52013TA1213(08)

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Document 52013TA1213(08)

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence

JO C 365 du 13.12.2013, p. 49–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

13.12.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 365/49

RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l’Agence

2013/C 365/08

INTRODUCTION

L'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (ci-après «l’Agence» ou «l’EACI»), sise à Bruxelles, est l'ancienne Agence exécutive pour l’énergie intelligente (AEEI). Son mandat et la durée de celui-ci ont été revus suite à la décision 2007/372/CE (1) de la Commission modifiant la décision 2004/20/CE (2). L'Agence a été instituée pour une période commençant le 1er janvier 2004 et prenant fin le 31 décembre 2015. L'objectif de l'Agence est la gestion des actions de l’UE dans les domaines de l'énergie, de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, ainsi que du transport durable de marchandises (3).

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

L’approche d’audit choisie par la Cour repose sur des procédures d’audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

DÉCLARATION D'ASSURANCE

Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:

a)	les comptes annuels de l’Agence, constitués des états financiers (4) et des états sur l’exécution du budget (5) pour l’exercice clos le 31 décembre 2012;

b)	la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes.

Responsabilité de la direction

En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (6), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Agence, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:

s'agissant des comptes annuels de l’Agence, la responsabilité de la direction comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (7); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’Agence après que le comptable de cette dernière les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu'il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Agence.

s'agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés.

Responsabilité de l’auditeur

La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (8), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l'Agence, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières.

L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes.

7.	La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer sa déclaration d’assurance.

Opinion sur la fiabilité des comptes

La Cour estime que les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission.

Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

9.	La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs.

10.	Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LES CONTRÔLES INTERNES

11.

La structure d'audit interne de l’Agence est également tenue d’effectuer les vérifications ex post de l’Agence, qui font partie de son système de contrôle interne. La structure d’audit interne dispose donc de moins de ressources pour effectuer ses activités d’audit interne et n’est pas en mesure de réaliser des audits indépendants dans ce domaine. Ce double rôle est incompatible avec les standards de contrôle interne et les normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne.

AUTRES COMMENTAIRES

12.

Les procédures de recrutement peuvent être améliorées: les critères de sélection ne correspondaient pas entièrement à ceux mentionnés dans l’avis de vacance, certains d’entre eux ont été pondérés de manière disproportionnée, les notes minimales à obtenir pour la phase de présélection et le nombre maximal de candidats à inscrire sur les listes de réserve n’ont pas été fixés au préalable, la justification de l’exclusion de candidats de l’étape finale des procédures n’a pas toujours été suffisamment documentée et les déclarations de confidentialité et d'absence de conflit d'intérêts n’ont pas été systématiquement signées.

SUIVI DES COMMENTAIRES DE L’ANNÉE PRÉCÉDENTE

13.	L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.

Par la Cour des comptes

Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA

Président

(1) JO L 140 du 1.6.2007, p. 52.

(2) JO L 5 du 9.1.2004, p. 85.

(3) L’annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de l'Agence.

(4) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l’état des variations de l’actif net, ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(5) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son annexe.

(6) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d’information financière (IFRS) publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB).

(8) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).

ANNEXE I

Suivi des commentaires de l’année précédente

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée / En cours / En attente / Sans objet)

2011

Le budget initial de l’Agence pour 2011, qui s'élevait à 16,2 millions d'euros, incluait 10,7 millions d'euros destinés aux dépenses de personnel. Les coûts réels de personnel ont représenté 10 millions d'euros. Bien que le budget ait été surestimé de 0,7 million d’euros, cette sous-utilisation est inférieure à celle constatée pour les exercices précédents [par exemple 1,5 million d’euros en 2010 (1)].

Terminée

2011

Conformément au contrat de location conclu en 2010 pour ses nouveaux locaux, l’Agence doit s’acquitter d’un montant total de 2,4 millions d’euros relatif à la remise à neuf des bureaux par le propriétaire. L’Agence a effectué un premier versement de 2 millions d’euros en 2010. Le solde devait être payé en trois tranches supplémentaires en 2011, 2012 et 2013.

