This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52013TA1213(31)
Report on the annual accounts of the European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions for the financial year 2012, together with the Foundation’s reply
Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de la Fondation
Rapport sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de la Fondation
JO C 365 du 13.12.2013, p. 221–227
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
13.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 365/221 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail relatifs à l'exercice 2012, accompagné de la réponse de la Fondation
2013/C 365/31
INTRODUCTION
1. |
La Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (ci-après «la Fondation» ou «Eurofound»), sise à Dublin, a été créée en vertu du règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil (1). Sa mission est de contribuer à la conception et à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail dans l'Union par une action visant à développer et à diffuser les connaissances propres à ce domaine (2). |
INFORMATIONS À L'APPUI DE LA DÉCLARATION D'ASSURANCE
2. |
L'approche d'audit choisie par la Cour repose sur des procédures d'audit analytiques, des tests directs des opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de la Fondation. À cela s'ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d'autres auditeurs (le cas échéant), ainsi qu'une analyse des prises de position de la direction. |
DÉCLARATION D'ASSURANCE
3. |
Conformément aux dispositions de l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé:
|
Responsabilité de la direction
4. |
En vertu des articles 33 et 43 du règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission (5), la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de la Fondation, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes:
|
Responsabilité de l'auditeur
5. |
La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (7), sur la base de son audit, une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de la Fondation, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d'audit et aux codes de déontologie de l'IFAC, ainsi qu'aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l'Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d'effectuer ses travaux d'audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d'anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. |
6. |
L'audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d'obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu'à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s'appuie sur le jugement de l'auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s'agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l'Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu'il apprécie ces risques, l'auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d'audit adaptées aux circonstances. L'audit comporte également l'appréciation de l'adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l'évaluation de la présentation générale des comptes. |
7. |
La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et adéquates pour étayer sa déclaration d'assurance. |
Opinion sur la fiabilité des comptes
8. |
La Cour estime que les comptes annuels de la Fondation présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. |
Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes
9. |
La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. |
10. |
Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause les opinions de la Cour. |
COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
11. |
Les taux d'exécution du budget pour les titres I et II étaient élevés et ont atteint respectivement 98 % et 82 %. Le report de crédits engagés relevant du titre III est élevé, avec un taux de 50 % (3 688 996 euros), ce qui correspond aux échéanciers de paiements et reflète le caractère pluriannuel des opérations de la Fondation. Une part importante des reports du titre III (71 %) concerne deux projets (8), dont les activités ont été mises en œuvre comme prévu et conformément au programme de travail annuel. |
SUIVI DES COMMENTAIRES DE L'ANNÉE PRÉCÉDENTE
12. |
L'annexe I donne une vue d'ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés l'année dernière par la Cour. |
Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Louis GALEA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 10 septembre 2013.
Par la Cour des comptes
Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
Président
(1) JO L 139 du 30.5.1975, p. 1.
(2) L'annexe II présente, de manière synthétique et à titre d'information, les compétences et activités de la Fondation.
(3) Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat économique, le tableau des flux de trésorerie, l'état des variations de l'actif net, ainsi qu'une synthèse des principales méthodes comptables et d'autres notes explicatives.
(4) Les états sur l'exécution du budget comprennent le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son annexe.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) Les règles comptables adoptées par le comptable de la Commission sont fondées sur les normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), publiées par la Fédération internationale des experts-comptables, ou, le cas échéant, sur les normes comptables internationales (IAS)/normes internationales d'information financière (IFRS) publiées par l'International Accounting Standards Board (IASB).
(7) Article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 248 du 16.9.2002, p. 1).
(8) Il s'agit du projet relatif au réseau d'observatoires européens (NEO) et du projet d'enquête sur les entreprises en Europe.
ANNEXE I
Suivi des commentaires de l'année précédente
Année |
Commentaires de la Cour |
Mise en œuvre des mesures correctrices (Terminée / En cours / En attente / Sans objet) |
2011 |
La Fondation a reporté 47 % des crédits relevant du titre III (dépenses opérationnelles). Cette situation est contraire au principe budgétaire d'annualité. |
Terminée |
2011 |
La Cour a constaté que la Fondation doit améliorer la transparence des procédures de recrutement. Les réunions des comités de sélection n'étaient pas toujours suffisamment documentées et aucun élément probant ne permet d'attester que les questions des entretiens ou des épreuves écrites avaient été établies avant la réalisation de ces examens. |
Terminée |
ANNEXE II
Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin)
Compétences et activités
Domaines de compétence de l'Union selon le traité (article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne) |
L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions. […] |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétences de la Fondation [règlement (CEE) no 1365/75 du Conseil, tel que modifié par le règlement (CE) no 1111/2005] |
Objectifs La Fondation a pour mission de contribuer à l'établissement de meilleures conditions de vie et de travail par le développement et la diffusion des connaissances à ce sujet. En particulier, elle doit s'occuper des questions ci-après:
Tâches
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Gouvernance |
Conseil d'administration (CA)
Bureau du CA
Le directeur et le directeur adjoint sont nommés par la Commission, sur une liste de candidats présentés par le conseil d'administration. Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration et du bureau du CA, et dirige la Fondation. Contrôle interne Service d'audit interne (IAS) de la Commission européenne. Contrôle externe Cour des comptes européenne. Autorité de décharge Parlement européen, sur recommandation du Conseil. |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Moyens mis à la disposition de la Fondation en 2012 (2011) |
Budget 21,4 (20,6) millions d'euros Effectifs au 31 décembre 2012 Fonctionnaires et agents temporaires 101 emplois prévus dans le tableau des effectifs, dont 98 (97) étaient pourvus au 31 décembre 2012. Autres agents
Dont affectés à des tâches:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Activités et services fournis en 2012 |
Suivi et enquêtes Réseau d'observatoires européens (NEO)
Enquêtes
Emploi et compétitivité
Relations industrielles et développement du lieu de travail
Cohésion sociale et qualité de vie
Communication et partage d'idées et d'expériences
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Source: Informations transmises par la Fondation. |
RÉPONSE DE LA FONDATION
11. |
Le commentaire de la Cour est accueilli avec satisfaction car il confirme le caractère pluriannuel de la plupart des projets de recherche d’Eurofound. La Fondation continuera à examiner minutieusement les reports de crédits engagés en établissant, chaque année, un montant de crédits à reporter sur la base de son programme de travail annuel («reports planifiés») et en le comparant au montant non planifié résultant des retards ou des modifications dans la mise en œuvre du programme de travail («reports non planifiés»). |