52013TA1213(30)

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Rapport sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

JO C 365 du 13.12.2013, p. 213–220 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

13.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/213

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

2013/C 365/30

INTRODUCTION

L'Agence d'approvisionnement d'Euratom (ci-après «l'Agence» ou «l'AAE»), sise à Luxembourg, a été créée en 1958 (1). La décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil (2) a remplacé les statuts précédents de l'Agence. Celle-ci a pour principale mission de fournir à l'Union une expertise concernant le marché des matières et des services nucléaires et d'assurer un suivi à cet égard.

De 2008 à 2011 inclus, l'Agence n'a reçu aucun budget propre pour le financement de ses activités opérationnelles. La Commission a pris en charge tous les coûts encourus par l'Agence pour la mise en œuvre de ses activités. Pour l'exercice 2012, la Commission a attribué à l'Agence un budget propre qui ne couvre cependant qu'une petite partie de ses dépenses, comme l'explique le paragraphe d'observations de la Cour (points 10 et 11).

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission; l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (6), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

7.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

Paragraphe d'observations

10.

Sans remettre en cause l'opinion formulée au point 9, la Cour souhaite attirer l'attention sur la question ci-après. De 2008 à 2011, l'Agence n'a reçu aucun budget propre et la Commission européenne a financé et exécuté directement toutes ses dépenses. La Cour a estimé que cette situation était contraire aux dispositions des statuts de l'Agence.

11.

À la suite des observations de la Cour, la Commission a attribué à l'Agence un budget propre s'élevant à 98 000 euros (104 000 euros si on y ajoute les revenus financiers tirés de ses propres investissements) pour l'exercice 2012. Bien que les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et de l'article 6 des statuts de l'Agence prévoient l'autonomie financière de cette dernière, l'essentiel des dépenses de l'Agence (personnel, locaux et systèmes informatiques) restent financées directement par la Commission. Les dépenses de personnel sont régies par l'article 4 des statuts de l'Agence. Les contradictions existant entre les dispositions vont à l'encontre de l'impératif d'autonomie financière de l'Agence.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

12.	L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO 27 du 6.12.1958, p. 534.

(2) JO L 41 du 15.2.2008, p. 15.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Sans remettre en cause l'opinion exprimée au point 10, la Cour souhaite attirer l'attention sur la question ci-après. Les dispositions de l'article 54 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique prévoient l'autonomie financière de l'Agence. En outre, l'article 7 des statuts de l'Agence dispose que «les dépenses de l'Agence se composent des dépenses administratives liées à son personnel et au comité, ainsi que des dépenses résultant de contrats passés avec des tiers». En réalité, aucun budget n'a été octroyé à l'Agence depuis 2008. Par conséquent, la Commission européenne a directement exécuté les dépenses de l'Agence évoquées à l'article 7 susmentionné. De l'avis de la Cour, cette situation est contraire aux dispositions des statuts de l'Agence; cette dernière et la Commission devraient, conjointement avec toutes les parties intéressées, envisager des mesures pour remédier à cette situation.

En cours

ANNEXE II

Agence d'approvisionnement d'Euratom (Luxembourg)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Politique commune d'approvisionnement en matières nucléaires (à savoir en minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales) conforme aux principes (notamment celui de l'égal accès aux ressources pour tous les utilisateurs) et aux objectifs (sécurité d'approvisionnement) fixés par le traité Euratom.

—	L'Agence d'approvisionnement d'Euratom a été constituée directement par l'article 52 du traité Euratom, signé en 1957. L'intégralité du chapitre 6 («L'approvisionnement») dudit traité est consacrée à l'Agence, ainsi qu'à ses missions et à ses compétences.

—	L'AAE est régie par ses statuts, arrêtés sur décision du Conseil en vertu de l'article 54 du traité Euratom.

Compétences de l'Agence

(définies par le traité Euratom, principalement au chapitre 6, et la décision 2008/114/CE, Euratom du Conseil du 12 février 2008 établissant les statuts de l'Agence d'approvisionnement d'Euratom

Objectifs

—	Assurer l'approvisionnement en matières nucléaires (telles qu'elles ont été définies précédemment) selon le principe de l'égal accès [non discriminatoire] aux ressources et par la poursuite d'une politique commune d'approvisionnement (article 52 du traité Euratom).

