52013TA1213(14)

EUR-Lex

Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

EUROPA
EUR-Lex home
EUR-Lex - 52013TA1213(14) - EN

Help

Search tips

Need more search options? Use the Advanced search

Document 52013TA1213(14)

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

JO C 365 du 13.12.2013, p. 97–105 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

HTML

PDF

Official Journal

13.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/97

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne des produits chimiques relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Agence

2013/C 365/14

INTRODUCTION

L'Agence européenne des produits chimiques (ci-après «l'Agence» ou «l'ECHA»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission principale d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances (2).

INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE

L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l'Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de l'Agence, constitués des états financiers (3) et des états sur l'exécution du budget (4) pour l'exercice clos le 31 décembre 2012;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l'Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

s'agissant des comptes annuels de l'Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (6); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l'Agence après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l'Agence;

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l'auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

7.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d'assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l'Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

11.

Les résultats de l'inventaire physique mettent en évidence de graves insuffisances en matière de préservation et de traçabilité des immobilisations. Aucune procédure de traçabilité des composants logiciels et internes (2 370 articles sur les 5 878 immobilisations TIC comptabilisées) n'a été mise en place. De plus, 306 articles étaient introuvables, dont 93 ordinateurs portables et 29 ordinateurs de bureau.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

12.

S'agissant des titres I et II, les taux d'exécution budgétaire pour l'exercice 2012 étaient satisfaisants. Le taux de report des crédits engagés était élevé pour le titre III et représentait 50 % (11,3 millions d'euros). Ces reports s'expliquent cependant essentiellement par le caractère pluriannuel de grands projets de développement informatique (3,7 millions d'euros), par des évaluations de substances dont les échéances réglementaires annuelles sont fixées à février de l'année n+1 (1,8 million d'euros), par des traductions non encore fournies en fin d'exercice (1,3 million d'euros) et par le lancement de deux nouvelles activités, Biocides (1,2 million d'euros) et PIC (1,3 million d'euros), au cours du second semestre.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE

13.	L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 9 juillet 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.

(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.

(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).

(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l'année précédente

Année	Commentaires de la Cour	Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet)
2011	Le budget 2011 de l'Agence s'élevait à 93,2 millions d'euros, dont 14,9 millions d'euros (16 %) ont été reportés à 2012. Les reports relatifs au titre III (dépenses opérationnelles) représentaient un montant de 11,5 millions d'euros (55 %). Ce niveau de report est excessif et est contraire au principe budgétaire d'annualité.	En cours
2011	Le dernier inventaire physique dressé en 2011 révèle plusieurs manquements, notamment la faible proportion d'actifs TIC dont la valeur a été vérifiée. Aucune politique formelle en matière d'inventaire d'immobilisations n'est en place.	En cours
2011	L'Agence comptabilise des frais relatifs à des projets TIC déjà mis en œuvre comme des dépenses et non comme des immobilisations.	Terminée
2011	La Cour a constaté des manquements au niveau des procédures de recrutement. Aucun élément ne permet d'affirmer que les notes minimales permettant d'accéder aux différentes étapes de la procédure de sélection ou que les questions des entretiens ou des épreuves écrites étaient établies avant l'examen des candidatures. Les déclarations d'intérêts n'ont pas permis de déceler et de prévenir les conflits d'intérêts des membres du comité de sélection. Dans un cas précis, la procédure de sélection était irrégulière, puisque l'agent concerné a été recruté pour un poste différent de celui qui avait été publié.	Terminée

ANNEXE II

Agence européenne des produits chimiques (Helsinki)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l'Union selon le traité

Collecte d'informations

—	La base juridique du règlement instituant l'ECHA, le règlement (CE) no 1907/2006 (REACH), est l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'UE.

Compétences de l'Agence

[telles que définies dans les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 1907/2006 (règlements REACH), (CE) no 1272/2008 (relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges — règlement CLP), (UE) no 528/2012 (règlement sur les produits biocides) et (UE) no 649/2012 (règlement PIC, sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause)]

Objectifs

—

L'objectif des règlements REACH et CLP est d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement et de promouvoir le développement de méthodes alternatives pour l'évaluation des dangers liés aux substances, ainsi que d'assurer la libre circulation des substances au sein du marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l'innovation (article 1er, paragraphe 1, du règlement REACH et article 1er du règlement CLP).

