52013TA1213(23)

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Document 52013TA1213(23)

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

JO C 365 du 13.12.2013, p. 165–171 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

13.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/165

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

2013/C 365/23

INTRODUCTION

L'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après «l'Agence» ou «l'EMSA»), sise à Lisbonne, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil (1). L'Agence a pour tâche de garantir un niveau élevé de sécurité maritime, de prévenir la pollution causée par les navires, de fournir à la Commission et aux États membres une assistance technique, de contrôler l'application de la législation de l'Union, ainsi que d'en évaluer l'efficacité (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

s'agissant de la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

7.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

11.	Un engagement budgétaire de 0,8 million d'euros ne correspondait à aucun engagement juridique existant; il était donc irrégulier.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

12.	Les procédures comptables et les informations relatives aux coûts pour les biens incorporels créés en interne ne sont pas totalement fiables.

AUTRES COMMENTAIRES

13.

La Cour a constaté des manquements en ce qui concerne la transparence de deux procédures de recrutement organisées pendant le premier semestre 2012. Les questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que leur pondération n'ont pas été définies avant l'examen des candidatures. Il en a été de même de la fixation des notes minimales que les candidats devaient obtenir pour figurer sur la liste d'aptitude. Toutefois, à la suite des commentaires émis par la Cour l'année précédente, l'Agence a mis en œuvre des mesures correctrices et aucun manquement similaire n'a été constaté dans les deux procédures de recrutement engagées au second semestre 2012 et contrôlées par la Cour.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

14.	L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1.

(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet)
2011	Le budget de l'Agence pour 2011 (1) s'élevait à 56 millions d'euros, contre 51 millions d'euros en 2010. Des engagements budgétaires s'élevant à 0,9 million d'euros ne correspondaient pas à des engagements juridiques existants; l'Agence aurait dû procéder au dégagement de ce montant et le rembourser à la Commission début 2012. Or l'Agence a engagé ce processus trop tardivement. Par conséquent, en raison de limitations imposées par le système informatique, ces fonds seront bloqués durant une année et ne seront dégagés et remboursés que fin 2012.	En cours
2011	La Cour a constaté que l'Agence doit améliorer sa gestion des actifs. Il existe des différences non justifiées entre l'amortissement annuel et les amortissements cumulés enregistrés. S'agissant des biens incorporels créés en interne, les procédures comptables et les informations sur les coûts ne sont pas fiables. Les éléments attestant qu'un inventaire physique des équipements administratifs a été réalisé dans les délais font défaut.	Terminée pour ce qui est de l'inventaire physique En attente pour ce qui est des biens incorporels créés en interne
2011	En décembre 2011, l'Agence a vendu deux systèmes de bras de balayage destinés aux services de récupération de pétrole en mer. Son objectif était d'obtenir au moins la valeur comptable nette de l'équipement, soit 319 050 euros. Cependant, la vente de ce dernier a donné lieu à une perte de 93 950 euros, car son prix minimal avait été fixé, à tort, à un montant inférieur à sa valeur comptable nette.	Sans objet
2011	La transparence des procédures de recrutement peut être améliorée. La fixation des notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être conviés à un entretien, de même que l'élaboration des questions pour les épreuves écrites et les entretiens, ainsi que la détermination de la pondération correspondante pour l'évaluation des candidats n'ont pas été effectuées avant l'examen des candidatures.	Terminée

(1) Conformément au troisième amendement budgétaire daté du 3 décembre 2011, non encore publié au Journal officiel; ce budget ne comporte que les crédits de l'exercice en cours.

ANNEXE II

Agence européenne pour la sécurité maritime (Lisbonne)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(article 100 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

Politique commune des transports

«Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent établir les dispositions appropriées pour la navigation maritime et aérienne.»

Compétences de l'Agence

[règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil, modifié par les règlements (CE) no 1644/2003 et (CE) no 724/2004]

Objectifs

L'Agence européenne pour la sécurité maritime a été instituée en vue d'assurer un niveau élevé, uniforme et efficace de sécurité maritime, de sûreté maritime, de prévention de la pollution causée par les navires dans l'Union, ainsi que de lutte contre cette pollution.

L'EMSA fournit aux États membres et à la Commission l'assistance technique et scientifique nécessaire, ainsi que des conseils spécialisés de haut niveau, afin de les aider à:

—	vérifier que la législation de l'Union est correctement appliquée dans le domaine de la sécurité maritime, de la sûreté maritime et de la prévention de la pollution causée par les navires,

—	contrôler sa mise en œuvre,

—	évaluer l'efficacité des mesures déjà en vigueur.

L'Agence a élaboré et offre des services opérationnels aux États membres et à la Commission pour lutter contre la pollution causée par les navires au sein de l'Union et dans le domaine du suivi du trafic et de la surveillance maritime. L'Agence a développé des systèmes pour appuyer la mise en œuvre de la législation applicable (THETIS dans le domaine du contrôle par l'État du port, EMCIP — European Marine Casualty Information Platform — plateforme européenne d'informations sur les accidents de mer — dans le domaine des enquêtes sur les accidents, STCW-IS — Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers Information System — système d'information sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille — dans le domaine de la formation et de la certification des gens de mer, etc.).