—	Veiller à l'approvisionnement régulier et équitable de tous les utilisateurs de la Communauté en minerais et combustibles nucléaires [article 2, point d), du traité Euratom].

—	Repérer et surveiller les tendances du marché susceptibles d'affecter la sécurité d'approvisionnement de l'Union européenne en matières et services nucléaires (article 1er des statuts de l'AAE).

—	Contribuer aux politiques de la Communauté en lui fournissant une expertise, des informations et des conseils sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires (article 1er des statuts de l'AAE).

Tâches

En vertu du traité Euratom, l'AAE dispose d'un droit d'option sur les minerais, matières brutes et matières fissiles spéciales produits sur les territoires des États membres ainsi que du droit exclusif de conclure des contrats portant sur la fourniture de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales en provenance de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté.

Au vu de ce qui précède, les tâches de l'AAE sont les suivantes:

—	évaluer les engagements négociés entre les parties concernées, puis conclure, refuser de conclure ou accepter de conclure uniquement à certaines conditions tout contrat ou avenant au contrat lié à l'approvisionnement des matières nucléaires au sens de l'article 52 du traité Euratom,

—	être informée de tous les contrats ayant pour objet le traitement, la transformation ou la mise en forme de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, conformément à l'article 75 du traité Euratom, et les traiter,

—	être informée de tous les transferts, importations ou exportations de petites quantités de minerais, matières brutes ou matières fissiles spéciales, conformément à l'article 74 du traité Euratom, et les traiter,

—	instruire les dossiers et réaliser tous les travaux préparatoires en vue d'une décision de la Commission dans les cas où le traité Euratom prévoit qu'un accord du Collège est nécessaire (conformément aux articles 59 et 60 du traité Euratom),

—	gérer, le cas échéant, les contrats conclus ou dont elle a été informée,

—	collecter et traiter des informations dans l'optique de sa mission de surveillance constante du marché des matières et services nucléaires de l'Union européenne (article 1er des statuts de l'AAE),

—	publier des rapports réguliers, à usage interne ou destinés au grand public, concernant le fonctionnement et les dernières tendances du marché des matières et services nucléaires,

—	lorsqu'elle y est invitée, fournir à la Communauté une expertise, des informations et des conseils sur tout sujet lié au fonctionnement du marché des matières et services nucléaires (article 1er des statuts de l'AAE),

—	travailler en étroite collaboration avec le comité consultatif de l'AAE et prendre l'avis de ce dernier, conformément aux dispositions de l'article 13 des statuts de l'AAE,

—	participer, le cas échéant, y compris en y assurant le secrétariat, aux réunions dudit comité consultatif organisées généralement deux fois par an (article 14 des statuts de l'AAE).

Gouvernance

—	L'Agence est dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière (article 54 du traité Euratom).

—	Elle est placée sous le contrôle de la Commission (article 53 du traité Euratom) et poursuit un but non lucratif (article 2 des statuts de l'AAE).

—	Le directeur général et le personnel de l'AAE doivent être ou doivent devenir des fonctionnaires des Communautés européennes. Ils doivent posséder une habilitation de sécurité. Ils sont payés par la Commission (article 4 des statuts de l'AAE).

—	Le traité Euratom (article 54) et les statuts de l'AAE (article 9) fixent le capital de l'Agence et sa clé de répartition.

Directeur général

Nommé par la Commission (article 53 du traité Euratom), pour une durée indéterminée.

Les fonctions et les attributions du directeur général sont définies notamment dans les statuts de l'AAE (article 3, mais également articles 13 et 14).

Contrôle de l'AAE par la Commission

Conformément aux dispositions de l'article 53 du traité Euratom et de l'article 5 des statuts de l'AAE, la Commission:

—	peut donner des directives à l'AAE,

—	dispose d'un droit de veto sur les décisions de l'Agence.

Comité consultatif

—	En vertu de l'article 11 des statuts de l'AAE, il se compose de représentants des États membres, nommés intuitu personae pour un mandat (renouvelable) de trois ans.