—

L'Agence a été instituée pour gérer et, dans certains cas, mettre en œuvre les aspects techniques, scientifiques et administratifs du règlement REACH, pour en garantir la cohérence au niveau de l'Union (article 75 du règlement REACH), ainsi que pour gérer les tâches relatives à la classification et à l'étiquetage des substances chimiques, définies par le règlement CLP.

Tâches

—	Recevoir les enregistrements des substances chimiques et les autres dossiers y afférents et vérifier qu'ils soient complets (titre II du règlement REACH).

—	Traiter les demandes d'informations relatives aux enregistrements et trancher les litiges relatifs à l'échange de données (titre III du règlement REACH).

—	Examiner les dossiers d'enregistrement pour en vérifier la conformité avec le règlement REACH et les propositions d'essais qui y figurent, et coordonner le processus d'évaluation des substances (titre VI du règlement REACH).

—

Traiter les propositions de substances extrêmement préoccupantes pour la liste de substances identifiées, formuler des recommandations pour certaines de ces substances en vue d'une inclusion dans la liste des substances soumises à autorisation et traiter les demandes d'autorisation (titre VII du règlement REACH).

—	Traiter les dossiers de restriction (titre VIII du règlement REACH).

—	Mettre en place et tenir à jour une ou plusieurs bases de données sur toutes les substances enregistrées et permettre l'accès public à certaines informations sur internet (articles 77 et 119 du règlement REACH).

—	Fournir, le cas échéant, des orientations et des outils scientifiques et techniques (article 77 du règlement REACH et article 50, paragraphe 2, du règlement CLP).

—

Fournir aux États membres et aux institutions de l'Union les meilleurs conseils scientifiques et techniques possibles sur les questions relatives aux produits chimiques qui relèvent de sa compétence et qui lui sont soumises conformément aux dispositions des règlements REACH et CLP (article 77, paragraphe 1, du règlement REACH et article 50, paragraphe 1, du règlement CLP).

—	Recevoir les notifications en matière de classification et d'étiquetage, tenir à jour un inventaire public des classifications et des étiquetages et traiter les propositions de classification et d'étiquetage harmonisés des substances (règlement CLP).

—	Exécuter des tâches techniques et scientifiques conformément au règlement sur les produits biocides à son entrée en vigueur.

—	Exécuter les tâches prévues par le règlement PIC (Prior Informed Consent, consentement préalable en connaissance de cause) à son entrée en vigueur.

Gouvernance

Conseil d'administration

Un représentant de chaque État membre, nommé par le Conseil, et un maximum de six représentants nommés par la Commission, y compris trois personnes sans voix délibérative représentant les parties intéressées, ainsi que deux personnes indépendantes nommées par le Parlement européen. (Article 79 du règlement REACH).

Tâches

Article 78 du règlement REACH et règlement financier-cadre pour les agences, essentiellement l'adoption des programmes de travail annuel et pluriannuel, du budget définitif, d'un rapport général et du règlement intérieur, ainsi que la nomination du directeur exécutif, et l'exercice du pouvoir disciplinaire sur ce dernier. De plus, le conseil d'administration nomme les membres des comités et de la chambre de recours.

Directeur exécutif

Tâches

Article 83 du règlement REACH.

Comités

L'Agence comprend trois comités scientifiques (comité d'évaluation des risques, comité des États membres et comité d'analyse socio-économique).

Tâches

Article 76, paragraphe 1, points c) à e), du règlement REACH.

Forum d'échange d'informations sur la mise en œuvre

Tâches

Article 76, paragraphe 1, point f), du règlement REACH.

Secrétariat

Tâches

Article 76, paragraphe 1, point g), du règlement REACH.

Chambre de recours

Tâches

Article 76, paragraphe 1, point h), du règlement REACH.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Contrôle interne

Service d'audit interne de la Commission européenne (IAS).

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil (article 97, paragraphe 10, du règlement REACH).

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011)

Budget (y compris budgets rectificatifs)

—

98,9 (93,2) millions d'euros, dont:

—	recettes tirées des redevances: 26,6 (33,5) millions d'euros;

—

contribution de l'Union: 4,9 (0,0) millions d'euros pour soutenir la mise en œuvre du règlement (UE) no 528/2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (3,2 millions d'euros), du règlement (UE) no 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (1,5 million d'euros) et de l'instrument d'aide de préadhésion IAP (0,2 million d'euros).