L’Agence ayant mal calculé le montant à payer en 2011, elle a versé une somme dépassant de 108 287 euros le montant prévu. Le propriétaire a remboursé le trop-perçu en janvier 2012. Cependant, le fait que l’Agence ait effectué un paiement incorrect montre qu’il est nécessaire de renforcer ses contrôles pour éviter que cela ne se reproduise.

Terminée

(1) Voir point 13 du rapport sur les comptes annuels relatifs à l'exercice 2010 (JO C 366 du 15.12.2011, p. 81).

ANNEXE II

Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation (Bruxelles)

Compétences et activités

Domaines de compétence de l’Union selon le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)

La politique de l’Union dans le domaine de l’environnement contribue à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l’amélioration de la qualité de l’environnement, la protection de la santé des personnes, l’utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l’environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

(Article 191 du TFUE)

Par sa politique dans le domaine de l'industrie, l'Union veille à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées au moyen d'actions visant à accélérer l'adaptation de l'industrie aux changements structurels, à encourager un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises ainsi qu'à la coopération entre celles-ci, de même qu'à favoriser une meilleure exploitation du potentiel industriel des politiques d'innovation, de recherche et de développement technologique. Les États membres se consultent mutuellement en liaison avec la Commission et, pour autant que de besoin, coordonnent leurs actions. La Commission peut prendre toute initiative utile pour promouvoir cette coordination.

(Article 173 du TFUE)

La politique commune des transports permet d’établir des règles communes applicables aux transports internationaux exécutés au départ ou à partir du territoire d’un État membre, ou traversant le territoire d’un ou de plusieurs États membres. En outre, elle permet de définir les conditions d’admission des transporteurs non-résidents aux transports nationaux dans un État membre et d’établir les mesures permettant d’améliorer la sécurité des transports.

(Article 91, paragraphe 1, et article 100, paragraphe 2, du TFUE)

La politique de l’Union dans le domaine de l’énergie vise à assurer le fonctionnement du marché de l’énergie, à assurer la sécurité de l’approvisionnement énergétique dans l’Union, à promouvoir l’efficacité énergétique et les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables, ainsi qu’à promouvoir l’interconnexion des réseaux énergétiques.

(Article 194, paragraphe 1, du TFUE)

Compétences de l’Agence

(définies par la décision 2004/20/CE de la Commission modifiée par la décision 2007/372/CE)

Objectifs

Dans le cadre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi, l'Union européenne a adopté un certain nombre de mesures visant à promouvoir et à développer la compétitivité et l’innovation. Parmi ces mesures figure l'établissement d'un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) 2007-2013 (décision no 1639/2006/CE), notamment par le biais du programme «Énergie intelligente-Europe» (EIE) et du programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise (PIE). Les principaux objectifs sont de favoriser la compétitivité des entreprises, en particulier des PME, de promouvoir toutes les formes d'innovation, y compris l'éco-innovation, et de promouvoir l'efficacité énergétique ainsi que les nouvelles sources d'énergie renouvelable. Les mesures prises dans le cadre de la stratégie de Lisbonne incluent également le deuxième programme Marco Polo (règlement (CE) no 1692/2006 du Parlement européen et du Conseil). Ce dernier vise principalement à réduire la congestion, à améliorer les performances environnementales du système de transport et à renforcer le transport intermodal, en contribuant ainsi à un système de transport efficace et durable, ainsi qu’à la compétitivité et à l’innovation, notamment en ce qui concerne les PME. Dans le cadre des présents programmes de l’UE, l’Agence est chargée de l’exécution des tâches concernant le support de l’UE, à l’exclusion de l’évaluation du programme, du monitorage législatif et des études stratégiques, ou de toute autre action qui pourrait relever exclusivement de la compétence de la Commission européenne.

