52013TA1213(19)

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Rapport sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Autorité

JO C 365 du 13.12.2013, p. 134–141 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

13.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/134

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Autorité

2013/C 365/19

INTRODUCTION

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (ci-après «l'Autorité» ou «l'EIOPA»), sise à Francfort, a été créée en vertu du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission de contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance, de contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union, de stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes, de surveiller et analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétences, ainsi que de favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires (2). L'Autorité a été mise en place le 1er janvier 2011.

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Autorité. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de l'Autorité, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

s'agissant des comptes annuels de l'Autorité, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Autorité après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Autorité;

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Autorité, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

7.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l'Autorité présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA LÉGALITÉ ET LA RÉGULARITÉ DES OPÉRATIONS

11.

L'EIOPA a amélioré ses procédures de passation de marchés afin qu'elles soient totalement conformes aux règles de l'UE en la matière. Toutefois, un marché concernant la conception d'une base de données financière a été scindé en quatre lots d'une valeur de 60 000 euros chacun, qui ont tous été attribués par entente directe à deux sociétés. Compte tenu de la valeur totale des services à fournir dans le cadre d'un même projet (240 000 euros), il aurait fallu recourir à une procédure ouverte ou restreinte. Par conséquent, les engagements et paiements liés à ce projet sont irréguliers.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

12.	Les immobilisations ont fait l'objet d'une vérification physique en mai et juin 2012, mais aucun rapport n'a été établi à ce sujet. L'Autorité n'a adopté aucune procédure ou ligne directrice concernant les vérifications physiques des immobilisations corporelles.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

13.

Pour le titre III (dépenses opérationnelles), le taux de report à 2013 des crédits engagés, correspondant à 79 % du total des crédits, a été très élevé. Cette situation était notamment due à la complexité et à la longueur d'une procédure de passation de marchés dans le secteur informatique pour laquelle le contrat, d'un montant de 2,2 millions d'euros, a été signé comme prévu en décembre 2012.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

14.	L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 331 du 15.12.2010, p. 48.

(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Autorité.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet)
2011	Les taux d'engagements ont été faibles, notamment en ce qui concerne le titre II — Dépenses administratives (60 %) et le titre III — Dépenses opérationnelles (12 %). Les objectifs de l'Autorité en matière d'informatique en ont été affectés et n'ont pu être pleinement atteints.	Terminée
2011	Le budget de l'Autorité pour l'exercice 2011 s'élevait à 10,7 millions d'euros. Conformément à l'article 62, paragraphe 1, du règlement fondateur de l'Autorité, le budget 2011 a été financé à 55 % par les contributions des États membres et des pays de l'AELE et à 45 % par le budget de l'Union. Fin 2011, l'Autorité présentait un solde budgétaire positif de 2,8 millions d'euros. Conformément aux dispositions de son règlement financier, l'intégralité de ce montant a ensuite été enregistrée dans les comptes comme une dette à l'égard de la Commission européenne.	En cours
2011	Le comptable doit encore valider le système comptable de l'Autorité, comme le prévoit le règlement financier.	Terminée
2011	Les procédures de passation de marchés auditées n'étaient pas totalement conformes aux dispositions du règlement financier général. S'agissant de cinq acquisitions de matériel informatique (pour un montant total de 160 117 euros), les critères d'attribution n'étaient pas établis à l'avance, et aucun contrat écrit n'a été signé. Dans un autre cas ayant trait aux services de recrutement (55 000 euros), les critères d'attribution n'ont pas été correctement appliqués. L'Autorité devrait veiller à ce que toute nouvelle attribution de marchés soit totalement conforme aux règles de l'UE en la matière.	En cours
2011	L'Autorité doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Ni les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites et à l'entretien ou pour figurer sur la liste des lauréats, ni les questions pour les tests oraux et écrits n'avaient été établies avant l'examen des candidatures, et aucune décision n'a été prise par l'autorité investie du pouvoir de nomination en vue de désigner les comités de sélection.	En cours

ANNEXE II

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (Francfort-sur-le-Main)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

(articles 26, 114, 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne)

—	Établir ou assurer le fonctionnement du marché intérieur, conformément aux dispositions pertinentes des traités.