Tâches

Les tâches de l'Agence sont réparties en quatre grands domaines clés, conformément à son règlement fondateur et à la législation applicable de l'UE. Premièrement, l'EMSA assiste la Commission dans le contrôle de la mise en œuvre de la législation de l'UE relative, entre autres, à la visite et à la certification des navires, à la certification des équipements marins, à la sûreté des navires, à la formation des gens de mer et au contrôle par l'État du port.

Deuxièmement, l'Agence développe des systèmes d'informations maritimes et en assure le fonctionnement au niveau de l'UE. En constituent les principaux exemples le système SafeSeaNet (SSN) de suivi du trafic maritime, qui doit permettre de suivre les navires et leurs cargaisons dans l'ensemble de l'UE, ainsi que les incidents à bord, et le centre de données d'identification et de suivi des navires à grande distance de l'UE, qui vise à assurer l'identification et le suivi, dans le monde entier, des navires battant pavillon d'un pays de l'UE.

Parallèlement, l'Agence dispose d'une capacité chargée de la préparation et de la réaction à la pollution marine, ainsi que de la détection de celle-ci, et qui comprend un réseau européen de navires dépollueurs en attente, ainsi qu'un système européen de surveillance par satellite pour la détection des rejets d'hydrocarbures et un système de détection des navires (CleanSeaNet). Cette capacité contribue à la création d'un système efficace de protection des côtes et des eaux de l'UE contre la pollution causée par les navires.

Enfin, l'Agence fournit des avis scientifiques et techniques à la Commission en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, dans le cadre d'un processus continu d'évaluation de l'efficacité des mesures en vigueur, ainsi que de mise à jour et de développement de la nouvelle législation. En outre, elle soutient et facilite la coopération entre les États membres et diffuse les meilleures pratiques.

Gouvernance

Conseil d'administration

Composition

Un représentant par État membre, quatre représentants de la Commission, ainsi que quatre représentants, sans droit de vote, des secteurs professionnels concernés.

Tâches

—	Adopter le plan pluriannuel en matière de politique du personnel, le budget annuel, le programme de travail, le rapport annuel et un plan d'action détaillé de l'Agence concernant la préparation en matière de pollution et de lutte contre celle-ci.

—	Superviser les travaux du directeur exécutif.

Directeur exécutif

Nommé par le conseil d'administration. La Commission peut proposer un ou plusieurs candidats.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

—	Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS).

—	Structure d'audit interne de l'Agence.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011)

Budget définitif

Crédits d'engagement (C1)

55,1 (56,4) millions d'euros

Crédits de paiement (C1)

57,5 (56,4) millions d'euros

Les budgets rectificatifs publiés au Journal officiel de l'Union européenne couvrent différentes sources de financement («Fund Sources»), presque exclusivement composées des crédits C1. Dans un souci de clarté et de transparence, seuls les crédits prédominants et, par suite, pertinents, du budget, sont mentionnés, à savoir les crédits C1.

Effectifs au 31 décembre 2012

Agents statutaires

213 (208) emplois autorisés au tableau des effectifs, dont pourvus: 204 (197)

Agents contractuels

29 (29) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 25 (25)

Experts nationaux détachés

15 (15) emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 12 (15)

Produits et services fournis en 2012

—	53 ateliers et autres événements (avec 1 300 participants aux ateliers).

—	28 sessions de formation différentes, ce qui a permis de former 734 experts nationaux.

—	109 inspections et visites.

—	Le système SafeSeaNet a été disponible pendant 99,33 % du temps au cours de l'année.

—	2 234 images satellites commandées et analysées par le système CleanSeaNet.

—	Le centre de données d'identification et de suivi des navires à grande distance de l'UE a été disponible pendant 99,26 % du temps au cours de l'année.

—	16 contrats pour des navires antipollution.

—	65 exercices antipollution effectués seuls par des navires affrétés par l'Agence et 33 exercices réalisés avec d'autres navires (16 exercices opérationnels et 17 exercices concernant les procédures de notification).

—	Services de soutien maritime de l'Agence fonctionnant 24 heures sur 24 et sept jours sur sept.

—	Le système THETIS a été disponible pendant 99,23 % du temps au cours de l'année.

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

11.

L’Agence a mis en oeuvre des procédures de fin d’exercice pour l’analyse des engagements budgétaires en attente afin d’éviter des crédits reportés irréguliers. Le montant de 0,8 million d’euros mentionné par la Cour se réfère à un contrat sur 327 crédits reportés. Le contrat relatif aux services continus de LRIT était supposé être signé par toutes les parties avant la fin de l’exercice. Par conséquent, le montant engagé n’a pas été annulé mais reporté. Alors que le contractant avait signé le contrat le 26 décembre, l’EMSA a reçu le contrat signé le 31 décembre et n’a donc pu le contresigner qu’au début de 2013.

12.	Suite aux observations de la Cour des comptes, et étant donné que l’Agence développera davantage les biens incorporels, le comptable de l’Agence élaborera et mettra en oeuvre des lignes directrices internes sur l’estimation des biens incorporels fixes à appliquer dès 2013.

13.	L’Agence confirme que des mesures correctives ont été mises en oeuvre.

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