Tâches

Mettre en œuvre les programmes de l’UE sur la base des délégations de la Commission à l’Agence:

—	gérer toutes les phases du cycle en relation avec des projets spécifiques,

—	exécuter toutes les opérations nécessaires à la gestion des programmes de l’UE, en particulier l’exécution budgétaire, y compris l’attribution des marchés et des subventions,

—	collecter, analyser et transmettre à la Commission toutes les informations nécessaires pour orienter la mise en œuvre des programmes, ainsi que promouvoir la coordination et la synergie entre ceux-ci,

—

s’agissant du programme PIE, assurer la gestion du projet et l’animation du réseau Entreprise Europe (ou Enterprise Europe Network), gérer les projets de premières applications et de commercialisation en matière d'éco-innovation ainsi que les actions d’innovation présentant un haut degré de normalisation (projet IP-Base).

Gouvernance

Comité de direction

Composé de cinq membres nommés par la Commission européenne. Il adopte le programme de travail annuel de l’Agence après approbation par la Commission européenne. En outre, il adopte le budget de fonctionnement de l’Agence et son rapport annuel d’activité.

Directeur

Nommé par la Commission européenne.

Contrôle externe

Cour des comptes européenne.

Autorité de décharge

Parlement européen, sur recommandation du Conseil.

Moyens mis à la disposition de l'Agence en 2012 (2011)

Budget

Budget opérationnel

Les 241,34 (229,6) millions d’euros prévus (100 % provenant du budget général de l’UE) ont été engagés et 129,5 millions d’euros ont été payés. L’EACI exécute le budget opérationnel sous la responsabilité de la Commission:

—	pour le programme EIE: 83,87 (83,8) millions d’euros,

—	pour le programme PIE-éco-innovation: 35 (38,1) millions d’euros,

—	pour le programme PIE-Réseaux: 57,4 (50,9) millions d’euros,

—	pour le programme Marco Polo: 65,07 (56,8) millions d’euros.

Budget de fonctionnement

16,4 (15,6) millions d’euros (intégralement subventionné par l’UE) pour le budget de fonctionnement pour lequel l’EACI est autonome.

Effectifs au 31 décembre 2012

—	Total des effectifs: 162 (159) emplois prévus, dont 156 (156) sont pourvus,

—	agents temporaires: 37 (37) emplois prévus, dont 37 (33) sont pourvus,

—	agents contractuels: 125 (122) emplois prévus, dont 119 (123) sont pourvus.

Produits et services fournis en 2012

L’EACI est chargée de gérer les actions de l’Union dans les domaines de l’énergie, de l’esprit d’entreprise et de l’innovation (y compris l’éco-innovation), ainsi que dans celui du transport de fret durable, dans le cadre des programmes de l’Union ci-après:

—

les volets suivants du programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité: le programme Énergie intelligente-Europe II (2007-2013), les activités de gestion de projets et d’animation du réseau Entreprise Europe, les projets IPR et les projets de premières applications et de commercialisation en matière d’éco-innovation,

—	les programmes Marco Polo I (2003-2006) et Marco Polo II (2007-2013),

—	le programme Énergie intelligente-Europe II (2003-2006).

Énergie intelligente-Europe (EIE)

Principales activités

—	S’agissant du programme Énergie intelligente-Europe (EIE), l’Agence a reçu 433 propositions dans le cadre de l’appel à propositions de 2012, ce qui implique près de 4 000 organisations provenant de 32 pays. En tout, 67 propositions ont été retenues pour un financement,

—	s’agissant de l’appel de 2011, 48 projets ont fait l’objet de négociations fructueuses après l’évaluation de 280 propositions,

—

en janvier, l’Agence a organisé la journée d’information sur le programme EIE la plus fréquentée à ce jour, avec 780 participants provenant de 31 pays. En outre, l’Agence a participé à 21 autres journées d’information dans les États membres. Elle a également répondu à plus de 1 300 demandes d’information, pour 80 % d’entre elles en moins de cinq jours, envoyées à la boîte aux lettres du programme EIE.

Éco-innovation

L’éco-innovation est soutenue par l’intermédiaire du PIC au moyen de différents types de mesures (instruments financiers; réseaux d’acteurs nationaux et régionaux; projets de premières applications et de commercialisation). L’Agence est chargée de la gestion des projets relatifs aux premières applications ou à la commercialisation dans le domaine de l’éco-innovation, avec un budget de quelque 200 millions d'euros pour la période 2008-2013.