Effectifs au 31 décembre 2012

—	Nombre d'emplois prévus au tableau des effectifs: 470 (456)

—	Emplois pourvus: 447 (441)

—	Autres agents: 65 (90) (agents contractuels et experts nationaux détachés)

—

Total des effectifs: 506 (537), dont affectés à des tâches:

—	opérationnelles: 352 (333)

—	administratives et d'appui: 185 (173)

Activités et services assurés en 2012 (2011)

Le programme de travail de l'ECHA a été subdivisé en 16 activités:

Enregistrement, enregistrement préalable et échange de données

—	Nombre de dossiers d'enregistrement traités: 9 773(6 100)

—	Nombre d'évaluations de demandes de confidentialité clôturées: 871 (630) [note: 639 (229) demandes de confidentialité, en vertu de l'article 119, paragraphe 2]

—	Nombre de demandes d'informations reçues: 1 632(1 970)

—	Nombre de décisions émises en ce qui concerne les litiges relatifs à l'échange de données: 1 (3)

—	Nombre de substances à propos desquelles des informations ont été diffusées publiquement (hors informations confidentielles): 7 884(4 100)

Évaluation

—	Nombre de contrôles de conformité réalisés: 198 (146)

—	Nombre de décisions finales relatives aux propositions d'essais: 171 (22)

Gestion des risques

—	Nombre de substances figurant dans la liste de substances identifiées en vue d'une éventuelle inclusion dans la procédure d'autorisation: 67 (28)

—	Nombre de recommandations concernant des substances à inclure dans la liste des substances soumises à autorisation: 0 (1)

—	Nombre de dossiers de restriction soumis à une décision de la Commission: 1 (4)

—	Nombre de demandes d'autorisation reçues: 0 (0)

—	Nombre de notifications de substances identifiées dans des articles: 31 (203)

Classification et étiquetage

—	Nombre de notifications reçues en matière de classification et d'étiquetage: 5,7 millions pour plus de 120 000 substances

—	Nombre de propositions reçues pour la liste harmonisée des classifications et des étiquetages: 27 (56)

—	Nombre de demandes de dénomination de remplacement pour des substances dans des mélanges: 13 (0)

Conseil et assistance

—	Nombre de questions traitées par le service d'assistance: 5 684

—	Nombre de nouveaux documents d'orientation publiés: 0 (3) et nombre de documents d'orientation mis à jour: 30, dont 17 rectificatifs (14)

Outils informatiques à caractère scientifique

—	Modifications de REACH-IT pour l'échéance fixée en 2013.

—	Perfectionnement et mise en service des outils informatiques IUCLID, CHESAR, Odyssey.

—	Solutions informatiques permettant aux États membres d'accéder aux dossiers et aux données sur les substances.

—	Élargissement de la portée des informations diffusées sur les substances.

—	Publication et mise à jour de l'inventaire des classifications et des étiquetages.

—	Développement d'une plate-forme collaborative sur les classifications et les étiquetages.

—	Mise en service d'une application informatique de gestion des flux de travail pour les processus d'évaluation.

Conseils scientifiques et techniques aux institutions et organes de l'UE

—	Passation d'un contrat pour l'appui au perfectionnement de méthodologies d'évaluation des risques liés aux substances dites «complexes».

—	Des méthodes informatiques sont couramment utilisées pour appuyer les différents processus.

—	La première réunion du groupe chargé de l'évaluation des nanomatériaux déjà enregistrés (GAARN) a été organisée.

—

Publication du document Best Practices on physicochemical and substance identity information for nanomaterials compilant les meilleures pratiques en matière d'information concernant l'identité de la substance et ses propriétés physico-chimiques; publication d'autres documents d'orientation mis à jour.

—	Accueil d'une réunion d'experts de l'OCDE consacrée à l'élaboration d'une stratégie d'essais pour les produits chimiques provoquant des irritations cutanées.

—	Contributions à l'élaboration de méthodes fondamentales d'essai de génotoxicité figurant dans la stratégie d'essai intégrée de REACH (REACH ITS), ainsi qu'aux travaux d'analyse préliminaire de la pertinence réglementaire (PARERE).