—

Élaborer des projets de normes techniques dans le cadre de travaux préparatoires pour des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels de l'acte législatif, ou lorsque des conditions uniformes d'exécution des actes juridiquement contraignants de l'Union sont nécessaires.

Compétences de l'Autorité

[règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant l'Autorité, article 1er, paragraphe 6, et article 8 relatif aux tâches et compétences]

Objectifs

Protéger l'intérêt public en contribuant à la stabilité et à l'efficacité à court, moyen et long terme du système financier, pour l'économie de l'Union, ses citoyens et ses entreprises.

Tâches

—	Contribuer à la création de normes et de pratiques communes de grande qualité en matière de réglementation et de surveillance.

—	Contribuer à l'application harmonisée des actes juridiquement contraignants de l'Union, ainsi que stimuler et faciliter la délégation des tâches et des responsabilités entre autorités compétentes.

—	Coopérer étroitement avec le comité européen du risque systémique.

—	Organiser et mener des examens par les pairs des autorités compétentes.

—	Surveiller et analyser l'évolution du marché dans son domaine de compétences.

—	Procéder à des analyses économiques des marchés afin d'aider l'Autorité à mener à bien sa mission.

—	Favoriser la protection des assurés, des affiliés aux régimes de pension et des bénéficiaires.

—

Contribuer au fonctionnement cohérent des collèges d'autorités de surveillance, au suivi, à l'évaluation et à la mesure du risque systémique, ainsi qu'à l'élaboration et à la coordination de plans de sauvetage et de résolution des défaillances, fournir un niveau élevé de protection aux assurés et aux bénéficiaires dans toute l'Union.

—	Exécuter les autres tâches spécifiques prévues par le règlement en question ou par d'autres actes législatifs.

—	Publier sur son site Internet, et mettre à jour régulièrement, toutes les informations relevant de son domaine d'activité.

—	Assumer, le cas échéant, toutes les tâches existantes ou en cours du comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP).

Gouvernance

[règlement (UE) no 1094/2010: articles 40 à 44: conseil des autorités de surveillance; articles 45 à 47: conseil d'administration; articles 48 à 50: président; articles 51 à 53: directeur exécutif]

Conseil des autorités de surveillance

Composition

Le président (sans droit de vote), le directeur de l'autorité publique nationale compétente pour la surveillance des établissements financiers dans chaque État membre (avec droit de vote), ainsi qu'un représentant (sans droit de vote) de la Commission, du Comité européen du risque systémique, de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des marchés financiers; des observateurs peuvent être admis au conseil.

Tâches

Principal organe décisionnel de l'Autorité.

Conseil d'administration

Composition

Le président de l'Autorité, six représentants des autorités nationales de surveillance. Le directeur exécutif et un représentant de la Commission européenne participent aux réunions du conseil d'administration, mais ne jouissent d'aucun droit de vote.

Tâches

Le conseil d'administration veille à ce que l'Autorité accomplisse la mission et exécute les tâches qui lui sont confiées conformément au règlement (UE) no 1094/2010. Il exerce ses compétences budgétaires, adopte le plan en matière de politique du personnel et arrête les modalités d'application du statut des fonctionnaires.

Président de l'Autorité

Il représente l'Autorité, prépare les travaux du conseil des autorités de surveillance et préside les réunions du conseil des autorités de surveillance et celles du conseil d'administration.

Directeur exécutif de l'Autorité

Il est chargé de la gestion de l'Autorité et de la mise en œuvre du programme de travail annuel, ainsi que de l'exécution du budget; il prépare les travaux du conseil d'administration, et élabore le budget et le programme de travail.

Comité de contrôle de la qualité

Composition

Le président suppléant de l'Autorité, deux membres du conseil d'administration et le directeur exécutif.

Tâches

Superviser et évaluer la bonne mise en œuvre des procédures et des décisions internes.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS).

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Autorité en 2012

Budget définitif

Crédits du budget définitif: 15 655 000 euros

Tableau des effectifs

Agents statutaires: 69 emplois autorisés au tableau des effectifs, dont pourvus: 69

Les emplois prévus au tableau des effectifs sont pourvus à 100 %.