—	Le comité assiste l'Agence dans le bon accomplissement de ses missions. Il constitue un organe de liaison entre l'AAE, d'une part, et les producteurs et utilisateurs dans le secteur de l'industrie nucléaire, d'autre part (article 13 des statuts).

—	Le comité peut être consulté sur toutes les questions relevant de la compétence de l'Agence. Il doit donner son avis sur tous les sujets figurant à l'article 13 des statuts. Il se réunit normalement deux fois par an.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS).

Autorité de décharge

Parlement européen.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012

Budget

—

104 000 euros, dont:

—	subventions de la Commission: 98 000 euros,

—	revenus d'investissement et intérêts bancaires: 6 000 euros.

Effectifs au 31 décembre 2012

Nombre d'emplois affectés à l'Agence dans le budget de l'UE: 9 AD (dont le directeur général) et 16 AST.

Nombre d'emplois réellement affectés à l'Agence: 7 AD (dont un occupé par un agent temporaire) et 10 AST (dont un occupé par un agent temporaire).

Autres: 1 emploi d'expert national détaché, vacant (agents contractuels et experts nationaux détachés).

Total des effectifs: 17 (dont le directeur général).

Produits et services fournis en 2012

Sécurité de l'approvisionnement assurée

Opérations traitées

En 2012, l'Agence a traité environ 270 opérations, dont des contrats, des avenants aux contrats existants et des notifications d'activités en amont.

Consultations interservices (CIS) — Travaux préparatoires en vue de décisions de la Commission

L'Agence a réalisé les travaux préparatoires à la décision de la Commission concernant une procédure fondée sur l'article 65 en relation avec l'article 60 du traité Euratom.

L'Agence a fourni des données pour la procédure en vue de son budget 2013.

CIS organisées par l'Agence: 46, dont 11 lancées à l'initiative de la direction générale de l'énergie de la Commission.

Rapports

En 2012, l'Agence a publié:

—	son rapport annuel relatif à 2011,

—	trois rapports trimestriels sur le marché de l'uranium (Quarterly Uranium Market Report),

—	six bulletins bimestriels d'information sur le nucléaire (Nuclear News Digest),

—	45 bulletins hebdomadaires d'information sur le nucléaire (Nuclear News Brief), diffusés en interne au sein de la Commission européenne.

Participation aux activités du comité consultatif de l'AAE

Le comité consultatif de l'Agence s'est réuni à deux reprises avec le soutien et la participation de l'Agence, le cas échéant: une réunion a eu lieu le 10 mai 2012 et l'autre le 8 novembre 2012.

L'Agence a favorisé les activités de deux groupes de travail de son comité consultatif.

Support informatique aux opérations

Poursuite du développement et de la maintenance de la base de données PLUTO pour la gestion des contrats.

Mise en œuvre de l'outil de communication en ligne CIRCABC pour aider les groupes de travail du comité consultatif.

Mise à jour du site internet de l'Agence.

Relations avec les autres institutions de l'UE et coopération internationale

L'Agence d'approvisionnement d'Euratom est placée sous le contrôle de la Commission, qui donne ses directives à l'Agence, dispose d'un droit de veto sur ses décisions et nomme son directeur général (article 53 du traité Euratom). De plus, certaines décisions de l'Agence sont soumises à l'autorisation préalable de la Commission (en vertu de l'article 60 du même traité).

Chaque année, l'Agence doit présenter au Parlement européen, au Conseil et à la Commission un rapport sur ses activités de l'année écoulée, ainsi que son programme de travail pour l'année à venir.

Coopération internationale avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et avec l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) de l'OCDE. Dans ce contexte, l'Agence participe:

—	au Groupe conjoint de l'AEN et de l'AIEA sur l'uranium,

—	au Groupe à haut niveau de l'AEN sur la sécurité d'approvisionnement en radio-isotopes médicaux.

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

11.

L'Agence partage l'avis de la Cour des comptes selon lequel le montant de la subvention ne lui permet de s'acquitter que d'une petite partie de ses dépenses administratives, tandis que l'essentiel des dépenses nécessite toujours un financement direct à charge de la Commission.

L'Agence ne voit aucune contradiction entre les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, et celles de l'article 6, paragraphe 1, de ses statuts.

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