santé et de la sécurité au travail», «La représentation et la consultation des travailleurs concernant la santé et la sécurité», «Les facteurs liés à la gestion efficace des risques psychosociaux» et «La gestion des risques psychosociaux – Moteurs, obstacles, besoins et mesures prises». Par ailleurs, une synthèse résumant les principales conclusions de ces quatre études a été publiée sous le titre «Comprendre la gestion de la sécurité et de la santé au travail, les risques psychosociaux et la participation des salariés grâce à Esener».

En décembre 2012, l'Agence a publié une évaluation ex post de l'enquête Esener, validant de façon générale l'approche adoptée et relevant quelques points susceptibles d'être améliorés lors d'une prochaine édition. Le rapport a été soumis au groupe consultatif sur la prévention et la recherche (Prevention and Research Advisory Group – PRAG).

Objectif spécifique no 6: Rechercher un consensus sur les recherches prioritaires en matière de SST, inviter les instituts de recherche nationaux sur la SST à fixer des priorités communes, à échanger sur leurs résultats et à intégrer les exigences en matière de SST dans leurs programmes de recherche

Fin septembre 2012, le Centre thématique de l'Agence a soumis un projet de rapport final sur les recherches prioritaires en matière de SST au sein de l'UE pour la période 2013-2020.

INFORMATIONS SUR L'ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL: PARTAGE DES CONNAISSANCES SUR LES BONNES PRATIQUES SUR LE LIEU DE TRAVAIL

Objectif spécifique no 1: Élaborer des supports d'information utiles, pratiques et de bonne qualité afin de soutenir les activités menées dans le cadre des campagnes sur des lieux de travail sains

Une vingtaine de supports ont été élaborés pour le lancement de la campagne 2012-2013 «Ensemble pour la prévention des risques», parmi lesquels le guide de la campagne, des supports réalisés avec le concours des partenaires sociaux européens, des études de cas et le site Web.

Objectif spécifique no 2: Renforcer les mesures de prévention en apportant des informations utiles et pratiques sur les bonnes pratiques en ce qui concerne les secteurs et les thèmes prioritaires

Des analyses documentaires ont été réalisées sur la motivation des employés et des travailleurs quant à la promotion de la santé sur le lieu de travail (PST). S'y sont ajoutés trois «E-facts» (matériel informatif succinct) consacrés au tabagisme (destinés aux employeurs, fumeurs et non-fumeurs) dont la promotion a été assurée lors d'une courte campagne à l'occasion de la Journée mondiale sans tabac. D'autres «E-facts» consacrés à l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, à la promotion de la santé chez les jeunes travailleurs et à la promotion de la santé mentale ont été publiés.

L'EU-OSHA a participé à une réunion conjointe sur l'intégration de la SST dans l'enseignement avec l'Organisation internationale du travail (OIT) et l'institut national de la sécurité et de la santé au travail des États-Unis d'Amérique (National Institute for Occupational Safety and Health — NIOSH) à Turin. Les supports pédagogiques de la collection Napo ont été présentés à cette occasion.

Objectif spécifique no 3: Soutenir les mesures de prévention en garantissant la pertinence continue des supports d'information existants

Les informations figurant dans les rubriques multilingues consacrées aux règlements REACH et CLP du site Web de l'Agence ont été mises à jour dans le but d'attirer l'attention sur les changements dans la législation de l'UE concernant les produits chimiques, une attention particulière étant portée aux problématiques liées au lieu de travail. Cette mise à jour s'est intégrée à une courte campagne impliquant les organisations professionnelles de différents secteurs, les partenaires sociaux, les services concernés de la Commission, les responsables politiques nationaux et les services nationaux d'assistance technique pour les questions relatives au règlement REACH. Le travail de l'EU-OSHA sur les substances dangereuses, y compris les informations destinées aux PME, a été présenté lors de la réunion du groupe Chemex du CHRIT (comité des hauts responsables de l'inspection du travail) et lors de la réunion du groupe de travail sur les produits chimiques du CCSS (Comité consultatif pour la sécurité et la santé sur le lieu de travail).

Objectif spécifique no 4: Améliorer la mise en œuvre et la qualité de l'évaluation des risques dans les micro et petites entreprises (comptant de 1 à 49 employés) en renforçant la sensibilisation concernant la nécessité de réaliser une évaluation des risques et la façon de procéder à cette évaluation

L'Agence a poursuivi le développement du projet d'outil interactif d'évaluation des risques en ligne (EREL) à la fois au niveau de l'UE et des États membres. L'essentiel du développement du logiciel a été pratiquement achevé en 2012 et un nombre limité de nouvelles fonctionnalités ont pu être développées pour satisfaire au mieux les besoins recensés par les partenaires de l'EREL. Après un test d'utilisation, de nouveaux développements ont été mis en place pour améliorer la convivialité de l'outil. L'Agence s'est activement impliquée dans la promotion et le développement de la communauté EREL, avec des outils largement adoptés au niveau des États membres et, par l'intermédiaire des comités sectoriels de dialogue social, au niveau de l'UE.

Mise en réseau et coordination

Renforcement du réseau des points focaux, de la gouvernance de l'Agence et de la liaison avec les organisations européennes et internationales.

Mise en place des capacités institutionnelles dans les pays candidats et candidats potentiels à l'adhésion (crédits affectés).

Coordination de l'évaluation et de la programmation.

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

11.

L’Agence prendra les mesures nécessaires pour améliorer les délais des procédures de passation de marchés en:

—	intégrant un calendrier de passation de marchés au plan de gestion annuel dès le PGA 2014;

—	développant de nouvelles procédures de gestion de passation de marchés et de contrats et en fournissant une orientation et une formation appropriées destinées au personnel (pour la fin 2013);

—	introduisant un nouveau système de gestion de l’information afin de faciliter le suivi de la mise en œuvre du plan de passation de marchés par le directeur (en 2014).

12.

Les annulations étaient essentiellement liées à des procédures de recrutement en cours et à des postes gelés par mesure de précaution jusqu’à ce que la direction soit en état d’évaluer l’impact des incertitudes et contraintes budgétaires s’agissant de la période à venir (5 % de diminution des postes dans le plan des effectifs etc.) et du futur cadre financier pluriannuel. En ce qui concerne les augmentations de traitements non versées, les crédits qui ne pouvaient être reportés que pour un an ont dû être annulés en l’absence d’une décision de la Cour de Justice.

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