Comités et forum

—	Nombre d'accords unanimes du comité des États membres: 179 (2)

—	Nombre d'avis émis par le comité d'évaluation des risques: 34 (36)

—	Nombre d'avis émis par le comité d'analyse socio-économique: 1 (0)

Chambre de recours

—	Nombre de recours introduits: 8 (6)

—	Nombre de décisions relatives aux recours: 1 (6) et nombre de décisions de procédure: 6 (10)

Communication

—

Organisation de quatre manifestations destinées aux parties intéressées:

—	premier Lead Registrant Workshop, un atelier destiné aux déclarants principaux, en février (74 participants + 175 en web streaming),

—	second Lead Registrant Workshop en octobre (76 participants + 200 en web streaming),

—	septième édition du Stakeholders' Day en mai (journée de rencontre des principaux acteurs concernés à laquelle ont pris part 287 participants externes + 353 en web streaming),

—	Accredited Stakeholder Workshop, un atelier destiné aux parties intéressées accréditées, en novembre (21 participants).

—	Organisation de 16 «webinaires» regroupant 2 999 participants.

—	Traduction de 276 documents.

—	92 publications.

—	39 communiqués de presse, 62 flashs d'information et 6 lettres d'information.

—	3 millions de visiteurs sur le site Web.

Coopération internationale

—	Coopération scientifique et technique avec l'OCDE (par exemple, le portail ChemPortal et la boîte à outils QSAR).

Gestion

—	Développement et amélioration continus des systèmes administratifs et de gestion, dont le système IQMS.

Finances, marchés publics et comptabilité

—	Gestion rigoureuse du budget et de la trésorerie.

—	De nombreuses procédures de passation de marchés ont été lancées, notamment pour mettre en place une nouvelle génération de contrats-cadres pour les services informatiques, ainsi que des contrats-cadres dans les secteurs des services scientifiques, administratifs et de communication.

—	Nombre total d'entreprises dont le statut de PME a été contrôlé: 315.

Ressources humaines et services internes

—	23 (24) procédures de sélection finalisées; 65 (93) agents (temporaires et contractuels) recrutés.

Technologies de l'information et de la communication

—	Prestations de services visant à préserver le bon fonctionnement des infrastructures et des ressources TIC et à les maintenir à un niveau de performance approprié.

—	Mise en place de solutions permettant d'assurer la continuité de l'activité pour les systèmes informatiques indispensables à l'accomplissement de la mission de l'Agence, s'appuyant sur des services d'hébergement de données externalisés.

—	Déploiement d'un système d'enregistrement du temps.

—	Migration de tous les postes de travail vers des versions à jour des logiciels.

Biocides

—	Analyse, conception et mise en œuvre du registre des produits biocides (R4BP).

—	Première ébauche des principaux documents d'orientation.

—	Programme de travail préliminaire du comité des produits biocides.

—	Les États membres ont été invités à nommer les membres, à désigner le président et le secrétariat du nouveau comité et à entreprendre les travaux préparatoires pour le groupe de coordination.

PIC (Consentement préalable en connaissance de cause)

—	Travaux préparatoires.

Source: Informations transmises par l'Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

12.

Une nouvelle fonctionnalité/version d’ABAC Assets (v. 2.7.2.) a été déployée en juillet 2012. Celle-ci permet une meilleure traçabilité des composants internes auxquels il est impossible d’avoir physiquement accès. Cependant, cette procédure, qui nécessite des interventions manuelles considérables, n’a pas pu être achevée pour l’exercice d’inventaire des actifs 2012. L’Agence confirme que la gestion de l’inventaire des actifs sera renforcée. Le contrôle de l’inventaire physique sera donc effectué plus tôt au cours de l’année 2013 pour permettre une analyse suffisante et une traçabilité complète de l’ensemble des actifs. Dans l’intervalle, un projet a déjà été lancé en vue de créer un logiciel de gestion des licences, lequel permettra de garantir le suivi approprié des actifs incorporels.

13.	L’Agence prend acte de la conclusion précitée de la Cour et continuera de veiller à justifier les reports de crédits effectués au sein du titre III.

Top

Choose the experimental features you want to try