Agents contractuels: 12 emplois prévus dans le budget, 14 emplois pourvus

Experts nationaux détachés: huit emplois prévus dans le budget, dont pourvus: 8

Total: 91 agents

Produits et services fournis en 2012

Tâches en matière de régulation

—	Avis sur les mesures provisoires relatives à la directive Solvabilité II.

—	Avis sur les données et les modèles externes.

—	Quatre consultations publiques relatives à différents domaines d'activités de l'Autorité (assurances et pensions).

—	Conseils fournis dans le cadre du réexamen de la directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (directive IRP).

—	Rapport sur le rôle des régimes de garantie des assurances dans le cadre de procédures de liquidation d'entreprises en état de faillite dans l'UE/l'EEE.

—	Rapport final de l'EIOPA sur la consultation publique no 11/008 concernant la proposition de lignes directrices sur l'évaluation interne des risques et de la solvabilité.

—	Rapport final de l'EIOPA sur les consultations publiques nos 11/009 et 11/011 concernant la proposition d'exigences en matière d'élaboration de rapports et de publication d'informations.

Tâches en matière de surveillance

—	Participation de l'Autorité aux collèges d'autorités de surveillance de 75 groupes d'assurance.

—	Plan d'action pour les collèges 2012 comprenant des annexes, par exemple un catalogue d'éléments destinés à l'échange d'informations, ainsi que le rapport de fin d'année sur le fonctionnement des collèges et les réalisations du plan d'action 2011.

Protection des consommateurs et innovation financière

—	Lignes directrices concernant le traitement des plaintes par les entreprises d'assurance.

—	Rapport sur les meilleures pratiques en matière de traitement des plaintes par les entreprises d'assurance.

—	Rapport méthodologique sur la collecte, l'analyse et la communication d'informations concernant les tendances de consommation.

—	Mise à jour de l'enquête menée par l'EIOPA sur les compétences des autorités nationales responsables de la protection des consommateurs.

—	Procédures relatives à l'émission d'alertes et de restrictions ou interdictions temporaires.

—	Rapport sur les bonnes pratiques concernant la vente des rentes variables et les informations à communiquer à cet égard.

—	Premier aperçu des tendances de consommation dans les secteurs européens des assurances et des pensions professionnelles.

Culture commune en matière de surveillance

—	Quatre séminaires transsectoriels.

—	Dix-sept séminaires à l'intention des autorités nationales compétentes.

—	Élaboration d'une méthodologie pour trois examens par les pairs.

Stabilité financière

—	Deux rapports semestriels sur la stabilité financière.

—	Élaboration d'un test de résistance à l'échelle européenne pour le secteur des assurances (test reporté en raison de l'évaluation des garanties de long terme).

—	Réalisation d'un tableau de bord trimestriel en matière de risques.

—	Préparation de l'évaluation des garanties de long terme.

Gestion des crises

—	Finalisation d'un cadre décisionnel global établissant de manière détaillée les procédures à suivre par l'Autorité dans l'exercice de ses responsabilités en matière de prévention et de gestion des crises.

—	Accord sur une approche commune de l'EIOPA pour traiter l'exposition aux risques souverains et bancaires.

—	Élaboration d'un avis de l'EIOPA sur la réponse à apporter, en matière de surveillance, à une faiblesse prolongée des taux d'intérêt.

—	Contribution approfondie à la consultation menée par la Commission européenne sur le redressement et la résolution des défaillances pour les institutions financières autres que les banques.

Relations extérieures

—

Onze réunions, dont une réunion conjointe du conseil des autorités de surveillance, de l'IRSG (Groupe des parties intéressées à l'assurance et la réassurance) et de l'OPSG (Groupe des parties intéressées aux pensions professionnelles), neuf avis et synthèses d'observations officiels et huit consultations informelles sur des travaux en cours.