Les efforts consentis en 2012 ont été centrés sur:

—	l'achèvement de la mise en œuvre de l'appel à propositions de 2011: les négociations se sont terminées fin novembre 2012; 47 contrats ont été signés,

—	le nouvel appel à propositions: l’Agence a reçu 284 propositions dans le cadre de l’appel lancé en avril 2012 et clôturé en septembre. L’évaluation centralisée a eu lieu du 19 novembre au 7 décembre 2012,

—

l’organisation, pour la première fois depuis le début du programme, d’une journée des éco-innovateurs (Eco-innovators Day) en novembre à Bruxelles. Celle-ci a réuni plus de 200 participants. À l’aide d’un outil utilisé par le réseau Entreprise Europe, une manifestation de rapprochement d’entreprises a été organisée, ce qui a donné lieu à 120 rencontres entre les participants, à savoir, entre autres, des fabricants, des experts en marketing, des vendeurs, des innovateurs, des relais d’opinion provenant de toute l’Europe.

Programme Marco Polo

Principales activités

—

S’agissant de Marco Polo, la journée européenne d’information organisée en juin a réuni 172 participants (et 115 personnes qui ont pu la visionner en direct sur le web). À cette occasion, pas moins de 36 réunions bilatérales avec des bénéficiaires potentiels du programme Marco Polo ont été organisées,

—	l’appel à propositions de 2012 a été publié le 20 juin et clôturé le 19 octobre. L’Agence a reçu 54 propositions. Les évaluations préliminaires ont eu lieu du 19 au 27 novembre,

—	s’agissant de l’appel à propositions de 2011, sur les 50 propositions reçues, 18 projets ont fait l’objet de négociations fructueuses. La décision d’octroi a été adoptée le 20 juillet (après approbation par la DG Mobilité et transports),

—	gestion des projets en cours: 35 visites de vérification sur place ont eu lieu et ont concerné 32 projets,

Programme PIE — réseau Entreprise Europe (ou Enterprise Europe Network)

Le programme réunit plus de 600 organisations partenaires issues de plus de 50 pays, y compris des 27 États membres de l'UE. Outre les tâches de gestion de projets dans le cadre de 92 contrats (conventions de subvention spécifiques) et le projet IPeuropAware, l’EACI est également responsable de l'«animation» du réseau Entreprise Europe, ainsi que de la gestion des outils et des bases de données informatiques destinés à la communication interactive entre les partenaires du réseau.

Un nouveau système informatique pour le réseau («Merlin») a été progressivement déployé au cours de l’année 2012, en vue d’une mise en production en 2013.

Source: Informations transmises par l’Agence.

RÉPONSES DE L’AGENCE

11.

L’Agence est consciente que le fait d’avoir à assumer des responsabilités d’ordre opérationnel ne constitue pas une situation idéale pour la structure d’audit interne. Lorsque la fonction de contrôle ex-post a démarré, cette situation était considérée comme étant la meilleure option en termes d’efficacité et d’efficience des contrôles au regard de la petite taille de l’Agence. Si cette dernière devait augmenter de façon significative sous le prochain cadre financier pluriannuel (2014-2020), le contrôle ex-post et les fonctions de la structure d’audit interne seraient alors séparés.

En ce qui concerne le potentiel d’auto-examen et le conflit d’intérêt, ces risques sont atténués par la limitation de la portée de l’audit dans la charte de la structure d’audit interne qui énonce que tout audit relatif à la fonction de contrôle ex-post sera réalisé par des auditeurs externes à l’Agence.

12.

L’Agence met ses procédures de recrutement régulièrement à jour afin de répondre aux normes requises et d’améliorer son processus. Les améliorations en termes de procédure suggérées par la Cour ont un impact sur une partie limitée seulement des étapes du recrutement et la plupart de ces améliorations ont déjà été incluses dans le manuel de recrutement et mises en œuvre.

L’Agence souhaite réitérer que son objectif est de trouver le juste équilibre entre, d’une part, les meilleures pratiques reconnues dans le recrutement au sein des secteurs public et privé et, d’autre part, les exigences opérationnelles propres à une agence exécutive composée d’un effectif réduit.

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