—

Une vingtaine de dialogues dans le domaine de la régulation et de la surveillance, menés avec des autorités de surveillance et des associations de contrôleurs de pays tiers d'Australasie, d'Amérique latine et d'Amérique du Nord, d'Afrique du Sud, d'Islande et de Suisse. Participation active et contributions au comité technique et exécutif, au comité Stabilité financière et au sous-comité Solvabilité et actuariat de l'AICA, ainsi qu'à la conférence annuelle de cette association.

—	Projet de dialogue UE/États-Unis: publication du document stratégique Way Forward, établissant la voie à suivre, et du rapport final des sept comités techniques; deux auditions publiques à Washington DC et à Bruxelles.

—

Analyse des écarts entre les régimes d'assurance et de réassurance d'Australie, du Chili, de Chine, de Hong Kong, d'Israël, du Mexique, de Singapour et d'Afrique du Sud, comprenant une évaluation complète de l'exercice du secret professionnel, servant de base à la décision de la Commission européenne sur les dispositions transitoires en matière d'équivalence des régimes de solvabilité.

—	Accord de coopération avec l'Agence croate de surveillance des services financiers (HANFA).

Conférences/autres événements publics en 2012

—

Quatre conférences et événements (Conference on Global Insurance Supervision (GIS) consacrée à la surveillance mondiale des assurances, évènement de lancement QIS for Pensions [étude d'impact quantitative sur les pensions), conférence annuelle de l'EIOPA et seconde Journée de la stratégie en faveur du consommateur (Consumer Strategy Day)].

Source: Informations transmises par l'Autorité.

RÉPONSES DE L’AUTORITÉ

11.

L’AEAPP reconnaît le caractère légitime des préoccupations exprimées par la Cour et les partage. L’Autorité souhaite cependant souligner que tant la décision d’ouvrir une procédure de passation de marché que celle de scinder ce dernier en quatre lots distincts s’appuient sur une saine logique d’achats de l’institution. Celle-ci visait en effet à approfondir ses connaissances des modalités de conception de son système, à réduire le risque d’obtenir des services et produits inadéquats et à garantir des conditions de concurrence suffisantes pour le volet crucial du processus, à savoir le marché principal.

L’AEAPP a la ferme intention de se conformer aux dispositions en vigueur et d’améliorer ses processus comme en témoigne le fait que des comités d’évaluation ont été mis en place pour chaque procédure et ce, même lorsque cela n’était pas indispensable; l’Autorité a agi dans le souci de trouver différents contractants pour différents domaines, afin de se préparer pour les prochaines procédures ouvertes; cela ressort également du fait que, pour chacune des procédures, un nombre d’entreprises supérieur au nombre requis ont été invitées à soumissionner. Le doublement du nombre de contractants a été motivé par le nombre limité d’offres reçues. L’AEAPP souhaitait susciter une véritable concurrence, et, désireuse d’éviter qu’un unique fournisseur se présente avec une solution «sur mesure», ce qui aurait pour conséquence concrète qu’une même entreprise soit l’unique candidat adéquat, elle a décidé de scinder le marché en quatre lots.

12.

L’Autorité a pris acte du commentaire de la Cour. En 2012, elle a accordé la priorité à la sauvegarde de ses immobilisations au lieu de concentrer ses efforts sur la mise en oeuvre des procédures sous-jacentes et la documentation du processus de vérification. Depuis lors, elle a pris des mesures correctives. Une formation a été organisée pour les nouveaux acteurs financiers, dans le but de rationaliser les processus relatifs aux immobilisations. L’Autorité a également adopté des lignes directrices documentant les processus relatifs aux immobilisations. La mise en œuvre de ces processus est en cours.

13.

L’AEAPP a pris acte du commentaire de la Cour. En ce qui concerne les reports liés aux marchés dans le secteur informatique, ils peuvent s’expliquer par le fait que l’Autorité se trouvait en période de démarrage, n’ayant jusqu’alors procédé à l’adoption de sa stratégie en matière de technologies de l’information pour la première fois qu’à la fin 2011 et à la mise en œuvre de son plan stratégique dans ce domaine au début de 2012. Au terme de la phase de démarrage, les dépenses en matière de technologies de l’information seront réparties de manière plus équilibrée sur l’ensemble de l’exercice fiscal, ce qui réduira de manière significative tout risque de report.

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